CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — APPLICATION MOBILE « BINÔME »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile « BINÔME » (ci-après l’« Application »), éditée par l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après l’« Éditeur »).

Elles définissent les droits et obligations applicables entre l’Éditeur et toute personne physique majeure utilisant l’Application, ci-après dénommée l’« Utilisateur ». Elles complètent les Mentions légales, la Charte de la communauté, les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux traceurs et technologies similaires. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent pour les opérations payantes, la Politique de confidentialité prévaut pour les traitements de données personnelles, et la Charte de la communauté précise les règles de conduite applicables à tous les espaces de l’Application.

La création d’un compte, l’accès à l’Application ou l’utilisation de l’une de ses fonctionnalités emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir de créer un compte ou d’utiliser l’Application.

ARTICLE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Objet

Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’Application, créer et gérer un compte, interagir avec les autres Utilisateurs, publier des contenus, consulter la carte, utiliser la messagerie, participer à des événements, accéder à la marketplace, proposer ou réserver des cours particuliers, recevoir des offres partenaires, utiliser les Étoiles, souscrire à des options payantes et, plus généralement, bénéficier des fonctionnalités gratuites ou payantes mises à disposition par Binôme.

L’Application constitue une plateforme numérique communautaire et de mise en relation. Elle a notamment vocation à favoriser les échanges, l’entraide, les rencontres sociales, le partage de ressources, la découverte d’événements, l’accès à des offres partenaires, la publication de contenus, le tutorat entre utilisateurs et l’acquisition de fiches de révision, dans les conditions prévues par les présents documents.

1.2 Documents applicables

L’ensemble contractuel applicable comprend, selon les fonctionnalités utilisées :

• Les présentes CGU.

• Les Mentions légales.

• La Charte de la communauté, incluant les règles de comportement, de sécurité, de publication, d’interaction et de modération.

• Les Conditions Générales de Vente, pour les achats d’Étoiles, de fiches, les cours payants, les abonnements, les fonctionnalités de visibilité et toute autre opération payante.

• La Politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel.

• La Politique relative aux cookies, identifiants techniques, traceurs et SDK.

• Les informations tarifaires, avertissements, règles particulières, conditions affichées à l’écran et confirmations intervenant lors de l’utilisation d’une fonctionnalité spécifique.

En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité est le suivant : la Politique de confidentialité pour les données personnelles, les CGV pour les relations commerciales et transactions, les présentes CGU pour les règles générales d’utilisation et la Charte de la communauté pour les règles de comportement et de sécurité.

1.3 Évolutions fonctionnelles

L’Application peut évoluer à tout moment. L’Éditeur peut ajouter, modifier, restreindre, suspendre ou supprimer une fonctionnalité, gratuite ou payante, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité légale, de prévention de la fraude, d’amélioration du Service, d’évolution commerciale ou de protection des Utilisateurs.

L’Éditeur s’efforce de préserver la continuité des fonctionnalités essentielles, mais ne garantit pas que toutes les fonctionnalités existantes seront maintenues de manière permanente. Lorsqu’une modification concerne une fonctionnalité payante ou affecte significativement les droits d’un Utilisateur, l’Éditeur l’informe dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Application : l’application mobile « BINÔME », disponible notamment sur iOS et Android, ainsi que l’ensemble de ses interfaces, fonctionnalités, contenus, services et évolutions.

Éditeur : l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, identifiée dans les Mentions légales, exploitant l’Application.

Utilisateur : toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans ayant créé un Compte ou accédant à l’Application.

Compte : l’espace personnel associé à un Utilisateur, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application.

Compte Entité : un compte créé au nom d’une association, d’un BDE, d’un établissement, d’un organisme, d’un commerce, d’un partenaire ou d’une autre structure.

Contenu Utilisateur : tout contenu publié, transmis, téléversé, créé, enregistré ou partagé par un Utilisateur, notamment un texte, une photographie, une vidéo, un enregistrement audio, un fichier, un document PDF, une fiche, une annonce, un avis, un commentaire, un événement, un lien ou une information de profil.

Marketplace : l’espace de l’Application permettant notamment l’achat et la vente de fiches de révision, documents pédagogiques autorisés ou autres contenus éligibles, ainsi que les fonctionnalités associées.

Tutorat : la fonctionnalité de mise en relation entre un Utilisateur proposant une aide, un accompagnement ou un cours et un Utilisateur souhaitant réserver cette prestation.

Étoiles : l’unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’acquisition de fiches de révision éligibles, dans les conditions prévues par les CGV.

Portefeuille : l’interface qui affiche, à titre de suivi et de gestion, les gains en euros issus de ventes de fiches ou de prestations de tutorat, ainsi que leur statut, notamment en attente, disponibles, gelés, contestés, convertis ou versés.

Gains en attente : les montants associés à une vente ou prestation qui ne sont pas encore disponibles au retrait en raison de la période de contestation, d’un litige, d’un contrôle de sécurité, d’une vérification ou de toute autre condition légitime prévue par les CGV.

Gains disponibles : les montants devenus éligibles à une demande de versement après expiration de la période de contestation applicable, sous réserve notamment de l’absence de litige, de fraude, de rétrofacturation, de blocage réglementaire ou de contrôle requis.

Binôme+ : l’offre facultative et payante donnant accès à certaines fonctionnalités, avantages ou options de visibilité et de personnalisation, détaillés lors de la souscription et dans les CGV.

Système d’Intelligence Artificielle ou IA : tout système automatisé utilisé par l’Éditeur ou ses prestataires pour assister la modération, détecter des contenus anormaux, analyser des médias, évaluer des risques de plagiat, traiter certains contenus ou fournir des fonctionnalités d’assistance dans l’Application.

Contenu assisté par IA : tout contenu dont le texte, les images, les tableaux, les exercices, les corrections, les résumés ou d’autres éléments ont été générés de manière substantielle par un système d’intelligence artificielle.

Services Partenaires : les offres, réductions, contenus, événements, liens, produits ou services proposés par des partenaires, commerces, associations, établissements ou autres tiers via l’Application.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ACCÈS ET ÉLIGIBILITÉ

3.1 Âge minimum

L’Application est réservée aux personnes âgées de dix-huit ans révolus. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et fournir des informations exactes.

Toute personne indiquant être mineure lors de l’inscription ne peut pas créer de Compte. Toute fausse déclaration d’âge, utilisation d’une fausse identité ou tentative de contourner cette condition constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice des mesures nécessaires à la protection d’un mineur ou au respect de la loi.

3.2 Accès général

L’Application est accessible à toute personne majeure, sous réserve de la disponibilité technique du Service, de la création d’un Compte lorsque celle-ci est requise, du respect des présentes CGU, de la Charte de la communauté et des autres documents applicables.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des Utilisateurs ayant renseigné certaines informations, obtenu un badge de vérification, configuré un compte Stripe Connect, souscrit à Binôme+, respecté un seuil de confiance, accepté des conditions spécifiques ou satisfait à des exigences techniques ou réglementaires particulières.

3.3 Absence de garantie d’accessibilité universelle

L’Éditeur ne garantit pas que l’Application, toutes ses fonctionnalités ou toutes les offres partenaires seront accessibles dans tous les pays, sur tous les appareils, avec tous les opérateurs ou à tout moment. L’Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet, de la compatibilité de son appareil et des éventuels frais de télécommunication supportés.

3.4 Bêta, tests et fonctionnalités expérimentales

L’Application peut comporter, notamment pendant une phase de bêta, de test, de pré-lancement ou de déploiement progressif, des fonctionnalités incomplètes, expérimentales ou susceptibles d’évoluer rapidement. Ces fonctionnalités peuvent contenir des erreurs, subir des interruptions, être modifiées ou être retirées sans préavis.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fonctionnalité expérimentale pour stocker exclusivement des informations essentielles, accomplir une opération irréversible sans vérification ou s’appuyer sur elle comme si elle était exempte de risque. Les droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 4 — CRÉATION, GESTION ET SÉCURITÉ DES COMPTES

4.1 Informations requises

La création d’un Compte nécessite notamment la communication d’informations telles que le prénom, le nom, l’âge, l’adresse e-mail, l’établissement, la filière et le niveau d’étude, selon les champs et fonctionnalités activés dans l’Application.

L’Utilisateur peut également renseigner, à titre facultatif, une biographie, une photographie ou illustration de profil, ses centres d’intérêt, ses langues parlées, ses matières fortes, les matières pour lesquelles il sollicite une aide, ainsi que tout autre élément rendu disponible dans l’Application.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées. Il lui appartient de modifier ses informations en cas de changement de situation.

4.2 Comptes multiples

Un même Utilisateur peut créer ou détenir plusieurs Comptes, à condition de ne pas utiliser cette possibilité à des fins abusives, frauduleuses ou contraires à la Charte.

Il est notamment interdit de créer, utiliser ou faire utiliser plusieurs Comptes pour contourner une sanction, un blocage ou une restriction, obtenir indûment des avantages, manipuler des avis, commentaires, abonnements, statistiques, systèmes de recommandation, Étoiles, gains, transactions, promotions, badges ou fonctionnalités de visibilité, réaliser des transactions fictives, usurper une identité ou harceler un autre Utilisateur.

L’Éditeur peut associer des Comptes lorsqu’il dispose d’éléments objectifs suggérant qu’ils sont liés ou coordonnés en violation des présentes CGU. Toute mesure de modération peut alors concerner les Comptes concernés, sous réserve d’un examen humain lorsqu’elle emporte une conséquence significative.

4.3 Badge de vérification

L’Application peut proposer un badge de vérification attestant qu’un Utilisateur a soumis les informations et justificatifs demandés et que, selon les contrôles réalisés à la date de vérification, son identité déclarée, ses informations principales et sa qualité d’étudiant présentent un niveau de cohérence suffisant.

Le badge ne constitue pas une garantie absolue concernant la sécurité, le comportement, les compétences, la disponibilité, les intentions, la qualité pédagogique, la situation financière ou la fiabilité future de l’Utilisateur concerné. Il ne constitue ni une certification professionnelle, ni une recommandation, ni une garantie donnée par l’Éditeur aux autres Utilisateurs.

Toute falsification de justificatif, tentative de fraude au badge, usurpation ou information délibérément trompeuse peut entraîner le retrait du badge, une mesure de vérification, la suspension ou la suppression du Compte.

4.4 Identifiants et accès au Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes de vérification et dispositifs d’accès. Il s’engage à ne pas les céder, communiquer, vendre, prêter ou partager avec un tiers.

L’Utilisateur doit informer l’Éditeur sans délai, via contact@binome-app.fr, en cas de perte, de vol, d’accès non autorisé, de suspicion de fraude ou de compromission de son Compte. L’Éditeur peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris suspendre temporairement le Compte, afin de protéger l’Utilisateur, les tiers et l’Application.

4.5 Blocage et restriction entre Utilisateurs

L’Application peut permettre à un Utilisateur de bloquer ou restreindre un autre Utilisateur. Lorsqu’un blocage est activé, les personnes concernées ne doivent plus pouvoir interagir l’une avec l’autre par les fonctionnalités ordinaires, sous réserve des contraintes techniques et de la gestion d’une éventuelle transaction ou d’un litige déjà engagé.

Il est interdit de contourner un blocage ou une restriction, notamment en utilisant un autre Compte, le Compte d’un tiers, une publication, un Compte Entité, une messagerie externe ou toute autre méthode directement liée à l’utilisation de Binôme.

ARTICLE 5 — FONCTIONNALITÉS COMMUNAUTAIRES

5.1 Profils, abonnements et fil d’activité

L’Application peut permettre aux Utilisateurs de créer un profil, suivre d’autres Utilisateurs, recevoir des abonnements, aimer des contenus, commenter, publier, interagir avec des contenus, recevoir des recommandations et participer à un fil d’activité ou à d’autres espaces sociaux.

L’Utilisateur reste responsable de toute information ou publication diffusée depuis son Compte. Il s’engage à respecter les règles de la Charte de la communauté et s’interdit notamment de publier des contenus trompeurs, illégaux, haineux, violents, sexuellement non sollicités, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’Application ne prévoit pas nécessairement de compte privé général. L’Utilisateur peut toutefois utiliser les options de blocage, restriction, visibilité, confidentialité ou contrôle des interactions mises à sa disposition.

5.2 Publications, commentaires et suppression

L’Utilisateur peut, selon les fonctionnalités disponibles, publier ou supprimer ses propres contenus, tels que ses publications, commentaires, événements, fiches, annonces, avis ou médias. Une suppression demandée par l’Utilisateur peut ne pas produire effet immédiatement lorsqu’un contenu doit être temporairement conservé pour les besoins d’un litige, d’une transaction, d’une modération, d’une obligation légale, de la défense des droits de l’Éditeur ou d’un tiers, de la prévention de la fraude ou de la sécurité.

La suppression d’un contenu de l’interface ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toute trace technique ou de toute donnée associée. Les modalités de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

5.3 Avis, notes et réputation

Les avis et évaluations relatifs à une fiche, un vendeur, un tuteur, un élève ou une transaction ne peuvent être publiés qu’après une transaction vérifiée effectuée dans l’Application, selon les modalités techniques prévues par Binôme.

Les avis sont associés au profil de leur auteur. Ils doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle, pertinents, respectueux et conformes à la Charte. Il est interdit de publier un avis fictif, de solliciter ou acheter des faux avis, de publier un avis en échange d’un avantage, de manipuler une note ou d’exercer des pressions sur un Utilisateur afin d’obtenir, modifier ou supprimer un avis.

L’Utilisateur concerné par un avis peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, y répondre publiquement dans des termes respectueux. L’auteur d’un avis peut être autorisé à modifier ou supprimer son avis, sous réserve des règles techniques de l’Application et de la conservation nécessaire en cas de litige ou de fraude.

L’Éditeur peut modérer, masquer ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU, à la Charte, à la loi ou aux droits d’un tiers. Le score de confiance interne éventuellement attribué à un Compte est utilisé exclusivement à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de modération ; il n’est pas rendu public.

ARTICLE 6 — CARTE, LOCALISATION, MASCOTTES ET VISIBILITÉ

6.1 Finalités de la carte

L’Application peut comporter une carte interactive affichant notamment des événements, des points de repère universitaires, des lieux utiles, des partenaires, des offres, des comptes entité, des amis, des relations de type binôme, des mascottes et toute autre information géographique proposée par l’Application.

La carte est conçue pour faciliter la découverte, la mise en relation et l’accès à des informations pertinentes. Elle ne doit jamais être utilisée pour surveiller, localiser avec précision, suivre, attendre, approcher sans invitation, harceler ou intimider une personne.

6.2 Localisation volontaire

L’accès à la localisation est facultatif et dépend de l’autorisation donnée par l’Utilisateur dans les réglages de son terminal et, lorsque nécessaire, dans l’Application. L’Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil ou de l’Application.

L’activation de la localisation peut permettre notamment d’afficher la position de l’Utilisateur sur la carte, de proposer des événements, points d’intérêt ou offres à proximité, ou d’activer certaines fonctions sociales de présence géographique. Les modalités précises de traitement des données de localisation sont définies dans la Politique de confidentialité.

6.3 Mascottes et position approximative

Lorsque l’Utilisateur active l’affichage de sa présence sous forme de mascotte, sa position peut être représentée de manière volontairement approximative, avec un rayon d’erreur d’environ 100 mètres, afin de réduire les risques liés au suivi et à la localisation précise.

L’Utilisateur reconnaît que l’approximation géographique ne constitue pas une garantie absolue d’anonymat ou de sécurité. Il doit rester vigilant, limiter les informations personnelles associées à son profil et utiliser les réglages de confidentialité disponibles.

6.4 Révélation volontaire de profil

Certaines fonctionnalités associées à Binôme+ peuvent permettre à un Utilisateur éligible de consulter l’identité associée à une mascotte. Cette possibilité n’est activée que lorsque l’Utilisateur représenté a expressément choisi, dans ses réglages, d’autoriser sa révélation.

Le fait de connaître l’identité associée à une mascotte n’autorise pas à contacter, suivre, rechercher, approcher, photographier, enregistrer, diffuser des informations ou exercer une pression sur la personne concernée. Toute utilisation abusive de cette fonctionnalité est susceptible de donner lieu à une mesure immédiate de protection ou de modération.

6.5 Mode fantôme

Le mode fantôme permet à l’Utilisateur de masquer totalement sa localisation auprès des autres Utilisateurs concernés, notamment ses relations de type binôme ou amis, selon les paramètres proposés par l’Application.

Le choix de recourir au mode fantôme est libre et doit être respecté. Il est interdit de chercher à contourner cette fonctionnalité, de demander avec insistance une localisation, de créer un autre Compte, d’utiliser un tiers ou de croiser des informations afin de déduire la position d’un Utilisateur qui a choisi de ne pas la partager.

ARTICLE 7 — MESSAGERIE, MÉDIAS ET INTERACTIONS PRIVÉES

7.1 Finalité de la messagerie

La messagerie permet aux Utilisateurs d’échanger, notamment afin d’organiser une rencontre, un événement, un tutorat, une transaction, une demande d’entraide ou une conversation sociale.

La messagerie est protégée par des mesures de sécurité, mais elle ne doit pas être considérée comme un service de communication chiffré de bout en bout ni comme un canal adapté au partage de données bancaires, mots de passe, documents d’identité, informations médicales, informations confidentielles ou données particulièrement sensibles.

7.2 Médias et fichiers

Selon les fonctionnalités mises à disposition, la messagerie peut permettre l’envoi de textes, photographies, vidéos, enregistrements audio, documents PDF, liens, fichiers et autres médias.

L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il transmet, téléverse ou rend accessible. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s’engage à ne pas transmettre de fichier malveillant, contenu illicite, donnée personnelle d’un tiers, image intime non consentie, contenu plagié, document frauduleux ou tout élément contraire à la Charte.

7.3 Analyse de modération

Les messages, contenus, fichiers, médias et éléments visibles ou transmis entre Utilisateurs peuvent faire l’objet d’analyses automatisées, y compris par des systèmes d’intelligence artificielle, aux fins de prévention de la fraude, de détection de contenus manifestement interdits, de lutte contre le harcèlement, de sécurité et de modération.

Lorsqu’un contenu présente un risque manifeste, il peut être temporairement masqué, limité ou placé en examen. Les mesures importantes et durables sont soumises à une intervention humaine, dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes CGU et dans la Charte de la communauté.

7.4 Interdictions spécifiques

Il est interdit d’utiliser la messagerie pour transmettre ou solliciter des mots de passe, codes de connexion, codes de validation, données bancaires, coordonnées de carte, cryptogrammes, liens frauduleux, demandes de paiement trompeuses, contenus sexuels non sollicités, menaces, contenus violents, messages massifs, spams, harcèlement, demandes répétées après un refus ou un blocage, ou toute autre information ou pratique contraire aux présentes CGU.

ARTICLE 8 — ÉVÉNEMENTS, COMPTES ENTITÉ, PARTENAIRES ET LIENS EXTERNES

8.1 Création d’événements

Tout Utilisateur majeur peut créer et publier un événement, sous réserve du respect de la Charte, des règles affichées dans l’Application et des obligations légales applicables.

L’auteur d’un événement est responsable de l’exactitude des informations publiées, notamment la date, l’heure, le lieu, le prix, les conditions de participation, les limites d’âge, les règles de sécurité et les coordonnées de contact. Il garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’organisation et à la diffusion de l’événement.

8.2 Événements payants et billetterie externe

Un événement peut comporter un prix, une billetterie externe ou un lien vers un service tiers. Dans ce cas, Binôme peut permettre le référencement ou la diffusion de ce lien, mais n’encaisse pas le prix du billet, n’agit pas comme organisateur de l’événement, n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’organisateur ou le prestataire de billetterie, et ne garantit ni la tenue de l’événement, ni sa sécurité, ni la qualité de l’organisation, ni le remboursement éventuel.

L’Utilisateur doit consulter les conditions applicables au service externe avant toute réservation, achat ou communication de données personnelles. Les liens externes sont fournis sous la responsabilité de leur éditeur respectif.

8.3 Comptes entité

Les associations, BDE, établissements, organismes, commerçants, partenaires et autres structures peuvent solliciter la création d’un Compte Entité. Ces comptes peuvent faire l’objet d’une vérification préalable, de la transmission de documents, de la confirmation de l’identité du représentant ou de conditions spécifiques.

Certaines publications de Comptes Entité peuvent être soumises à une validation préalable, notamment lorsqu’elles concernent un événement sensible, une offre commerciale, une campagne promotionnelle, une diffusion importante, un partenariat ou un contenu susceptible d’affecter la sécurité des Utilisateurs.

8.4 Offres partenaires et publicité

Les partenaires peuvent proposer, via l’Application, des réductions, codes promotionnels, offres spéciales, événements, contenus sponsorisés ou informations commerciales. Les contenus sponsorisés, partenariats rémunérés et communications commerciales doivent être identifiés de manière claire.

Binôme peut proposer des offres et recommandations personnalisées à partir d’informations relatives au profil, à l’activité ou à la localisation de l’Utilisateur, uniquement lorsque l’Utilisateur a donné son consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable à cette finalité distincte.

Le refus de recevoir des offres personnalisées ne prive pas l’Utilisateur de l’accès aux fonctionnalités essentielles de l’Application. En cas de refus, l’Utilisateur peut recevoir des contenus sponsorisés non personnalisés. Les partenaires n’ont pas accès à la localisation individuelle, précise ou identifiante des Utilisateurs. Les modalités de consentement, de retrait et de traitement des données concernées figurent dans la Politique de confidentialité et dans les réglages dédiés de l’Application.

ARTICLE 9 — MARKETPLACE, ÉTOILES, PORTEFEUILLE, TUTORAT ET OPTIONS PAYANTES

9.1 Principes généraux

L’Application peut proposer des fonctionnalités payantes, notamment l’achat d’Étoiles, l’acquisition de fiches, la réservation de cours ou de tutorat, l’abonnement Binôme+, des outils de visibilité, des offres partenaires ou d’autres services mis à disposition ultérieurement.

Les conditions financières, les prix, commissions, taxes, modalités de paiement, droit de rétractation, annulation, remboursement, conversion, litige, versement, retrait et résiliation sont définis dans les CGV et les informations affichées avant validation de l’opération.

9.2 Étoiles

Les Étoiles constituent une unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’achat de fiches de révision éligibles. Elles ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement général, ni un service de monnaie électronique.

Les Étoiles sont achetées par l’Utilisateur dans les conditions prévues par les CGV. Elles ne sont pas transférables entre Utilisateurs et ne peuvent pas être converties en euros par l’acheteur, sauf application de dispositions légales impératives ou remboursement prévu par les CGV.

À titre de référence, le taux de conversion applicable au sein de l’Application est de 1 € pour 100 Étoiles, soit 1 Étoile pour 0,01 €. Le taux applicable à une opération est celui affiché à l’Utilisateur avant confirmation. Toute modification future ne s’applique pas rétroactivement aux Étoiles déjà acquises, sauf exigence légale, correction d’erreur manifeste ou situation explicitement prévue dans les CGV.

9.3 Fiches de révision

Les fiches de révision sont acquises au moyen des Étoiles. L’Utilisateur qui propose une fiche garantit qu’il est l’auteur du contenu ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour le publier et, lorsque cela est prévu, le proposer à la vente.

Lorsqu’une fiche est modifiée après son acquisition, les acheteurs ayant déjà acquis la version antérieure conservent l’accès au contenu correspondant à la version obtenue au moment de leur achat. Les conditions de mise à jour, de correction, de retrait, de remboursement ou de litige sont précisées dans les CGV.

9.4 Cours et tutorat

Les cours et prestations de tutorat peuvent être proposés par tout Utilisateur majeur, étudiant ou non, sous réserve du respect des règles de l’Application. Les cours sont réglés directement par carte bancaire, via les outils de paiement mis à disposition par Stripe.

Binôme facilite la mise en relation et la gestion technique de certaines opérations, mais n’est pas l’employeur des tuteurs et ne garantit ni la qualité pédagogique, ni le résultat, ni la disponibilité, ni l’exécution parfaite de la prestation. Le tuteur et l’élève demeurent responsables de leurs déclarations, de leurs engagements, de leurs comportements et de leurs obligations personnelles, fiscales, sociales ou professionnelles éventuelles.

9.5 Portefeuille et gains

Les gains issus de ventes de fiches ou de prestations de tutorat sont affichés dans un Portefeuille virtuel, à titre de suivi des montants potentiellement dus au vendeur ou au tuteur. Le Portefeuille ne constitue ni un compte de dépôt, ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un instrument de monnaie électronique.

Après une vente de fiche ou la réalisation d’une prestation de tutorat, les gains concernés sont placés en attente pendant une période de contestation de quarante-huit (48) heures afin de permettre l’ouverture et l’examen d’un éventuel litige. À l’issue de cette période, et sous réserve de l’absence de litige, fraude, rétrofacturation, contrôle de sécurité, obligation légale ou autre cause légitime de blocage, les gains peuvent devenir disponibles au retrait.

Le retrait des gains disponibles est accessible à partir d’un seuil de 10 €, par l’intermédiaire de Stripe Connect, sous réserve que l’Utilisateur ait créé et correctement vérifié son compte Stripe Connect, fourni les informations nécessaires, notamment les coordonnées bancaires requises, et satisfait aux contrôles de sécurité et de conformité applicables.

Un vendeur ou tuteur peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, convertir tout ou partie de ses gains disponibles en Étoiles au taux affiché au moment de la conversion, actuellement fixé à 1 € pour 100 Étoiles. Les Étoiles obtenues par conversion de gains ne sont pas automatiquement remboursables en euros.

9.6 Suppression de compte et fermeture du Service

En cas de suppression de Compte à l’initiative de l’Utilisateur, les gains disponibles présents dans son Portefeuille peuvent être versés sans application du seuil minimal de 10 €, y compris lorsque leur montant est inférieur à ce seuil, à condition que l’Utilisateur ait configuré et vérifié son compte Stripe Connect et accompli les démarches nécessaires au versement.

En cas de fermeture définitive du Service, l’Éditeur mettra en œuvre un processus permettant, sous réserve des conditions applicables, le remboursement des Étoiles achetées directement et non utilisées, à leur prix effectivement payé. Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou obtenues par conversion de gains ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement en euros.

Les gains disponibles figurant dans le Portefeuille seront versés au bénéficiaire, y compris lorsqu’ils sont inférieurs à 10 €, sous réserve que celui-ci dispose d’un compte Stripe Connect configuré et vérifié et que le versement soit techniquement et légalement réalisable.

Les modalités précises, délais, pièces nécessaires, éventuels frais, traitements des litiges, contrôles antifraude, obligations fiscales et conséquences d’une absence de coopération de l’Utilisateur sont précisés dans les CGV.

ARTICLE 10 — NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS ET PRÉFÉRENCES

10.1 Notifications de service

L’Application peut adresser à l’Utilisateur des notifications relatives au fonctionnement du Compte et du Service, notamment des notifications de sécurité, de connexion, de messagerie, d’activité sociale, d’abonnement, de transaction, de paiement, de retrait, de tutorat, de litige, de modération, de modification contractuelle, de rappel, d’événement, de mise à jour ou de maintenance.

Certaines notifications strictement nécessaires à la sécurité, au fonctionnement du Compte, à l’exécution d’une transaction ou au respect d’une obligation légale peuvent ne pas être désactivables.

10.2 Préférences

L’Utilisateur peut gérer, dans les réglages dédiés, ses préférences relatives aux notifications, notamment pour les messages, interactions sociales, demandes de binôme, réservations, rappels, événements, offres partenaires, actualités, promotions et autres catégories proposées.

Le retrait d’une autorisation de notifications au niveau du terminal peut empêcher la réception de certaines alertes, y compris des alertes utiles relatives à la sécurité, aux transactions ou aux messages.

10.3 Communications commerciales

Sous réserve du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis, l’Éditeur peut adresser des communications concernant les nouveautés, offres, partenariats, événements, contenus sponsorisés, fonctionnalités et services de Binôme.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via les paramètres de l’Application, le lien de désinscription figurant dans les e-mails concernés ou tout autre mécanisme approprié mis à sa disposition. Ce retrait n’affecte pas la réception des communications strictement nécessaires à la gestion du Compte, à la sécurité, aux paiements, aux transactions ou aux obligations légales.

ARTICLE 11 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, MODÉRATION ET SIGNALEMENTS

11.1 Recours à des systèmes automatisés

L’Application peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle et à des outils automatisés afin d’assister la modération, détecter des contenus potentiellement interdits, analyser les textes, images, vidéos, audios, documents, fichiers et médias, identifier des risques de harcèlement, de violence, de contenu sexuel non autorisé, de fraude, de spam, de plagiat ou d’atteinte aux droits de tiers.

Ces outils constituent une aide à la détection, au tri et à la priorisation. Ils peuvent produire des erreurs, des faux positifs, des faux négatifs ou des résultats incomplets. L’Éditeur ne garantit pas une détection exhaustive de tous les comportements ou contenus problématiques.

11.2 Mesures automatisées et intervention humaine

Lorsqu’un contenu semble manifestement interdit ou présente un risque immédiat, l’Application peut automatiquement limiter sa diffusion, le masquer temporairement, le placer en attente d’examen ou empêcher provisoirement sa publication.

Toute décision importante et durable concernant notamment un retrait définitif contesté, une suspension de Compte, un bannissement, une limitation durable, une perte de gains, un blocage de retrait ou toute autre conséquence significative fait l’objet d’un examen humain, sauf nécessité d’intervention immédiate pour protéger une personne, prévenir un dommage grave ou respecter une obligation légale. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander un réexamen humain selon les modalités de contestation prévues par la Charte de la communauté.

11.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Compte, un contenu, un message, une image, une vidéo, un document, une fiche, une annonce, un événement, une entité, une transaction ou un comportement qu’il estime contraire à la loi, aux présentes CGU, aux CGV ou à la Charte de la communauté.

Les signalements peuvent être effectués via les outils disponibles dans l’Application ou à l’adresse contact@binome-app.fr. L’Utilisateur est invité à fournir une description fidèle des faits et, lorsqu’il en dispose, les éléments utiles à l’examen du signalement.

L’Éditeur s’efforce de traiter les signalements ordinaires dans un délai indicatif de 72 heures et traite en priorité les situations présentant un danger immédiat ou un risque grave. Un signalement effectué auprès de Binôme ne remplace jamais un appel aux services d’urgence ou une démarche auprès des autorités compétentes.

11.4 Signalements de mauvaise foi

Les signalements de bonne foi sont encouragés et ne donnent pas lieu à sanction du seul fait qu’ils n’aboutissent pas. En revanche, tout signalement manifestement mensonger, abusif, répétitif ou utilisé pour harceler, manipuler la modération, obtenir un avantage injustifié ou nuire à un autre Utilisateur peut entraîner une mesure de modération, notamment un avertissement, une restriction ou une suspension.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS UTILISATEURS

12.1 Droits sur l’Application

L’Application, son nom, son identité visuelle, ses logos, interfaces, textes, éléments graphiques, code, architecture, bases de données, fonctionnalités et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l’Application, dans les limites des présentes CGU. Il est interdit de reproduire, copier, extraire, modifier, désassembler, décompiler, commercialiser, diffuser ou exploiter tout ou partie de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

12.2 Garantie de l’Utilisateur sur ses contenus

En publiant, transmettant, téléversant, partageant ou proposant un contenu sur Binôme, l’Utilisateur déclare et garantit être titulaire des droits nécessaires ou disposer de toutes les autorisations requises pour le publier, l’afficher, le partager, le diffuser et, lorsque cela est prévu, le proposer à la vente.

Il est notamment interdit de publier, reproduire, diffuser ou vendre sans autorisation des cours, polycopiés, supports pédagogiques, manuels, ouvrages, documents d’enseignants, sujets d’examen non publiés, corrigés confidentiels, travaux d’étudiants, images, vidéos, marques, logiciels, données personnelles ou tout autre contenu protégé appartenant à un tiers.

L’Utilisateur assume les conséquences de toute publication portant atteinte aux droits d’un tiers et garantit l’Éditeur contre les réclamations, recours, dommages, frais et conséquences résultant de son propre manquement, dans les limites prévues par la loi.

12.3 Licence d’exploitation accordée à l’Éditeur

En publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de mise à disposition du contenu dans l’Application, afin d’héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, adapter au format des interfaces, diffuser, indexer, modérer et rendre accessible le contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application.

Cette licence comprend les opérations techniquement nécessaires à l’exécution des fonctionnalités, à la sécurité, à la sauvegarde, à la lutte contre la fraude, à la modération, à l’affichage sur différents terminaux et, lorsque l’Utilisateur active ou utilise une fonctionnalité concernée, au traitement par des outils d’intelligence artificielle conformément à la Politique de confidentialité.

12.4 Signalement d’une atteinte aux droits

Toute personne estimant qu’un contenu disponible dans l’Application porte atteinte à ses droits peut le signaler au moyen des outils de signalement ou en écrivant à contact@binome-app.fr.

Le signalement doit contenir les informations permettant d’identifier le contenu concerné, les droits invoqués, l’identité et les coordonnées du demandeur, ainsi que les éléments utiles à l’appréciation de la demande. L’Éditeur examine les signalements suffisamment circonstanciés et peut demander des informations complémentaires, limiter temporairement l’accès au contenu, le retirer, solliciter des justificatifs de l’Utilisateur concerné ou prendre toute autre mesure appropriée.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ, MISE EN RELATION ET SÉCURITÉ

13.1 Rôle de l’Éditeur

Binôme fournit une infrastructure technique, communautaire et de mise en relation. Sauf disposition contraire expressément applicable à une fonctionnalité, l’Éditeur n’est pas l’auteur des Contenus Utilisateurs, n’est pas l’employeur des tuteurs, ne garantit pas la qualité des fiches ou services proposés par les Utilisateurs, et n’est pas l’organisateur des événements publiés par des tiers.

L’Éditeur s’efforce de mettre en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sécurité, de modération et de prévention de la fraude. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu notamment des contraintes techniques, des comportements de tiers, de l’utilisation de réseaux de télécommunications et des limites inhérentes à la modération humaine ou automatisée.

13.2 Rencontres entre Utilisateurs

Binôme peut permettre aux Utilisateurs de se rencontrer à l’occasion d’un tutorat, d’un événement, d’une interaction sociale, d’une relation amicale ou amoureuse, d’une transaction ou de toute autre mise en relation. Ces rencontres sont librement organisées sous la responsabilité des personnes qui y participent.

L’Éditeur n’est pas présent lors des rencontres privées, ne contrôle pas les comportements ou intentions des personnes, ne garantit pas leur identité réelle, leur sécurité, leur ponctualité ou leur fiabilité, et ne peut être tenu responsable des faits survenant en dehors de l’Application, sauf faute directement imputable à l’Éditeur.

Les Utilisateurs sont invités à privilégier les lieux publics pour une première rencontre, à prévenir un proche, à respecter immédiatement tout refus ou changement d’avis, à ne pas partager publiquement leur adresse et à contacter les services compétents en cas de danger. Les règles complètes de sécurité sont précisées dans la Charte de la communauté.

13.3 Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’un usage de l’Application contraire aux CGU, aux CGV, à la Charte, à la loi ou aux instructions de sécurité ;

• des contenus, déclarations, offres, avis, événements, messages, comportements, prestations ou omissions des Utilisateurs ou de tiers ;

• d’un litige entre Utilisateurs, d’une rencontre entre Utilisateurs, d’une transaction externe, d’une billetterie externe, d’un lien externe ou d’un service partenaire ;

• d’une interruption, d’une erreur, d’une indisponibilité temporaire, d’une maintenance, d’un incident réseau, d’une incompatibilité technique, d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté ;

• d’une erreur ou omission d’un système d’intelligence artificielle, sous réserve des obligations légales de l’Éditeur et de son devoir de mettre en œuvre des mesures raisonnables de supervision et de sécurité ;

• de la perte ou de l’accès non autorisé à un Compte causé par la négligence de l’Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute dolosive ou d’atteinte aux droits impératifs d’un consommateur.

ARTICLE 14 — SUSPENSION, RÉSILIATION, SUPPRESSION DE COMPTE ET RECOURS

14.1 Mesures de modération

En cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV, à la Charte de la communauté, à une règle affichée dans l’Application ou à la loi, l’Éditeur peut prendre toute mesure proportionnée, notamment :

• adresser un rappel des règles ou un avertissement ;

• demander une correction ou une suppression de contenu ;

• masquer, déréférencer, limiter ou retirer un contenu ;

• retirer un badge, avantage, accès, fonctionnalité ou visibilité ;

• restreindre temporairement certaines fonctionnalités ;

• suspendre temporairement un Compte ;

• annuler, geler ou soumettre à vérification une transaction ou un gain, dans les conditions prévues par les CGV ;

• supprimer un ou plusieurs Comptes ;

• bannir définitivement un Utilisateur ;

• transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose, l’autorise ou que la protection des personnes le justifie.

14.2 Mesures immédiates

L’Éditeur peut prendre une mesure immédiate, sans avertissement préalable, lorsqu’un contenu ou comportement présente un risque manifeste ou grave pour la sécurité, les droits d’un tiers, l’intégrité de l’Application ou le respect de la loi. Sont notamment visés les menaces, le harcèlement grave ou répété, la violence, les contenus sexuels non consentis, la fraude, l’usurpation d’identité, le contournement d’un bannissement, la diffusion de données personnelles, la manipulation des paiements ou les atteintes graves à la propriété intellectuelle.

14.3 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis les paramètres de l’Application ou selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

La demande entraîne, sous réserve des délais et obligations applicables, la désactivation du Compte, le retrait de sa visibilité publique et l’interruption de l’accès aux fonctionnalités. Certaines données, contenus, traces de transaction, éléments nécessaires à la défense des droits, données comptables, données relatives à un litige ou données dont la conservation est imposée par la loi peuvent être conservés pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité et les CGV.

Les conséquences financières de la suppression du Compte, notamment le versement des gains disponibles, le traitement des Étoiles achetées, les transactions en cours, les abonnements et les obligations de vérification Stripe Connect, sont définies à l’article 9 et dans les CGV.

14.4 Contestation

L’Utilisateur faisant l’objet d’une mesure de modération peut la contester via le lien, l’interface de support ou les modalités de recours proposées lors de la notification de la décision, ou en écrivant à contact@binome-app.fr.

La contestation doit décrire de manière sincère les faits, la décision concernée et les éléments permettant son réexamen. L’Éditeur s’efforce d’examiner les contestations dans un délai indicatif de 72 heures. Les décisions importantes et durables sont réexaminées par une personne physique, sous réserve des exigences de sécurité, de confidentialité et des obligations légales.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET TRACEURS

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’Application sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l’Application. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels, les droits des personnes et les modalités pour les exercer.

Les traceurs, identifiants techniques, SDK et technologies similaires sont décrits dans la Politique relative aux traceurs et technologies similaires.

L’Utilisateur peut gérer ses choix relatifs aux notifications, à la localisation, à la visibilité, à la publicité personnalisée et aux autres finalités facultatives depuis les réglages de l’Application ou de son terminal, selon les options disponibles.

ARTICLE 16 — TRANSFERT D’EXPLOITATION ET ÉVOLUTION DE L’ENTITÉ EXPLOITANTE

L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur peut, dans le respect des lois applicables, faire évoluer l’organisation juridique et opérationnelle de l’Application, notamment transférer, céder, apporter, concéder ou confier tout ou partie de l’exploitation de l’Application à une autre entité, y compris à une société créée ultérieurement, dans le cadre d’une réorganisation, d’une évolution de la structure juridique, d’un apport, d’une cession d’activité, d’une fusion ou de toute opération analogue.

En cas de changement de l’entité exploitante ou de responsable de traitement des données personnelles, l’Utilisateur sera informé par un moyen approprié avant ou au moment de la prise d’effet de ce changement, conformément aux obligations légales applicables. Cette information précisera notamment, lorsque cela est requis, l’identité de la nouvelle entité, les coordonnées de contact, les conséquences principales du transfert et les modalités applicables à la protection des données personnelles.

Le transfert des données personnelles, comptes, contrats, transactions, contenus, préférences, droits et obligations ne pourra intervenir que dans la mesure nécessaire à la continuité du Service, dans le respect des bases légales applicables, de la Politique de confidentialité et des droits des Utilisateurs. L’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer ses droits conformément à la réglementation applicable et de cesser d’utiliser l’Application ou de demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

Toute réclamation relative à l’Application doit être adressée en priorité à l’Éditeur, à l’adresse contact@binome-app.fr, afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les CGV et les informations légales applicables dès sa désignation effective.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGU ET CONTACT

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités, de la réglementation, des pratiques de sécurité, de la structure juridique de l’Application, des services partenaires, des outils de paiement, des technologies utilisées ou de la correction d’une erreur matérielle.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par un moyen approprié, notamment via une notification dans l’Application ou par courrier électronique, avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis. L’Utilisateur pourra être invité à accepter la nouvelle version des CGU afin de continuer à utiliser certaines fonctionnalités.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE E-mail : contact@binome-app.fr