CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — APPLICATION MOBILE « BINÔME »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile « BINÔME » (ci-après l’« Application ») et des sites qui lui sont associés, notamment aide.binome-app.fr, éditée par l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après l’« Éditeur »).
Elles définissent les droits et obligations applicables entre l’Éditeur et toute personne physique majeure utilisant l’Application, ci-après dénommée l’« Utilisateur ». Elles complètent les Mentions légales, la Charte de la communauté, les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK. L’ordre de priorité entre ces documents est précisé à l’article 1.2.
La création d’un compte, l’accès à l’Application ou l’utilisation de l’une de ses fonctionnalités emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir de créer un compte ou d’utiliser l’Application.
ARTICLE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Objet
Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à l’Application, créer et gérer un compte, interagir avec les autres Utilisateurs, publier des contenus, consulter la carte, utiliser la messagerie, participer à des événements, accéder à la marketplace, proposer ou réserver des cours particuliers, recevoir des offres partenaires, utiliser les Étoiles, souscrire à des options payantes et, plus généralement, bénéficier des fonctionnalités gratuites ou payantes mises à disposition par Binôme.
L’Application constitue une plateforme numérique communautaire et de mise en relation. Elle a notamment vocation à favoriser les échanges, l’entraide, les rencontres sociales, le partage de ressources, la découverte d’événements, l’accès à des offres partenaires, la publication de contenus, le tutorat entre utilisateurs et l’acquisition de fiches de révision, dans les conditions prévues par les présents documents.
1.2 Documents applicables
L’ensemble contractuel applicable comprend, selon les fonctionnalités utilisées :
- les présentes CGU ;
- les Mentions légales ;
- la Charte de la communauté, incluant les règles de comportement, de sécurité, de publication, d’interaction et de modération ;
- les Conditions Générales de Vente (CGV), pour les achats d’Étoiles et de fiches, les cours payants, l’abonnement Binôme+, les fonctionnalités de visibilité et toute autre opération payante ;
- la Politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel ;
- la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK ;
- les informations tarifaires, avertissements, règles particulières, conditions affichées à l’écran et confirmations intervenant lors de l’utilisation d’une fonctionnalité spécifique.
Ces documents sont consultables dans l’Application et sur aide.binome-app.fr/legal.
En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité est le suivant : la Politique de confidentialité pour les données personnelles, les CGV pour les relations commerciales et transactions, les présentes CGU pour les règles générales d’utilisation et la Charte de la communauté pour les règles de comportement et de sécurité.
1.3 Évolutions fonctionnelles
L’Application peut évoluer à tout moment. L’Éditeur peut ajouter, modifier, restreindre, suspendre ou supprimer une fonctionnalité, gratuite ou payante, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité légale, de prévention de la fraude, d’amélioration du Service, d’évolution commerciale ou de protection des Utilisateurs.
L’Éditeur s’efforce de préserver la continuité des fonctionnalités essentielles, mais ne garantit pas que toutes les fonctionnalités existantes seront maintenues de manière permanente. Lorsqu’une modification concerne une fonctionnalité payante ou affecte significativement les droits d’un Utilisateur, l’Éditeur l’informe dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Application : l’application mobile « BINÔME », disponible notamment sur iOS et Android, ainsi que l’ensemble de ses interfaces, fonctionnalités, contenus, services et évolutions.
Éditeur : l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, identifiée dans les Mentions légales, exploitant l’Application.
Utilisateur : toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans ayant créé un Compte ou accédant à l’Application.
Compte : l’espace personnel associé à un Utilisateur, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application.
Compte Entité : un compte créé au nom d’une association, d’un BDE, d’un établissement, d’un organisme, d’un commerce, d’un partenaire ou d’une autre structure.
Contenu Utilisateur : tout contenu publié, transmis, téléversé, créé, enregistré ou partagé par un Utilisateur, notamment un texte, une photographie, une vidéo, un enregistrement audio, un fichier, un document PDF, une fiche, une annonce, un avis, un commentaire, un événement, un lien ou une information de profil.
Marketplace : l’espace de l’Application permettant notamment l’achat et la vente de fiches de révision, documents pédagogiques autorisés ou autres contenus éligibles, ainsi que les fonctionnalités associées.
Tutorat : la fonctionnalité de mise en relation entre un Utilisateur proposant une aide, un accompagnement ou un cours et un Utilisateur souhaitant réserver cette prestation.
Étoiles : l’unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’acquisition de fiches de révision éligibles, dans les conditions prévues par les CGV.
Portefeuille : l’interface qui affiche, à titre de suivi et de gestion, les gains en euros issus de ventes de fiches ou de prestations de tutorat, ainsi que leur statut, notamment en attente, disponibles, gelés, contestés, convertis ou versés.
Gains en attente : les montants associés à une vente ou prestation qui ne sont pas encore disponibles au retrait en raison de la période de contestation, d’un litige, d’un contrôle de sécurité, d’une vérification ou de toute autre condition légitime prévue par les CGV.
Gains disponibles : les montants devenus éligibles à une demande de versement après expiration de la période de contestation applicable, sous réserve notamment de l’absence de litige, de fraude, de rétrofacturation, de blocage réglementaire ou de contrôle requis.
Binôme+ : l’abonnement facultatif et payant, mensuel ou annuel, donnant accès à certaines fonctionnalités, avantages ou options de visibilité et de personnalisation, détaillés lors de la souscription et dans les CGV.
Système d’Intelligence Artificielle ou IA : tout système automatisé utilisé par l’Éditeur ou ses prestataires pour assister la modération, détecter des contenus anormaux, analyser des médias, évaluer des risques de plagiat, analyser la qualité d’une fiche, traiter certains contenus ou fournir des fonctionnalités d’assistance dans l’Application.
Contenu assisté par IA : tout contenu dont le texte, les images, les tableaux, les exercices, les corrections, les résumés ou d’autres éléments ont été générés de manière substantielle par un système d’intelligence artificielle.
Services Partenaires : les offres, réductions, contenus, événements, liens, produits ou services proposés par des partenaires, commerces, associations, établissements ou autres tiers via l’Application.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ACCÈS ET ÉLIGIBILITÉ
3.1 Âge minimum
L’Application est réservée aux personnes âgées de dix-huit ans révolus. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur renseigne sa date de naissance, déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et fournir des informations exactes.
L’inscription est refusée lorsque la date de naissance indiquée correspond à une personne mineure. Toute fausse déclaration d’âge, utilisation d’une fausse identité ou tentative de contourner cette condition constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice des mesures nécessaires à la protection d’un mineur ou au respect de la loi.
3.2 Accès général
L’Application est accessible à toute personne majeure, sous réserve de la disponibilité technique du Service, de la création d’un Compte lorsque celle-ci est requise, du respect des présentes CGU, de la Charte de la communauté et des autres documents applicables.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des Utilisateurs ayant renseigné certaines informations, obtenu un badge de vérification, configuré un compte Stripe Connect, souscrit à Binôme+, respecté un seuil de confiance, accepté des conditions spécifiques ou satisfait à des exigences techniques ou réglementaires particulières.
3.3 Absence de garantie d’accessibilité universelle
L’Éditeur ne garantit pas que l’Application, toutes ses fonctionnalités ou toutes les offres partenaires seront accessibles dans tous les pays, sur tous les appareils, avec tous les opérateurs ou à tout moment. L’Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet, de la compatibilité de son appareil et des éventuels frais de télécommunication supportés.
3.4 Bêta, tests et fonctionnalités expérimentales
L’Application peut comporter, notamment pendant une phase de bêta, de test, de pré-lancement ou de déploiement progressif, des fonctionnalités incomplètes, expérimentales ou susceptibles d’évoluer rapidement. Ces fonctionnalités peuvent contenir des erreurs, subir des interruptions, être modifiées ou être retirées sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fonctionnalité expérimentale pour stocker exclusivement des informations essentielles, accomplir une opération irréversible sans vérification ou s’appuyer sur elle comme si elle était exempte de risque. Les droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur consommateur demeurent applicables.
ARTICLE 4 — CRÉATION, GESTION ET SÉCURITÉ DES COMPTES
4.1 Informations requises
La création d’un Compte nécessite notamment la communication d’informations telles que le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse e-mail, l’établissement, la filière et le niveau d’étude, selon les champs et fonctionnalités activés dans l’Application.
L’Utilisateur peut également renseigner, à titre facultatif, une biographie, une photographie ou illustration de profil, ses centres d’intérêt, ses langues parlées, ses matières fortes, les matières pour lesquelles il sollicite une aide, ainsi que tout autre élément rendu disponible dans l’Application.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées. Il lui appartient de modifier ses informations en cas de changement de situation.
4.2 Comptes multiples
Un même Utilisateur peut créer ou détenir plusieurs Comptes, à condition de ne pas utiliser cette possibilité à des fins abusives, frauduleuses ou contraires à la Charte.
Il est notamment interdit de créer, utiliser ou faire utiliser plusieurs Comptes pour contourner une sanction, un blocage ou une restriction, obtenir indûment des avantages, manipuler des avis, commentaires, abonnements, statistiques, systèmes de recommandation, Étoiles, gains, transactions, promotions, badges ou fonctionnalités de visibilité, réaliser des transactions fictives, usurper une identité ou harceler un autre Utilisateur.
L’Éditeur peut associer des Comptes lorsqu’il dispose d’éléments objectifs suggérant qu’ils sont liés ou coordonnés en violation des présentes CGU. Toute mesure de modération peut alors concerner les Comptes concernés, sous réserve d’un examen humain lorsqu’elle emporte une conséquence significative.
4.3 Badge « étudiant vérifié »
L’Application propose un badge « étudiant vérifié », attribué lorsque l’Utilisateur a transmis un justificatif de scolarité de l’année en cours (certificat de scolarité, carte étudiante ou attestation d’inscription) jugé valide par l’équipe de l’Éditeur. Le badge est valable pour l’année universitaire concernée et doit être renouvelé ; à défaut, il est retiré, sans autre conséquence sur l’accès à l’Application. Le justificatif est supprimé des serveurs de l’Éditeur une fois vérifié.
Un justificatif ne peut certifier qu’un seul Compte. Lors de la vérification, l’équipe relève l’identifiant national étudiant (INE) figurant sur le justificatif ou, à défaut, l’établissement et le numéro d’étudiant, ainsi que le nom et le prénom qui y sont inscrits. Un justificatif déjà rattaché à un autre Compte est refusé. L’Utilisateur qui a perdu l’accès à son ancien Compte peut demander à l’équipe de rattacher son justificatif à son nouveau Compte ; l’ancien Compte perd alors son badge.
Le badge atteste uniquement la cohérence du justificatif transmis à la date de la vérification. Il ne constitue pas une garantie concernant la sécurité, le comportement, les compétences, la disponibilité, les intentions, la qualité pédagogique, la situation financière ou la fiabilité future de l’Utilisateur concerné. Il ne constitue ni une certification professionnelle, ni une recommandation, ni une garantie donnée par l’Éditeur aux autres Utilisateurs.
Toute falsification de justificatif, tentative de fraude au badge, usurpation ou information délibérément trompeuse peut entraîner le retrait du badge, une mesure de vérification, la suspension ou la suppression du Compte.
4.4 Identifiants et accès au Compte
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes de vérification et dispositifs d’accès. Il s’engage à ne pas les céder, communiquer, vendre, prêter ou partager avec un tiers.
L’Utilisateur doit informer l’Éditeur sans délai, via contact@binome-app.fr, en cas de perte, de vol, d’accès non autorisé, de suspicion de fraude ou de compromission de son Compte. L’Éditeur peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris suspendre temporairement le Compte, afin de protéger l’Utilisateur, les tiers et l’Application.
4.5 Blocage et restriction entre Utilisateurs
L’Application permet à un Utilisateur de bloquer ou restreindre un autre Utilisateur. Lorsqu’un blocage est activé, la personne bloquée ne peut plus contacter l’Utilisateur, le trouver dans la recherche ni voir ses contenus, sous réserve des contraintes techniques et de la gestion d’une éventuelle transaction ou d’un litige déjà engagé. La restriction est plus discrète : la personne restreinte n’en est pas informée, mais ses messages, notifications et contenus sont écartés pour l’Utilisateur qui l’a restreinte.
Il est interdit de contourner un blocage ou une restriction, notamment en utilisant un autre Compte, le Compte d’un tiers, une publication, un Compte Entité, une messagerie externe ou toute autre méthode directement liée à l’utilisation de Binôme.
ARTICLE 5 — FONCTIONNALITÉS COMMUNAUTAIRES
5.1 Profils, abonnements et fil d’activité
L’Application peut permettre aux Utilisateurs de créer un profil, suivre d’autres Utilisateurs, recevoir des abonnements, aimer des contenus, commenter, publier, interagir avec des contenus, recevoir des recommandations et participer à un fil d’activité ou à d’autres espaces sociaux.
L’Utilisateur reste responsable de toute information ou publication diffusée depuis son Compte. Il s’engage à respecter les règles de la Charte de la communauté et s’interdit notamment de publier des contenus trompeurs, illégaux, haineux, violents, sexuellement non sollicités, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Application ne prévoit pas de compte privé général. L’Utilisateur peut toutefois utiliser les options de blocage, restriction, visibilité, confidentialité ou contrôle des interactions mises à sa disposition.
5.2 Publications, commentaires et suppression
L’Utilisateur peut, selon les fonctionnalités disponibles, publier ou supprimer ses propres contenus, tels que ses publications, commentaires, événements, fiches, annonces, avis ou médias. Une suppression demandée par l’Utilisateur peut ne pas produire effet immédiatement lorsqu’un contenu doit être temporairement conservé pour les besoins d’un litige, d’une transaction, d’une modération, d’une obligation légale, de la défense des droits de l’Éditeur ou d’un tiers, de la prévention de la fraude ou de la sécurité. En particulier, une fiche supprimée par son auteur reste accessible aux Utilisateurs qui l’ont achetée.
La suppression d’un contenu de l’interface ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toute trace technique ou de toute donnée associée. Les modalités de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
5.3 Avis, notes et réputation
Les avis et évaluations relatifs à une fiche, un vendeur, un tuteur, un élève ou une transaction ne peuvent être publiés qu’après une transaction vérifiée effectuée dans l’Application, selon les modalités techniques prévues par Binôme.
Les avis sont associés au profil de leur auteur. Ils doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle, pertinents, respectueux et conformes à la Charte. Il est interdit de publier un avis fictif, de solliciter ou acheter des faux avis, de publier un avis en échange d’un avantage, de manipuler une note ou d’exercer des pressions sur un Utilisateur afin d’obtenir, modifier ou supprimer un avis.
L’Utilisateur concerné par un avis peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, y répondre publiquement dans des termes respectueux. L’auteur d’un avis peut être autorisé à modifier ou supprimer son avis, sous réserve des règles techniques de l’Application et de la conservation nécessaire en cas de litige ou de fraude.
Certains événements objectifs, comme l’annulation tardive d’un cours, peuvent être mentionnés automatiquement sur le profil ou l’annonce concernés, sans note.
L’Éditeur peut modérer, masquer ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU, à la Charte, à la loi ou aux droits d’un tiers. Le score de confiance interne éventuellement attribué à un Compte est utilisé exclusivement à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de modération ; il n’est pas affiché aux autres Utilisateurs.
5.4 Classement des contenus et mise en avant
Les contenus proposés dans le fil d’actualité, les pages de découverte, la recherche et la carte (événements, fiches, annonces de tutorat, publications d’entités, profils) sont ordonnés automatiquement. Les principaux paramètres de ce classement sont les suivants :
- l’intérêt suscité par le contenu auprès des Utilisateurs qui l’ont vu, mesuré en proportion de son audience (ouvertures, mentions « J’aime », participations, partages, temps d’affichage) et non en nombre absolu, afin qu’un contenu récent ait sa chance face à un contenu ancien ;
- sa fraîcheur et, pour un événement, la proximité de sa date ; un événement passé est fortement rétrogradé ;
- sa proximité géographique et sa correspondance avec le profil de l’Utilisateur : campus ou ville, filière, niveau d’études, matières et centres d’intérêt renseignés dans l’Application ;
- dans la recherche, la correspondance avec les termes saisis, puis la popularité, la note moyenne et la date de publication ;
- une part de hasard limitée, destinée à varier l’affichage.
Pour préserver la diversité, l’Application espace les contenus d’un même auteur et réserve une partie du fil aux contenus récemment publiés. Le classement repose uniquement sur l’activité dans l’Application et les informations du profil ; il n’utilise aucune donnée collectée en dehors de l’Application.
Mise en avant payante (boost). Un Utilisateur peut mettre en avant l’une de ses fiches ou annonces de tutorat pendant sept (7) jours au moyen d’un boost, inclus dans l’abonnement Binôme+ ou acheté en Étoiles dans les conditions des CGV. Un contenu boosté bénéficie d’un meilleur placement dans le fil, les pages de découverte et la recherche. Il est toujours signalé par un badge « Boost » visible. Au plus un contenu sur trois affichés dans le fil est boosté. Un boost ne dispense pas de la modération et ne permet pas d’afficher un contenu refusé ou retiré.
En dehors des boosts ainsi signalés, aucun paiement d’un Utilisateur ou d’un tiers n’influence le classement des contenus. Les contenus sponsorisés de partenaires, s’ils sont proposés, sont identifiés comme tels conformément à l’article 8.4.
L’Utilisateur peut agir sur ce qui lui est présenté, notamment au moyen des filtres et des tris de la recherche (pertinence, note, prix, date), des filtres de la carte, du réglage « Proche de toi » et du blocage d’un Utilisateur.
ARTICLE 6 — CARTE, LOCALISATION, MASCOTTES ET VISIBILITÉ
6.1 Finalités de la carte
L’Application peut comporter une carte interactive affichant notamment des événements, des points de repère universitaires, des lieux utiles, des partenaires, des offres, des comptes entité, des amis, des relations de type binôme, des mascottes et toute autre information géographique proposée par l’Application.
La carte est conçue pour faciliter la découverte, la mise en relation et l’accès à des informations pertinentes. Elle ne doit jamais être utilisée pour surveiller, localiser avec précision, suivre, attendre, approcher sans invitation, harceler ou intimider une personne.
6.2 Localisation volontaire
L’accès à la localisation est facultatif et dépend de l’autorisation donnée par l’Utilisateur dans les réglages de son terminal et, lorsque nécessaire, dans l’Application. L’Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil ou de l’Application.
L’activation de la localisation peut permettre notamment d’afficher la position de l’Utilisateur sur la carte, de proposer des événements, points d’intérêt ou offres à proximité, ou d’activer certaines fonctions sociales de présence géographique. La position n’est transmise que lorsque l’Application est ouverte. Les modalités précises de traitement des données de localisation sont définies dans la Politique de confidentialité.
6.3 Mascottes et position approximative
Lorsque la présence de l’Utilisateur est représentée sous forme de mascotte, sa position est volontairement arrondie à environ 100 mètres, afin de réduire les risques liés au suivi et à la localisation précise.
L’Utilisateur reconnaît que l’approximation géographique ne constitue pas une garantie absolue d’anonymat ou de sécurité. Il doit rester vigilant, limiter les informations personnelles associées à son profil et utiliser les réglages de confidentialité disponibles.
6.4 Révélation de l’identité associée à une mascotte
Les abonnés Binôme+ peuvent consulter l’identité associée à une mascotte, dans la limite de vingt (20) révélations par jour ; revoir le même jour une personne déjà révélée ne compte pas. Cette possibilité est activée par défaut pour chaque Utilisateur ; il peut la désactiver à tout moment dans les réglages « Carte & localisation » de l’Application, et n’est alors plus révélable.
L’Utilisateur dont la mascotte est révélée en est informé par une notification, sans que l’identité de l’abonné qui l’a révélée lui soit communiquée. Chaque révélation est enregistrée dans un journal accessible à la seule équipe de modération, afin d’instruire un éventuel signalement ; ce journal est effacé au bout de six (6) mois.
Le fait de connaître l’identité associée à une mascotte n’autorise pas à contacter, suivre, rechercher, approcher, photographier, enregistrer, diffuser des informations ou exercer une pression sur la personne concernée. Toute utilisation abusive de cette fonctionnalité est susceptible de donner lieu à une mesure immédiate de protection ou de modération.
6.5 Mode fantôme
Le mode fantôme, gratuit, permet à l’Utilisateur de masquer totalement sa localisation auprès des autres Utilisateurs, notamment ses relations de type binôme ou amis, pour une durée choisie ou jusqu’à sa désactivation. L’Utilisateur peut aussi masquer sa position à une personne en particulier.
Le choix de recourir au mode fantôme est libre et doit être respecté. Il est interdit de chercher à contourner cette fonctionnalité, de demander avec insistance une localisation, de créer un autre Compte, d’utiliser un tiers ou de croiser des informations afin de déduire la position d’un Utilisateur qui a choisi de ne pas la partager.
ARTICLE 7 — MESSAGERIE, MÉDIAS ET INTERACTIONS PRIVÉES
7.1 Finalité de la messagerie
La messagerie permet aux Utilisateurs d’échanger, notamment afin d’organiser une rencontre, un événement, un tutorat, une transaction, une demande d’entraide ou une conversation sociale.
La messagerie est protégée par des mesures de sécurité, mais elle ne doit pas être considérée comme un service de communication chiffré de bout en bout ni comme un canal adapté au partage de données bancaires, mots de passe, documents d’identité, informations médicales, informations confidentielles ou données particulièrement sensibles.
7.2 Médias et fichiers
Selon les fonctionnalités mises à disposition, la messagerie peut permettre l’envoi de textes, photographies, vidéos, enregistrements audio, documents PDF, liens, fichiers et autres médias.
L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il transmet, téléverse ou rend accessible. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s’engage à ne pas transmettre de fichier malveillant, contenu illicite, donnée personnelle d’un tiers, image intime non consentie, contenu plagié, document frauduleux ou tout élément contraire à la Charte.
7.3 Analyse de modération
Les messages, contenus, fichiers, médias et éléments visibles ou transmis entre Utilisateurs peuvent faire l’objet d’analyses automatisées, y compris par des systèmes d’intelligence artificielle, aux fins de prévention de la fraude, de détection de contenus manifestement interdits, de lutte contre le harcèlement, de sécurité et de modération. Les membres de l’équipe de l’Éditeur ne lisent pas les conversations privées, sauf lorsqu’un contenu leur est signalé ou détecté comme présentant un risque.
Lorsqu’un contenu présente un risque manifeste, il peut être temporairement masqué, limité ou placé en examen. Les mesures importantes et durables sont soumises à une intervention humaine, dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes CGU et dans la Charte de la communauté.
7.4 Interdictions spécifiques
Il est interdit d’utiliser la messagerie pour transmettre ou solliciter des mots de passe, codes de connexion, codes de validation, données bancaires, coordonnées de carte, cryptogrammes, liens frauduleux, demandes de paiement trompeuses, contenus sexuels non sollicités, menaces, contenus violents, messages massifs, spams, harcèlement, demandes répétées après un refus ou un blocage, ou toute autre information ou pratique contraire aux présentes CGU.
7.5 Groupes de discussion
Tout Utilisateur peut créer un groupe de discussion réunissant jusqu’à cent (100) membres, lui compris.
Il peut y ajouter ses binômes, qui en deviennent membres immédiatement. Il peut aussi y ajouter une personne qui n’est pas son binôme : celle-ci voit le groupe et choisit d’y rester ou de le quitter ; tant qu’elle n’a pas fait ce choix, elle ne peut pas y écrire et n’en reçoit pas les notifications. Chacun peut réserver à ses seuls binômes la possibilité de l’ajouter à un groupe. Une personne qui a quitté un groupe ne peut y être ajoutée de nouveau que par l’un de ses binômes. Aucun ajout n’est possible lorsqu’un blocage existe entre les deux personnes.
Un groupe n’a pas d’administrateur. Son créateur choisit qui peut y ajouter des membres : tous les membres, lui seul ou certains membres désignés. Ces personnes peuvent aussi retirer des membres et modifier le nom et la photo du groupe. Seul le créateur modifie ce réglage, et il ne peut pas être retiré du groupe. Chaque membre peut quitter le groupe à tout moment et en couper les notifications ; une mention de son nom le prévient malgré tout.
Un membre ne voit pas les messages échangés avant son arrivée. Les messages d’une personne que l’Utilisateur a bloquée s’affichent repliés et ne lui sont jamais notifiés.
Les personnes qui choisissent le nom et la photo d’un groupe en sont responsables comme de leurs propres contenus. Les articles 7.1 à 7.4, la Charte de la communauté et la Politique de modération s’appliquent aux groupes. L’Éditeur peut suspendre un groupe, en retirer un membre, en retirer le nom ou la photo ou y masquer un message, dans les conditions de la Politique de modération.
ARTICLE 8 — ÉVÉNEMENTS, COMPTES ENTITÉ, PARTENAIRES ET LIENS EXTERNES
8.1 Création d’événements
Tout Utilisateur majeur peut créer et publier un événement, sous réserve du respect de la Charte, des règles affichées dans l’Application et des obligations légales applicables. Les événements sont soumis à une vérification automatique et peuvent être retirés s’ils sont contraires à ces règles.
L’auteur d’un événement est responsable de l’exactitude des informations publiées, notamment la date, l’heure, le lieu, le prix, les conditions de participation, les limites d’âge, les règles de sécurité et les coordonnées de contact. Il garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’organisation et à la diffusion de l’événement.
8.2 Événements payants et billetterie externe
Un événement peut comporter un prix, une billetterie externe ou un lien vers un service tiers. Dans ce cas, Binôme peut permettre le référencement ou la diffusion de ce lien, mais n’encaisse pas le prix du billet, n’agit pas comme organisateur de l’événement, n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’organisateur ou le prestataire de billetterie, et ne garantit ni la tenue de l’événement, ni sa sécurité, ni la qualité de l’organisation, ni le remboursement éventuel.
L’Utilisateur doit consulter les conditions applicables au service externe avant toute réservation, achat ou communication de données personnelles. Les liens externes sont fournis sous la responsabilité de leur éditeur respectif.
8.3 Comptes entité
Les associations, BDE, établissements, organismes, commerçants, partenaires et autres structures peuvent solliciter la création d’un Compte Entité. Ces comptes peuvent faire l’objet d’une vérification préalable, de la transmission de documents, de la confirmation de l’identité du représentant ou de conditions spécifiques.
Certaines publications de Comptes Entité peuvent être soumises à une validation préalable, notamment lorsqu’elles concernent un événement sensible, une offre commerciale, une campagne promotionnelle, une diffusion importante, un partenariat ou un contenu susceptible d’affecter la sécurité des Utilisateurs.
8.4 Offres partenaires et publicité
Les partenaires peuvent proposer, via l’Application, des réductions, codes promotionnels, offres spéciales, événements, contenus sponsorisés ou informations commerciales. Les contenus sponsorisés, partenariats rémunérés et communications commerciales doivent être identifiés de manière claire.
Binôme ne propose d’offres ou de recommandations commerciales personnalisées à partir du profil, de l’activité ou de la localisation de l’Utilisateur que si celui-ci y a consenti de manière explicite, libre, spécifique, éclairée et révocable, pour cette finalité distincte.
Le refus de recevoir des offres personnalisées ne prive pas l’Utilisateur de l’accès aux fonctionnalités essentielles de l’Application. En cas de refus, l’Utilisateur peut recevoir des contenus sponsorisés non personnalisés. Les partenaires n’ont pas accès à la localisation individuelle, précise ou identifiante des Utilisateurs. Les modalités de consentement, de retrait et de traitement des données concernées figurent dans la Politique de confidentialité et dans les réglages dédiés de l’Application.
8.5 Binôme Pass
Le Binôme Pass réunit des avantages accordés par des commerces, lieux et associations partenaires de Binôme (les « Partenaires ») : remises, produits offerts, prix spéciaux (les « Offres »). Tout Utilisateur peut consulter les Offres ; seuls les Utilisateurs titulaires d'un abonnement Binôme+ actif peuvent en profiter.
Offres des Partenaires. Chaque Offre est définie et accordée par le Partenaire, sous sa seule responsabilité : il fixe l'avantage, ses conditions (montant minimum, produit concerné, jours et heures, période, limite d'utilisation) et les établissements concernés. Binôme vérifie les Partenaires et relit les Offres avant leur publication, mais n'est pas partie à la vente, qui relève de la seule relation entre l'Utilisateur et le Partenaire. Une Offre peut être modifiée, mise en pause ou retirée à tout moment. Binôme ne garantit ni un nombre d'Offres, ni leur maintien, ni leur disponibilité dans une ville donnée.
Utilisation. Pour profiter d'une Offre, l'Utilisateur se rend dans l'établissement concerné et scanne le QR Binôme Pass posé sur place, avec l'Application ou avec l'appareil photo de son téléphone (le scan reste alors valable quinze minutes). Après avoir confirmé, il présente au personnel l'écran de validation, qui reste valable quinze (15) minutes et affiche l'heure en temps réel. Chaque utilisation est enregistrée (Offre, établissement, date et heure), afin d'appliquer la limite fixée par le Partenaire et d'établir des statistiques globales ; les Partenaires ne reçoivent jamais l'identité des Utilisateurs.
Interdictions. Il est interdit de présenter une capture d'écran ou une vidéo de l'écran de validation, de prêter son téléphone ou son Compte pour faire profiter un tiers d'une Offre, d'utiliser une photographie du QR en dehors de l'établissement, de contourner les limites d'utilisation ou de revendre un avantage. Ces manquements peuvent entraîner, dans les conditions de l'article 11, une mesure de modération pouvant aller jusqu'à la perte de l'accès au Binôme Pass, une restriction ou une suspension du Compte, sans préjudice des droits du Partenaire.
Problème au comptoir. L'Utilisateur qui rencontre une difficulté (Offre refusée, information inexacte, QR absent, établissement fermé) peut la signaler depuis la page du Partenaire, depuis l'Offre ou depuis l'écran de validation. Binôme analyse le signalement et peut se rapprocher du Partenaire ; l'identité de l'auteur ne lui est pas communiquée. Les éventuels différends relatifs à la vente elle-même relèvent du Partenaire.
ARTICLE 9 — MARKETPLACE, ÉTOILES, PORTEFEUILLE, TUTORAT ET OPTIONS PAYANTES
9.1 Principes généraux
L’Application peut proposer des fonctionnalités payantes, notamment l’achat d’Étoiles, l’acquisition de fiches, la réservation de cours ou de tutorat, l’abonnement Binôme+, des outils de visibilité, des offres partenaires ou d’autres services mis à disposition ultérieurement.
Les conditions financières, les prix, frais de service, taxes, modalités de paiement, droit de rétractation, annulation, remboursement, conversion, litige, versement, retrait et résiliation sont définis dans les CGV et les informations affichées avant validation de l’opération.
9.2 Étoiles
Les Étoiles constituent une unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’achat de fiches de révision éligibles. Elles ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement général, ni un service de monnaie électronique.
Les Étoiles s’achètent par packs, via l’App Store ou Google Play, aux prix affichés avant l’achat et détaillés dans les CGV. Elles ne sont pas transférables entre Utilisateurs et ne peuvent pas être converties en euros par l’acheteur, sauf application de dispositions légales impératives ou remboursement prévu par les CGV.
La valeur de référence d’une Étoile est de 0,01 € (100 Étoiles pour 1 €) : c’est la valeur retenue pour calculer les gains des vendeurs et pour la conversion de gains en Étoiles. Elle ne correspond pas au prix d’achat d’une Étoile dans un pack, qui est supérieur et comprend notamment la TVA et la commission du store. Toute modification future ne s’applique pas rétroactivement aux Étoiles déjà acquises, sauf exigence légale, correction d’erreur manifeste ou situation explicitement prévue dans les CGV.
9.3 Fiches de révision
Les fiches de révision sont acquises au moyen des Étoiles. L’Utilisateur qui propose une fiche garantit qu’il est l’auteur du contenu ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour le publier et, lorsque cela est prévu, le proposer à la vente.
Le contenu d’une fiche publiée est définitif : son auteur peut en modifier les informations (titre, description, matière, niveau, prix), mais pas le document lui-même. Pour changer le document, il supprime la fiche et en publie une nouvelle. L’acheteur reçoit ainsi exactement le document qu’il a acquis, et la modération porte sur le document réellement en ligne. Les conditions de retrait, de remboursement ou de litige sont précisées dans les CGV.
9.4 Cours et tutorat
Les cours et prestations de tutorat peuvent être proposés par tout Utilisateur majeur, étudiant ou non, sous réserve du respect des règles de l’Application. Les cours sont réglés directement par carte bancaire, via les outils de paiement mis à disposition par Stripe.
Binôme facilite la mise en relation et la gestion technique de certaines opérations, mais n’est pas l’employeur des tuteurs et ne garantit ni la qualité pédagogique, ni le résultat, ni la disponibilité, ni l’exécution parfaite de la prestation. Le tuteur et l’élève demeurent responsables de leurs déclarations, de leurs engagements, de leurs comportements et de leurs obligations personnelles, fiscales, sociales ou professionnelles éventuelles.
9.5 Portefeuille et gains
Les gains issus de ventes de fiches ou de prestations de tutorat sont affichés dans un Portefeuille virtuel, à titre de suivi des montants dus au vendeur ou au tuteur. Le Portefeuille ne constitue ni un compte de dépôt, ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un instrument de monnaie électronique.
Après une vente de fiche ou la réalisation d’une prestation de tutorat, les gains concernés sont placés en attente pendant une période de contestation de quarante-huit (48) heures afin de permettre l’ouverture et l’examen d’un éventuel litige. À l’issue de cette période, et sous réserve de l’absence de litige, fraude, rétrofacturation, contrôle de sécurité, obligation légale ou autre cause légitime de blocage, les gains deviennent disponibles au retrait.
Le retrait des gains disponibles est accessible à partir d’un seuil de 10 €, par l’intermédiaire de Stripe Connect, sous réserve que l’Utilisateur ait créé et correctement vérifié son compte Stripe Connect, fourni les informations nécessaires, notamment les coordonnées bancaires requises, et satisfait aux contrôles de sécurité et de conformité applicables. Chaque retrait donne lieu à des frais de virement de 1 €, retenus sur le montant versé et affichés avant la validation de la demande, dans les conditions prévues par les CGV.
Un vendeur ou tuteur peut convertir tout ou partie de ses gains disponibles en Étoiles, gratuitement, au taux de 1 € pour 100 Étoiles. Cette conversion est définitive : les Étoiles obtenues par conversion de gains ne sont pas remboursables en euros.
9.6 Suppression de compte et fermeture du Service
Lors de la suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur, les gains sont versés en totalité, au centime près, sans application du seuil de 10 € ni des frais de virement, sur son compte Stripe Connect, au moment où la suppression devient définitive (trente jours après la demande) ; rien n’est versé si l’Utilisateur annule sa demande entre-temps. L’Utilisateur qui n’a pas de compte Stripe Connect vérifié doit le configurer pour recevoir ses gains ; il peut, à la place, y renoncer expressément depuis l’Application, quel que soit leur montant, en confirmant le montant exact. Les gains auxquels il renonce restent acquis à l’Éditeur. Les modalités détaillées figurent à l’article 7.5 des CGV.
En cas de fermeture définitive du Service, l’Éditeur mettra en œuvre un processus permettant, sous réserve des conditions applicables, le remboursement des Étoiles achetées directement et non utilisées, à leur prix effectivement payé. Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou obtenues par conversion de gains ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement en euros.
Les gains disponibles figurant dans le Portefeuille seront versés au bénéficiaire, y compris lorsqu’ils sont inférieurs à 10 €, sous réserve que celui-ci dispose d’un compte Stripe Connect configuré et vérifié et que le versement soit techniquement et légalement réalisable.
Les modalités précises, délais, pièces nécessaires, traitements des litiges, contrôles antifraude, obligations fiscales et conséquences d’une absence de coopération de l’Utilisateur sont précisés dans les CGV.
ARTICLE 10 — NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS ET PRÉFÉRENCES
10.1 Notifications de service
L’Application peut adresser à l’Utilisateur des notifications relatives au fonctionnement du Compte et du Service, notamment des notifications de sécurité, de connexion, de messagerie, d’activité sociale, d’abonnement, de transaction, de paiement, de retrait, de tutorat, de litige, de modération, de modification contractuelle, de rappel, d’événement, de mise à jour ou de maintenance.
Certaines notifications strictement nécessaires à la sécurité, au fonctionnement du Compte, à l’exécution d’une transaction ou au respect d’une obligation légale peuvent ne pas être désactivables.
10.2 Préférences
L’Utilisateur peut gérer, dans les réglages dédiés, ses préférences relatives aux notifications, notamment pour les messages, interactions sociales, demandes de binôme, réservations, rappels, événements, offres partenaires, actualités, promotions et autres catégories proposées.
Le retrait d’une autorisation de notifications au niveau du terminal peut empêcher la réception de certaines alertes, y compris des alertes utiles relatives à la sécurité, aux transactions ou aux messages.
10.3 Communications commerciales
Sous réserve du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis, l’Éditeur peut adresser des communications concernant les nouveautés, offres, partenariats, événements, contenus sponsorisés, fonctionnalités et services de Binôme.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via les paramètres de l’Application, le lien de désinscription figurant dans les e-mails concernés ou tout autre mécanisme approprié mis à sa disposition. Ce retrait n’affecte pas la réception des communications strictement nécessaires à la gestion du Compte, à la sécurité, aux paiements, aux transactions ou aux obligations légales.
ARTICLE 11 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, MODÉRATION ET SIGNALEMENTS
11.1 Recours à des systèmes automatisés
L’Application recourt à des systèmes d’intelligence artificielle et à des outils automatisés afin d’assister la modération, détecter des contenus potentiellement interdits, analyser les textes, images, vidéos, audios, documents, fichiers et médias, identifier des risques de harcèlement, de violence, de contenu sexuel non autorisé, de fraude, de spam, de plagiat ou d’atteinte aux droits de tiers. Toute fiche publiée fait également l’objet d’une analyse automatique de conformité et de qualité, dont une synthèse peut être affichée aux acheteurs.
Ces outils constituent une aide à la détection, au tri et à la priorisation. Ils peuvent produire des erreurs, des faux positifs, des faux négatifs ou des résultats incomplets. L’Éditeur ne garantit pas une détection exhaustive de tous les comportements ou contenus problématiques.
11.2 Mesures automatisées et intervention humaine
Lorsqu’un contenu semble manifestement interdit ou présente un risque immédiat, l’Application peut automatiquement limiter sa diffusion, le masquer temporairement, le placer en attente d’examen ou empêcher provisoirement sa publication.
Toute décision importante et durable concernant notamment un retrait définitif contesté, une suspension de Compte, un bannissement, une limitation durable, une perte de gains, un blocage de retrait ou toute autre conséquence significative fait l’objet d’un examen humain, sauf nécessité d’intervention immédiate pour protéger une personne, prévenir un dommage grave ou respecter une obligation légale. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander un réexamen humain selon les modalités de contestation prévues par la Charte de la communauté.
L’Utilisateur dont un contenu est retiré ou dont le Compte fait l’objet d’une mesure est informé de la décision et de ses motifs, sauf lorsque la loi ou la sécurité d’une personne s’y oppose.
11.3 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un Compte, un contenu, un message, une image, une vidéo, un document, une fiche, une annonce, un événement, une entité, une Offre ou un Partenaire du Binôme Pass, une transaction ou un comportement qu’il estime contraire à la loi, aux présentes CGU, aux CGV ou à la Charte de la communauté.
Les signalements peuvent être effectués via les outils disponibles dans l’Application ou à l’adresse contact@binome-app.fr. L’Utilisateur est invité à fournir une description fidèle des faits et, lorsqu’il en dispose, les éléments utiles à l’examen du signalement. Il peut suivre l’avancement de ses signalements dans l’Application et est informé de la décision prise. L’identité de l’auteur d’un signalement n’est pas communiquée à la personne signalée.
L’Éditeur s’efforce de traiter les signalements ordinaires dans un délai indicatif de 72 heures et traite en priorité les situations présentant un danger immédiat ou un risque grave. Un signalement effectué auprès de Binôme ne remplace jamais un appel aux services d’urgence ou une démarche auprès des autorités compétentes.
11.4 Signalements de mauvaise foi
Les signalements de bonne foi sont encouragés et ne donnent pas lieu à sanction du seul fait qu’ils n’aboutissent pas. En revanche, tout signalement manifestement mensonger, abusif, répétitif ou utilisé pour harceler, manipuler la modération, obtenir un avantage injustifié ou nuire à un autre Utilisateur peut entraîner une mesure de modération, notamment un avertissement, une restriction ou une suspension.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS UTILISATEURS
12.1 Droits sur l’Application
L’Application, son nom, son identité visuelle, ses logos, interfaces, textes, éléments graphiques, code, architecture, bases de données, fonctionnalités et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l’Application, dans les limites des présentes CGU. Il est interdit de reproduire, copier, extraire, modifier, désassembler, décompiler, commercialiser, diffuser ou exploiter tout ou partie de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
12.2 Garantie de l’Utilisateur sur ses contenus
En publiant, transmettant, téléversant, partageant ou proposant un contenu sur Binôme, l’Utilisateur déclare et garantit être titulaire des droits nécessaires ou disposer de toutes les autorisations requises pour le publier, l’afficher, le partager, le diffuser et, lorsque cela est prévu, le proposer à la vente.
Il est notamment interdit de publier, reproduire, diffuser ou vendre sans autorisation des cours, polycopiés, supports pédagogiques, manuels, ouvrages, documents d’enseignants, sujets d’examen non publiés, corrigés confidentiels, travaux d’étudiants, images, vidéos, marques, logiciels, données personnelles ou tout autre contenu protégé appartenant à un tiers.
L’Utilisateur assume les conséquences de toute publication portant atteinte aux droits d’un tiers et garantit l’Éditeur contre les réclamations, recours, dommages, frais et conséquences résultant de son propre manquement, dans les limites prévues par la loi.
12.3 Licence d’exploitation accordée à l’Éditeur
En publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de mise à disposition du contenu dans l’Application, afin d’héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, adapter au format des interfaces, diffuser, indexer, modérer et rendre accessible le contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application. Pour une fiche vendue, cette durée s’étend à la mise à disposition des Utilisateurs qui l’ont achetée.
Cette licence comprend les opérations techniquement nécessaires à l’exécution des fonctionnalités, à la sécurité, à la sauvegarde, à la lutte contre la fraude, à la modération, à l’affichage sur différents terminaux et au traitement par des outils d’intelligence artificielle, notamment l’analyse automatique de modération, de plagiat et de qualité appliquée à chaque fiche publiée, conformément à la Politique de confidentialité.
12.4 Signalement d’une atteinte aux droits
Toute personne estimant qu’un contenu disponible dans l’Application porte atteinte à ses droits, notamment à ses droits d’auteur, peut le signaler, y compris sans compte Binôme, au moyen du formulaire dédié accessible à l’adresse retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre, des outils de signalement de l’Application, ou en écrivant à contact@binome-app.fr.
Le signalement doit contenir les informations permettant d’identifier le contenu concerné, les droits invoqués, l’identité et les coordonnées du demandeur, ainsi que les éléments utiles à l’appréciation de la demande. L’Éditeur examine les signalements suffisamment circonstanciés et peut demander des informations complémentaires, limiter temporairement l’accès au contenu, le retirer, solliciter des justificatifs de l’Utilisateur concerné ou prendre toute autre mesure appropriée. L’Utilisateur dont le contenu est retiré en est informé, avec le motif, et peut contester la décision.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ, MISE EN RELATION ET SÉCURITÉ
13.1 Rôle de l’Éditeur
Binôme fournit une infrastructure technique, communautaire et de mise en relation. Sauf disposition contraire expressément applicable à une fonctionnalité, l’Éditeur n’est pas l’auteur des Contenus Utilisateurs, n’est pas l’employeur des tuteurs, ne garantit pas la qualité des fiches ou services proposés par les Utilisateurs, et n’est pas l’organisateur des événements publiés par des tiers.
L’Éditeur s’efforce de mettre en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sécurité, de modération et de prévention de la fraude. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu notamment des contraintes techniques, des comportements de tiers, de l’utilisation de réseaux de télécommunications et des limites inhérentes à la modération humaine ou automatisée.
13.2 Rencontres entre Utilisateurs
Binôme peut permettre aux Utilisateurs de se rencontrer à l’occasion d’un tutorat, d’un événement, d’une interaction sociale, d’une relation amicale ou amoureuse, d’une transaction ou de toute autre mise en relation. Ces rencontres sont librement organisées sous la responsabilité des personnes qui y participent.
L’Éditeur n’est pas présent lors des rencontres privées, ne contrôle pas les comportements ou intentions des personnes, ne garantit pas leur identité réelle, leur sécurité, leur ponctualité ou leur fiabilité, et ne peut être tenu responsable des faits survenant en dehors de l’Application, sauf faute directement imputable à l’Éditeur.
Les Utilisateurs sont invités à privilégier les lieux publics pour une première rencontre, à prévenir un proche, à respecter immédiatement tout refus ou changement d’avis, à ne pas partager publiquement leur adresse et à contacter les services compétents en cas de danger. Les règles complètes de sécurité sont précisées dans la Charte de la communauté.
13.3 Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d’un usage de l’Application contraire aux CGU, aux CGV, à la Charte, à la loi ou aux instructions de sécurité ;
- des contenus, déclarations, offres, avis, événements, messages, comportements, prestations ou omissions des Utilisateurs ou de tiers ;
- d’un litige entre Utilisateurs, d’une rencontre entre Utilisateurs, d’une transaction externe, d’une billetterie externe, d’un lien externe ou d’un service partenaire ;
- d’une interruption, d’une erreur, d’une indisponibilité temporaire, d’une maintenance, d’un incident réseau, d’une incompatibilité technique, d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté ;
- d’une erreur ou omission d’un système d’intelligence artificielle, sous réserve des obligations légales de l’Éditeur et de son devoir de mettre en œuvre des mesures raisonnables de supervision et de sécurité ;
- de la perte ou de l’accès non autorisé à un Compte causé par la négligence de l’Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute dolosive ou d’atteinte aux droits impératifs d’un consommateur.
ARTICLE 14 — SUSPENSION, RÉSILIATION, SUPPRESSION DE COMPTE ET RECOURS
14.1 Mesures de modération
En cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV, à la Charte de la communauté, à une règle affichée dans l’Application ou à la loi, l’Éditeur peut prendre toute mesure proportionnée, notamment :
- adresser un rappel des règles ou un avertissement ;
- demander une correction ou une suppression de contenu ;
- masquer, déréférencer, limiter ou retirer un contenu ;
- retirer un badge, avantage, accès, fonctionnalité ou visibilité ;
- suspendre un Compte, pour une durée proportionnée à la gravité et à la répétition des faits ;
- annuler, geler ou soumettre à vérification une transaction ou un gain, dans les conditions prévues par les CGV ;
- supprimer un ou plusieurs Comptes ;
- bannir définitivement un Utilisateur ;
- transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose, l’autorise ou que la protection des personnes le justifie.
Un Utilisateur suspendu ou banni conserve l’accès aux fiches qu’il a achetées et à son Portefeuille, et peut retirer ses gains disponibles, sauf si ceux-ci ont été gelés dans les conditions de l’article 7.6 des CGV.
14.2 Mesures immédiates
L’Éditeur peut prendre une mesure immédiate, sans avertissement préalable, lorsqu’un contenu ou comportement présente un risque manifeste ou grave pour la sécurité, les droits d’un tiers, l’intégrité de l’Application ou le respect de la loi. Sont notamment visés les menaces, le harcèlement grave ou répété, la violence, les contenus sexuels non consentis, la fraude, l’usurpation d’identité, le contournement d’un bannissement, la diffusion de données personnelles, la manipulation des paiements ou les atteintes graves à la propriété intellectuelle.
14.3 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis les paramètres de l’Application ou, sans l’Application, depuis la page aide.binome-app.fr/suppression, après confirmation par un lien envoyé à l’adresse e-mail du Compte.
La demande entraîne immédiatement le retrait de la visibilité publique du Compte et la déconnexion de tous les appareils. Le Compte et les données associées sont effacés trente (30) jours après la demande ; jusqu’à cette date, l’Utilisateur peut annuler la suppression en se reconnectant. Certaines données, traces de transaction, éléments nécessaires à la défense des droits, données comptables, données relatives à un litige ou à la modération, ou données dont la conservation est imposée par la loi, sont conservés sans lien avec l’identité de l’Utilisateur pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité et les CGV.
La demande ne peut aboutir tant que certains points restent à régler : litige en cours, cours à venir, entité dont l’Utilisateur est propriétaire (à céder à un autre membre ou à dissoudre, ce que l’Application propose depuis l’écran de suppression), gains sans compte bancaire pour les recevoir ni renonciation, ou abonnement Binôme+ payant en cours de renouvellement (à résilier auprès du store). L’Utilisateur est informé du point à régler. Les conséquences financières de la suppression, notamment le versement des gains, le traitement des Étoiles et des abonnements, sont définies à l’article 9.6 et dans les CGV.
Un Utilisateur suspendu ou banni peut demander la suppression de son Compte. S’il l’annule pendant le délai de trente (30) jours, il retrouve son Compte dans l’état où il se trouvait, sanction comprise. La suppression d’un Compte banni n’efface pas le bannissement : l’adresse électronique et le justificatif de scolarité de ce Compte ne peuvent pas servir à créer ou certifier un nouveau Compte.
14.4 Contestation
L’Utilisateur faisant l’objet d’une mesure de modération peut la contester via le lien, l’interface de support ou les modalités de recours proposées lors de la notification de la décision, ou en écrivant à contact@binome-app.fr.
La contestation doit décrire de manière sincère les faits, la décision concernée et les éléments permettant son réexamen. L’Éditeur s’efforce d’examiner les contestations dans un délai indicatif de 72 heures. Les décisions importantes et durables sont réexaminées par une personne physique, sous réserve des exigences de sécurité, de confidentialité et des obligations légales.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET TRACEURS
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’Application sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l’Application et sur aide.binome-app.fr/legal/privacy. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels, les droits des personnes et les modalités pour les exercer.
Les traceurs, identifiants techniques, SDK et technologies similaires sont décrits dans la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK.
L’Utilisateur peut gérer ses choix relatifs aux notifications, à la localisation, à la visibilité, à la révélation de sa mascotte, à la publicité personnalisée et aux autres finalités facultatives depuis les réglages de l’Application ou de son terminal, selon les options disponibles.
ARTICLE 16 — TRANSFERT D’EXPLOITATION ET ÉVOLUTION DE L’ENTITÉ EXPLOITANTE
L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur peut, dans le respect des lois applicables, faire évoluer l’organisation juridique et opérationnelle de l’Application, notamment transférer, céder, apporter, concéder ou confier tout ou partie de l’exploitation de l’Application à une autre entité, y compris à une société créée ultérieurement, dans le cadre d’une réorganisation, d’une évolution de la structure juridique, d’un apport, d’une cession d’activité, d’une fusion ou de toute opération analogue.
En cas de changement de l’entité exploitante ou de responsable de traitement des données personnelles, l’Utilisateur sera informé par un moyen approprié avant ou au moment de la prise d’effet de ce changement, conformément aux obligations légales applicables. Cette information précisera notamment, lorsque cela est requis, l’identité de la nouvelle entité, les coordonnées de contact, les conséquences principales du transfert et les modalités applicables à la protection des données personnelles.
Le transfert des données personnelles, comptes, contrats, transactions, contenus, préférences, droits et obligations ne pourra intervenir que dans la mesure nécessaire à la continuité du Service, dans le respect des bases légales applicables, de la Politique de confidentialité et des droits des Utilisateurs. L’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer ses droits conformément à la réglementation applicable et de cesser d’utiliser l’Application ou de demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.
Toute réclamation relative à l’Application doit être adressée en priorité à l’Éditeur, à l’adresse contact@binome-app.fr, afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur. Les coordonnées du médiateur figurent dans les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’Application, de ses fonctionnalités, de ses prestataires, de la réglementation, de la jurisprudence ou des recommandations des autorités compétentes.
La version en vigueur est accessible à tout moment dans l’Application et sur aide.binome-app.fr/legal. Elle indique sa date d’entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification affecte de manière significative les droits ou obligations des Utilisateurs, ceux-ci en sont informés par notification dans l’Application ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une modification plus rapide est imposée par une obligation légale ou réglementaire, une décision d’une autorité, ou la nécessité de faire face à un risque imprévu pour la sécurité des Utilisateurs ou du Service. L’Éditeur peut, dans ce cas, demander à l’Utilisateur d’accepter expressément la nouvelle version lors de sa prochaine connexion.
L’Utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version peut cesser d’utiliser l’Application et demander la suppression de son Compte dans les conditions de l’article 14.3 ; ses gains disponibles lui sont alors versés selon l’article 9.6. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur d’une modification non significative vaut acceptation de celle-ci.
ARTICLE 19 — DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU s’appliquent dès la création du Compte ou, à défaut, dès la première utilisation de l’Application ou d’un site associé, et pour toute la durée de cette utilisation. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin avec la suppression définitive du Compte, sous réserve des stipulations qui, par leur nature, continuent de produire leurs effets au-delà, notamment celles relatives aux contenus publiés, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux transactions en cours, aux litiges et à la conservation des données.
La présente version entre en vigueur le 3 novembre 2026.
ARTICLE 20 — POINT DE CONTACT
Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’Éditeur désigne un point de contact unique, destiné aux Utilisateurs comme aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques :
- par courrier électronique : contact@binome-app.fr ;
- pour signaler un contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, y compris sans compte : retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre ;
- pour signaler un contenu ou un comportement dans l’Application : les outils de signalement intégrés, décrits à l’article 11.3.
Les échanges avec ce point de contact peuvent avoir lieu en français ou en anglais. Ce point de contact ne remplace pas les voies de réclamation prévues par les CGV pour les transactions.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES
Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, et les autres stipulations conservent leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement à l’une des stipulations des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par l’Éditeur et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les journaux de connexion, les horodatages d’acceptation des documents contractuels et d’accords exprès, ainsi que l’historique des opérations, sont admis comme preuve des échanges et opérations intervenus entre l’Utilisateur et l’Éditeur, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@binome-app.fr. Le centre d’aide est accessible dans l’Application et sur aide.binome-app.fr.