CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les opérations payantes réalisées au sein de l’application mobile « BINÔME » (ci-après l’« Application »), éditée par l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les informations d’identification figurent dans les Mentions légales (ci-après l’« Éditeur » ou « Binôme »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte de la communauté, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK ainsi que les Mentions légales. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les prix, achats, ventes, paiements, remboursements, commissions, abonnements, retraits, gains et transactions.

Toute commande, souscription, réservation, achat, vente, conversion, demande de retrait ou autre opération payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’effectuer une opération payante dans l’Application.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS Aux fins des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Acheteur : Utilisateur qui acquiert des Étoiles, une Fiche, une option payante ou réserve une prestation de Tutorat.

Application : l’application mobile « BINÔME », disponible notamment sur iOS et Android.

Binôme+ : l’abonnement mensuel facultatif donnant accès à certains avantages, options et fonctionnalités présentés dans l’Application.

CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Compte Connecté : compte créé et vérifié auprès de Stripe Connect, nécessaire lorsque l’Utilisateur souhaite recevoir ses Gains par virement bancaire.

Éditeur ou Binôme : l’association BINÔME AIX-MARSEILLE.

Élève : Utilisateur réservant une prestation de Tutorat.

Étoiles : unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour acheter des Fiches éligibles.

Fiche : fiche de révision, document pédagogique ou contenu numérique autorisé proposé par un Vendeur sur la Marketplace.

Frais de service : frais appliqués en contrepartie des services techniques de mise en relation, de sécurité, de gestion de transaction, de paiement, de modération et d’assistance fournis par Binôme.

Gains : montants en euros susceptibles d’être attribués à un Vendeur ou à un Tuteur après une transaction validée.

Marketplace : fonctionnalités de l’Application permettant notamment l’achat et la vente de Fiches entre Utilisateurs.

Période de contestation : délai de quarante-huit (48) heures durant lequel une transaction peut faire l’objet d’un litige selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Portefeuille : interface permettant à un Vendeur ou Tuteur de consulter ses Gains en attente, disponibles, gelés, contestés, convertis ou versés.

Tuteur : Utilisateur qui propose une séance de Tutorat.

Tutorat : prestation d’accompagnement, d’aide ou de cours entre Utilisateurs, réservée et réglée via l’Application.

Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant l’Application.

Vendeur : Utilisateur proposant une Fiche à la vente.

ARTICLE 2 — OBJET ET PÉRIMÈTRE DES TRANSACTIONS L’Application peut proposer des fonctionnalités payantes comprenant notamment l’achat de packs d’Étoiles, l’achat de Fiches, la réservation de séances de Tutorat, la souscription à Binôme+, l’activation d’options de visibilité, l’utilisation de boosts et toute autre fonctionnalité ou service dont le prix est affiché dans l’Application avant la validation de l’opération.

L’Éditeur fournit l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement de l’Application, à la mise en relation, à la présentation des contenus, à la sécurité, à la modération, à la gestion des paiements, à la prévention de la fraude, à la gestion des litiges et, lorsque cela est prévu, aux versements effectués par l’intermédiaire de Stripe Connect.

Les Fiches et prestations de Tutorat sont proposés par les Utilisateurs eux-mêmes. Binôme n’est pas l’auteur des Fiches, n’est pas l’employeur des Tuteurs et ne garantit pas la qualité pédagogique, la disponibilité, la conformité ou l’exécution parfaite d’un contenu ou d’une prestation proposée par un Utilisateur. Binôme intervient toutefois dans les conditions prévues par les présentes CGV afin de gérer les litiges, la modération, les remboursements, la fraude et les mesures de sécurité nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Les prix, offres, conditions applicables, commissions, frais, avantages associés à Binôme+ et caractéristiques essentielles des services sont affichés à l’Utilisateur avant toute validation définitive. Une opération est considérée comme validée lorsque l’Utilisateur confirme son achat, sa réservation, sa souscription ou toute opération concernée selon le parcours prévu dans l’Application, et lorsque le paiement ou l’utilisation des Étoiles est confirmé.

ARTICLE 3 — ÉTOILES 3.1 Nature et usage des Étoiles Les Étoiles constituent une unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’acquisition de Fiches éligibles. Elles ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement général, ni un produit d’investissement, ni un service de monnaie électronique.

Les Étoiles ne peuvent être utilisées que dans l’Application, pour les fonctionnalités qui les acceptent expressément. À la date de publication des présentes CGV, elles sont exclusivement utilisables pour l’achat de Fiches de révision éligibles.

Les Étoiles ne sont pas transférables entre Utilisateurs, ne peuvent être revendues, cédées, prêtées, échangées contre des biens ou services externes à l’Application, ni converties en euros par l’Utilisateur qui les a achetées.

3.2 Packs et prix Les packs d’Étoiles disponibles à la date de publication des présentes CGV sont les suivants :

Pack Découverte : 120 Étoiles pour 2,99 € TTC.

Pack Révisions : 290 Étoiles pour 6,99 € TTC.

Pack Partiels : 450 Étoiles pour 9,99 € TTC.

Pack Semestre : 940 Étoiles pour 19,99 € TTC.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix et packs affichés dans l’Application au moment de la confirmation de l’achat prévalent. Binôme peut modifier les prix, noms, caractéristiques ou volumes des packs d’Étoiles pour l’avenir, sans incidence sur les Étoiles déjà acquises.

Les Étoiles n’expirent pas tant que le Compte et l’Application demeurent actifs, sous réserve des dispositions relatives à la suppression du Compte, à la fermeture du Service, à la fraude, aux remboursements, aux mesures de sécurité ou aux obligations légales.

3.3 Achat de packs Les packs d’Étoiles sont vendus par l’intermédiaire des systèmes d’achat intégrés Apple App Store ou Google Play Store, selon le système d’exploitation de l’Utilisateur. Les paiements, confirmations, factures, remboursements éventuels et règles techniques propres à ces achats sont soumis aux conditions d’Apple ou de Google, en complément des présentes CGV.

Après confirmation du paiement par le store concerné, les Étoiles sont créditées immédiatement sur le Compte de l’Acheteur. L’Utilisateur doit vérifier que le pack et le prix affichés correspondent à son choix avant de confirmer l’achat.

3.4 Taux de référence À titre de référence interne, une Étoile correspond à une valeur d’usage de 0,01 €, soit 100 Étoiles pour 1 €. Cette référence ne crée aucun droit général à remboursement ou conversion monétaire pour l’Acheteur.

La valeur économique appliquée aux Gains des Vendeurs est définie à l’article 4. Elle peut être distincte de la valeur d’achat ou de la valeur d’usage des Étoiles. Les règles affichées avant publication et avant achat prévalent pour la transaction concernée.

3.5 Étoiles offertes et Étoiles converties Binôme peut, à l’avenir, attribuer des Étoiles gratuites, promotionnelles, offertes dans le cadre d’un abonnement, d’une campagne, d’un parrainage, d’un geste commercial, d’un remboursement ou de toute autre opération annoncée dans l’Application.

Les conditions d’attribution, d’utilisation, de durée éventuelle, de priorité de consommation, de retrait ou d’annulation de ces Étoiles sont indiquées au moment de leur attribution. Sauf indication contraire, les Étoiles gratuites, promotionnelles ou issues d’une conversion de Gains ne peuvent pas être converties en euros ni faire l’objet d’un remboursement en numéraire.

ARTICLE 4 — ACHAT ET VENTE DE FICHES 4.1 Publication et prix des Fiches Un Vendeur peut proposer une Fiche dont il est l’auteur ou pour laquelle il détient l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires. Le Vendeur doit respecter les CGU, la Charte de la communauté et les règles de propriété intellectuelle applicables.

Le Vendeur fixe le prix de sa Fiche dans une fourchette comprise entre 20 et 1 000 Étoiles. Binôme peut modifier cette fourchette pour l’avenir, notamment pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude, de cohérence économique, de qualité de service ou de conformité, sous réserve d’en informer les Utilisateurs concernés par un moyen approprié.

Le Vendeur doit décrire la Fiche de manière claire, loyale et non trompeuse. Il doit notamment indiquer son titre, son niveau, sa matière, sa description, son contenu, les sources citées lorsque cela est nécessaire, les éventuels éléments substantiellement assistés par intelligence artificielle et toute information utile à l’Acheteur.

4.2 Frais de service L’Acheteur supporte des Frais de service correspondant à 15% du prix de base de la Fiche, sauf lorsque le Vendeur bénéficie de Binôme+ au moment de la transaction, auquel cas les Frais de service applicables à la Fiche sont supprimés.

Les Frais de service sont affichés de manière distincte avant la confirmation de l’achat. Par exemple, pour une Fiche proposée à 220 Étoiles par un Vendeur ne bénéficiant pas de Binôme+, l’Acheteur voit notamment :

Prix de la Fiche : 220 Étoiles.

Frais de service : 33 Étoiles.

Total à payer : 253 Étoiles.

Le total effectivement débité est celui affiché à l’Acheteur avant la validation définitive de l’opération. Les Frais de service ne sont pas reversés au Vendeur.

4.3 Accès immédiat et coffre-fort de l’Application Après confirmation de l’achat en Étoiles, l’Acheteur reçoit un accès immédiat à la Fiche dans l’Application. La Fiche peut être consultée en ligne et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, téléchargée dans le coffre-fort interne de l’Application afin d’être consultée hors connexion.

La Fiche acquise reste accessible à l’Acheteur tant que son Compte et l’Application existent, même si l’annonce de la Fiche est ultérieurement retirée de la Marketplace, sauf lorsque le maintien de l’accès serait contraire à la loi, aux droits d’un tiers, à une décision de justice, à la sécurité des Utilisateurs ou à une mesure de modération nécessaire.

L’accès accordé à l’Acheteur est personnel, non exclusif, non cessible et limité à la consultation privée dans l’Application. Il ne permet pas de diffuser, vendre, publier, transmettre, imprimer, reproduire, extraire ou mettre à disposition la Fiche en dehors des droits prévus par la loi et des autorisations accordées par son titulaire.

4.4 Gain du Vendeur Sous réserve de l’expiration de la Période de contestation et de l’absence de litige, le Vendeur reçoit un Gain calculé sur le prix de base de la Fiche, hors Frais de service.

À la date de publication des présentes CGV, le Gain de référence est calculé à partir du prix fixé pour la Fiche, sur la base suivante :

Gain du Vendeur

prix de la Fiche en  E ˊ toiles × 0 , 10  € Gain du Vendeur=prix de la Fiche en  E ˊ toiles×0,10 € Les Frais de service éventuellement payés par l’Acheteur ne sont pas inclus dans le Gain du Vendeur.

Le Gain est inscrit comme montant en attente dans le Portefeuille du Vendeur pendant la Période de contestation de 48 heures, puis peut devenir disponible selon les modalités prévues à l’article 7.

4.5 Retrait, suppression ou indisponibilité d’une Fiche Binôme peut masquer, déréférencer, retirer ou rendre inaccessible une Fiche lorsqu’elle semble contraire aux CGU, aux présentes CGV, à la Charte de la communauté, à la loi, aux droits d’un tiers, aux règles de propriété intellectuelle, à la sécurité ou aux règles de modération.

Lorsque seule l’annonce est retirée de la Marketplace, les Acheteurs ayant déjà acquis la Fiche conservent en principe leur accès. Lorsqu’une Fiche doit être rendue inaccessible aux Acheteurs, notamment en cas de contenu gravement illicite, de contenu sexuel interdit, de risque pour les personnes, de décision de justice ou d’atteinte grave aux droits d’un tiers, Binôme peut désactiver l’accès à la Fiche.

Dans cette seconde hypothèse, Binôme rembourse en Étoiles :

Les Acheteurs ayant ouvert un litige recevable concernant la Fiche.

Les Acheteurs se trouvant encore dans la Période de contestation de 48 heures à la date de la décision.

Tout autre Acheteur lorsque Binôme l’estime nécessaire au regard de la gravité des faits, des droits en cause ou de ses obligations légales.

Lorsqu’un Acheteur a acquis une Fiche qui demeure accessible et n’a pas ouvert de litige dans la Période de contestation, aucun remboursement automatique n’est dû du seul fait que l’annonce a été retirée de la Marketplace.

4.6 Litige sur une Fiche L’Acheteur peut ouvrir un litige dans un délai de 48 heures à compter de l’accès à la Fiche, notamment si celle-ci est manifestement non conforme à sa description, incomplète, inaccessible, trompeuse, frauduleuse, plagiée, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Les demandes fondées sur un simple changement d’avis, une erreur de choix de l’Acheteur, une incompatibilité subjective avec la méthode de révision ou l’absence de résultat académique ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.

Binôme examine les éléments disponibles et peut demander des informations complémentaires à l’Acheteur ou au Vendeur. En cas de décision favorable à l’Acheteur, le remboursement est effectué en Étoiles, sauf obligation légale impérative contraire ou exception expressément décidée par Binôme.

ARTICLE 5 — TUTORAT ET COURS PARTICULIERS 5.1 Rôle de Binôme Le Tutorat repose sur une mise en relation entre un Élève et un Tuteur. Binôme fournit les fonctionnalités de publication, réservation, paiement, messagerie, suivi de transaction, sécurité et gestion de litige, mais n’est pas l’employeur du Tuteur, ne fournit pas elle-même le cours et ne garantit ni la qualité pédagogique, ni la réussite académique, ni le comportement, la ponctualité ou l’identité réelle des participants.

Le Tuteur est seul responsable de la véracité des informations concernant ses compétences, matières, disponibilités, tarifs et modalités de prestation. Il demeure également responsable de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles, déclaratives et d’assurance éventuelles.

5.2 Prix et frais de service Le Tuteur fixe le prix de sa séance entre 5 € et 100 €. Le prix affiché par le Tuteur représente le montant qu’il doit recevoir si le cours est validé selon les conditions prévues par les présentes CGV.

L’Élève paie le prix fixé par le Tuteur augmenté des Frais de service suivants :

15% du prix du cours lorsque l’Élève ne bénéficie pas de Binôme+.

7,5% du prix du cours lorsque l’Élève bénéficie de Binôme+ au moment de la réservation.

Les Frais de service sont affichés distinctement avant la validation de la réservation. Par exemple :

Pour un cours fixé à 15 € et réservé par un Élève sans Binôme+, l’Élève paie 17,25 € ; le Tuteur reçoit 15 €, sous réserve de validation.

Pour un cours fixé à 15 € et réservé par un Élève bénéficiant de Binôme+, l’Élève paie 16,13 €, sous réserve des règles d’arrondi applicables ; le Tuteur reçoit 15 €, sous réserve de validation.

Le statut Binôme+ du Tuteur n’a pas d’incidence sur les Frais de service liés au Tutorat. Les Frais de service sont à la charge de l’Élève.

5.3 Réservation et paiement L’Élève règle la totalité du montant dû au moment de la réservation, par carte bancaire, au moyen des solutions de paiement proposées par Stripe.

Le paiement est conservé en attente jusqu’à la réalisation du cours, à sa validation technique et à l’expiration de la Période de contestation de 48 heures. Le Tuteur ne peut pas retirer le montant correspondant avant que le cours soit considéré comme validé et que les conditions de disponibilité des Gains soient remplies.

5.4 Validation du déroulement du cours L’Application peut utiliser un mécanisme de validation reposant notamment sur deux codes ou un système équivalent :

Un premier code, communiqué par l’Élève au Tuteur, afin de valider le début du cours.

Un second code, communiqué par le Tuteur à l’Élève, ou un QR code équivalent, afin de valider la fin du cours.

La validation de fin du cours constitue un élément technique de preuve du déroulement de la prestation. Elle ne prive pas l’Élève ou le Tuteur de son droit d’ouvrir un litige dans le délai prévu de 48 heures, notamment en cas de fraude, de contenu gravement non conforme, d’absence, de comportement inapproprié ou de problème sérieux survenu lors de la prestation.

5.5 Annulation par l’Élève L’Élève peut annuler une réservation sans frais au moins 12 heures avant l’heure de début prévue du cours. Dans ce cas, le montant payé est remboursé selon le moyen et les règles affichés dans l’Application, sous réserve des règles propres au prestataire de paiement.

En cas d’annulation par l’Élève moins de 12 heures avant le début prévu du cours, le remboursement est limité au montant payé diminué des frais Stripe effectivement non récupérables et clairement portés à la connaissance de l’Élève avant la réservation. Cette règle vise notamment à limiter les annulations tardives et les coûts externes irréversibles.

Lorsqu’une annulation intervient dans les 12 heures précédant le cours, ou lorsque les circonstances ne permettent pas l’application automatique de cette règle, Binôme peut retenir ou répartir une partie du montant entre l’Élève et le Tuteur selon les modalités précisées à l’article 5.7 et après examen des circonstances.

5.6 Annulation par le Tuteur Lorsque le Tuteur annule une réservation, l’Élève reçoit un remboursement intégral des sommes effectivement payées au titre de la réservation, sauf cas exceptionnel justifié par une fraude, une faute de l’Élève, une exigence légale ou une décision de modération.

Les annulations répétées, les absences injustifiées, les annonces trompeuses ou les comportements contraires aux CGU et à la Charte de la communauté peuvent entraîner une restriction, une suspension, une suppression d’annonce, une réduction de visibilité ou toute autre mesure de modération proportionnée.

5.7 Absence, retard et litige En cas d’absence de l’Élève, d’absence du Tuteur, de retard important, de problème de validation, de fraude présumée, de comportement inapproprié ou de contestation relative à la prestation, un litige peut être ouvert via l’Application dans le délai applicable.

Binôme examine les éléments disponibles, notamment les informations de réservation, les validations techniques, les échanges utiles, les preuves transmises et les circonstances exposées par les parties. Binôme peut alors décider :

de verser tout ou partie du montant au Tuteur ;

de rembourser tout ou partie de l’Élève ;

de répartir le montant entre les parties ;

de geler temporairement les Gains ;

d’appliquer une mesure de modération, de sécurité ou de prévention de la fraude.

Lorsqu’une annulation tardive intervient dans les 12 heures précédant le début du cours, Binôme peut notamment prévoir une répartition égale entre l’Élève et le Tuteur, sous réserve des frais de paiement non récupérables et des circonstances particulières examinées.

5.8 Cours en présentiel et sécurité Les cours en présentiel sont organisés sous la responsabilité des participants. Binôme recommande de privilégier les lieux publics, fréquentés et adaptés, notamment les bibliothèques, campus, cafés ou espaces collectifs.

Binôme n’est pas présent lors des rencontres entre Utilisateurs et ne peut garantir le comportement, l’identité, la ponctualité, les intentions ou la sécurité des personnes. Les règles de sécurité applicables aux rencontres figurent dans les CGU et la Charte de la communauté.

ARTICLE 6 — LITIGES, CONTESTATIONS ET REMBOURSEMENTS 6.1 Période de contestation Sauf règle spécifique affichée au moment de l’opération, l’Acheteur, l’Élève, le Vendeur ou le Tuteur dispose d’une Période de contestation de 48 heures pour signaler un problème concernant une Fiche ou un Tutorat.

Pour une Fiche, ce délai court à compter de l’accès au contenu. Pour un Tutorat, il court à compter de la validation de fin du cours, de la fin prévue de la séance ou de l’événement donnant lieu à la contestation, selon l’information disponible dans l’Application.

À l’expiration de cette période, sans litige ou mesure de sécurité en cours, les Gains deviennent disponibles dans les conditions prévues à l’article 7.

6.2 Instruction des litiges Les litiges sont examinés par l’équipe Binôme sur la base des éléments accessibles, des preuves communiquées, des traces techniques, des informations de transaction et des échanges pertinents.

Binôme s’efforce de traiter les litiges dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier selon la gravité, la complexité, les vérifications nécessaires, la coopération des parties, la disponibilité des prestataires de paiement et l’existence d’un risque de fraude ou de sécurité.

Les décisions rendues par Binôme dans le cadre de l’instruction d’un litige sont fondées sur les éléments disponibles. Elles ne privent pas les parties de leurs droits légaux, ni de la possibilité de saisir les juridictions ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

6.3 Formes de remboursement Les remboursements liés à une Fiche sont réalisés en Étoiles, sauf disposition impérative contraire ou décision particulière de Binôme justifiée par les circonstances.

Les remboursements liés à un Tutorat sont réalisés selon le moyen de paiement utilisé pour la réservation, dans la mesure techniquement possible et conformément aux règles de Stripe, de la banque de l’Utilisateur et aux obligations applicables. Lorsqu’un remboursement immédiat vers le moyen de paiement d’origine n’est pas techniquement possible, Binôme informe l’Élève des modalités alternatives disponibles.

Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou obtenues par conversion de Gains ne sont pas automatiquement remboursables en euros.

6.4 Fraude, abus et rétrofacturations Binôme peut suspendre, geler, limiter, annuler ou refuser une opération lorsqu’elle présente des indices de fraude, d’abus, de tentative de contournement, de rétrofacturation abusive, d’usurpation, de manipulation de Gains, de violation des CGU, des CGV ou de la Charte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter une rétrofacturation auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement sans avoir préalablement tenté de résoudre le différend via les mécanismes de support et de litige proposés par Binôme, sauf obligation légale contraire, suspicion de fraude bancaire ou urgence particulière.

ARTICLE 7 — PORTEFEUILLE, GAINS, CONVERSION ET RETRAITS 7.1 Nature du Portefeuille Le Portefeuille est une interface interne de suivi permettant d’afficher les Gains en attente, disponibles, contestés, gelés, convertis ou versés. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un compte de paiement, ni un produit d’épargne, ni un portefeuille de monnaie électronique.

Les données affichées dans le Portefeuille sont générées et mises à jour à partir des opérations enregistrées dans l’Application et des informations reçues des prestataires de paiement. L’Utilisateur doit signaler sans délai toute anomalie constatée.

7.2 Gains en attente et Gains disponibles Les Gains issus de la vente d’une Fiche ou de la réalisation d’un Tutorat sont initialement placés en attente pendant la Période de contestation de 48 heures.

À l’issue de cette période, les Gains peuvent devenir disponibles lorsque :

aucun litige recevable n’est en cours ;

aucune fraude, rétrofacturation, vérification de sécurité ou obligation légale ne justifie leur blocage ;

les informations nécessaires au versement sont disponibles ;

les conditions prévues par Stripe et Stripe Connect sont satisfaites.

Les Gains peuvent être gelés, diminués, annulés ou repris lorsque cela est nécessaire afin de traiter un remboursement, un litige, une fraude, une rétrofacturation, une erreur technique, une violation des présentes CGV, une obligation légale ou une décision d’autorité compétente.

7.3 Demande de retrait Les Gains disponibles peuvent être retirés par l’Utilisateur à partir d’un solde minimum de 10 €, via une demande effectuée depuis l’interface Portefeuille.

Le retrait est effectué par l’intermédiaire de Stripe Connect. L’Utilisateur doit, avant tout versement, créer et faire vérifier son Compte Connecté Stripe, accepter les conditions applicables et fournir les informations nécessaires, notamment ses coordonnées bancaires, lorsque Stripe les demande.

Aucun frais de retrait n’est facturé par Binôme à l’Utilisateur. Les délais effectifs de versement dépendent notamment de Stripe, de l’établissement bancaire du bénéficiaire, des contrôles de sécurité et des jours non ouvrés.

Une demande de retrait transmise ne peut pas être annulée par l’Utilisateur. Binôme peut néanmoins suspendre ou refuser le versement lorsqu’un litige, une fraude, une obligation légale, une vérification ou un problème technique le justifie.

7.4 Conversion des Gains en Étoiles L’Utilisateur peut convertir tout ou partie de ses Gains disponibles en Étoiles, au taux de référence de 1 € pour 100 Étoiles, soit 0,01 € par Étoile.

Cette conversion est définitive. Les Étoiles obtenues à partir de Gains ne peuvent pas être reconverties automatiquement en euros et ne donnent pas droit à remboursement en numéraire, sauf obligation légale impérative ou décision expresse de Binôme.

7.5 Suppression de Compte et fermeture du Service En cas de suppression de Compte à l’initiative de l’Utilisateur, les Gains disponibles peuvent être versés au centime près sans application du seuil de retrait de 10 €, à condition que l’Utilisateur ait configuré et vérifié son Compte Connecté Stripe et fourni les éléments nécessaires à l’exécution du virement.

En cas de fermeture définitive de l’Application, Binôme mettra en œuvre un processus permettant :

le remboursement des Étoiles achetées directement et non utilisées, à leur prix effectivement payé ;

le versement des Gains disponibles au centime près, y compris lorsque leur montant est inférieur à 10 €, sous réserve que l’Utilisateur ait configuré et vérifié son Compte Connecté Stripe ;

le traitement des transactions, litiges, remboursements et obligations en cours selon les modalités communiquées aux Utilisateurs.

Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou issues d’une conversion de Gains ne sont pas automatiquement remboursables en euros.

Lorsque l’Utilisateur ne finalise pas les démarches Stripe nécessaires malgré les relances ou informations qui lui sont communiquées, Binôme conserve les données et montants strictement nécessaires pendant la durée requise pour satisfaire aux obligations légales, comptables, fiscales, de prévention de la fraude, de traitement des litiges et de prescription applicable.

ARTICLE 8 — BINÔME+ 8.1 Prix et souscription Binôme+ est un abonnement mensuel facultatif proposé au prix de 2,99 € TTC par mois en France, sauf prix différent affiché dans l’Application ou dans le store au moment de la souscription.

L’abonnement est souscrit et facturé via Apple App Store ou Google Play Store, selon le terminal utilisé, avec l’intervention technique de RevenueCat pour la gestion des droits associés à l’abonnement.

Le prix, la durée, les éventuelles offres d’essai, les conditions de renouvellement, les taxes applicables et les caractéristiques essentielles de l’abonnement sont affichés avant la confirmation de la souscription.

8.2 Renouvellement et résiliation Binôme+ est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur avant la date de renouvellement selon les conditions du store concerné.

L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis les réglages de son compte Apple App Store ou Google Play Store. L’Application peut inclure un bouton dirigeant l’Utilisateur vers les réglages du store correspondant afin de faciliter cette démarche.

La désinstallation de l’Application ou la suppression du Compte Binôme ne met pas nécessairement fin à l’abonnement souscrit auprès d’Apple ou Google. L’Utilisateur demeure responsable de la résiliation dans les réglages du store concerné.

La résiliation empêche les renouvellements futurs. L’Utilisateur conserve les avantages de Binôme+ jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf suspension du Compte, retrait de l’abonnement par le store ou autre situation justifiée par les présentes CGV ou la loi.

8.3 Avantages Selon les fonctionnalités disponibles, Binôme+ peut notamment donner accès aux avantages suivants :

Suppression des Frais de service de 15% applicables à l’achat d’une Fiche lorsque le Vendeur est titulaire de Binôme+.

Réduction de moitié des Frais de service applicables à un Tutorat lorsque l’Élève est titulaire de Binôme+, de 15% à 7,5%.

Accès à la fonctionnalité de révélation de l’identité associée à certaines mascottes, uniquement lorsque la personne concernée a expressément choisi d’être révélable.

Accès au Binôme Pass.

Attribution de 10 boosts par mois, selon les conditions affichées dans l’Application.

Affichage facultatif d’un badge couronne Binôme+.

Accès facultatif à une icône spéciale de l’Application.

Consultation de certaines informations enrichies relatives aux événements, notamment les personnes qui participent et les événements auxquels elles participent, selon les réglages de confidentialité applicables.

Consultation des personnes ayant consulté le profil de l’Utilisateur, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Navigation discrète : lorsque cette option est active, la consultation d’un profil par un Utilisateur Binôme+ n’est pas nécessairement signalée à la personne consultée, y compris si cette personne dispose elle-même de Binôme+.

Les avantages peuvent évoluer. Certains sont soumis aux réglages de confidentialité, à l’accord des autres Utilisateurs, aux limites de sécurité, à la disponibilité géographique ou aux règles techniques de l’Application.

8.4 Absence de remboursement automatique Sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement décidé par Apple, Google, RevenueCat ou Binôme selon les circonstances, aucune période d’abonnement déjà commencée ne donne droit à remboursement automatique, total ou partiel, notamment en cas de non-utilisation, de désinstallation de l’Application, de suppression du Compte ou de résiliation anticipée.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION 9.1 Principe Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Certaines opérations proposées dans l’Application concernent toutefois des contenus numériques ou services numériques fournis immédiatement, notamment l’accès à une Fiche, le crédit immédiat d’Étoiles, l’activation de certains avantages Binôme+ ou l’utilisation immédiate d’une option numérique.

9.2 Fourniture immédiate de contenus et services numériques Avant l’accès immédiat à une Fiche, le crédit immédiat d’un pack d’Étoiles ou l’activation immédiate d’un service numérique, l’Application peut demander à l’Utilisateur de confirmer explicitement :

« Je demande l’accès immédiat à ce contenu ou service numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation après le début de sa fourniture. »

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès de l’Utilisateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut plus exercer ce droit après le début de la fourniture du contenu ou du service numérique.

En l’absence de recueil valable de cet accord et de cette reconnaissance, les droits légaux de l’Utilisateur demeurent applicables.

9.3 Abonnements souscrits via les stores Les abonnements Binôme+ et les achats de packs d’Étoiles réalisés via Apple App Store ou Google Play Store sont également soumis aux conditions de remboursement, de rétractation, de facturation et de gestion propres au store concerné.

L’Utilisateur peut adresser une demande de remboursement au store ayant encaissé l’achat, sans préjudice des droits dont il dispose à l’égard de Binôme et des obligations légales applicables.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES Les contenus numériques et services numériques fournis par Binôme aux consommateurs sont soumis aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’Utilisateur peut notamment signaler une indisponibilité, un dysfonctionnement, une non-conformité, une erreur de crédit d’Étoiles, un défaut d’accès à une Fiche acquise, un problème de fonctionnement de Binôme+ ou tout autre problème relatif à un service numérique fourni directement par Binôme.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les contenus ou prestations proposés sous la responsabilité d’autres Utilisateurs, notamment la qualité pédagogique d’une Fiche créée par un Vendeur ou le déroulement d’un Tutorat effectué par un Tuteur, sauf lorsque Binôme est elle-même responsable d’une défaillance de ses propres fonctionnalités techniques, de paiement, d’accès, de sécurité ou de gestion de transaction.

Toute demande relative à un défaut de conformité doit être adressée à contact@binome-app.fr, avec les informations utiles permettant d’identifier le Compte, la transaction concernée, le problème rencontré et les éléments justificatifs disponibles.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ Binôme s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement des opérations payantes, à la sécurité des paiements, à la gestion des transactions, à la prévention de la fraude et au traitement des litiges.

Toutefois, Binôme ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

d’une utilisation non conforme de l’Application, des CGU, des CGV ou de la Charte ;

des informations, contenus, Fiches, services, disponibilités, comportements, déclarations ou obligations des Vendeurs, Tuteurs, Acheteurs, Élèves ou autres tiers ;

d’une transaction effectuée hors de l’Application ou par un moyen de paiement externe non autorisé ;

d’un événement de force majeure, d’une indisponibilité des stores, de Stripe, d’un établissement bancaire, d’un réseau de télécommunication ou d’un service tiers ;

d’un retard de versement imputable à Stripe, à la banque de l’Utilisateur, à un contrôle de conformité, à une procédure antifraude ou à une obligation légale ;

d’un litige relatif à une rencontre physique, sous réserve d’une faute directement imputable à Binôme.

Les limitations prévues au présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne privent pas l’Utilisateur consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE 12.1 Réclamations Toute réclamation relative à une transaction, un achat, un paiement, une vente, un retrait, un abonnement, un remboursement ou un litige peut être adressée à :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE E-mail : contact@binome-app.fr

L’Utilisateur est invité à indiquer son identifiant de Compte, la transaction concernée, la date, le montant, le motif de sa demande et les pièces utiles afin de permettre le traitement de sa réclamation.

12.2 Médiation de la consommation Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à Binôme, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et en l’absence de réponse satisfaisante.

À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT TOUTE PREMIÈRE VENTE OU SOUSCRIPTION PAYANTE :

Nom du médiateur de la consommation.

Adresse postale.

Site internet.

Modalités de saisine.

Éventuelles conditions préalables applicables.

La médiation ne prive pas l’Utilisateur du droit de saisir les juridictions compétentes.

12.3 Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV Binôme peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités de l’Application, des prix, des packs d’Étoiles, des taux de conversion, des commissions, des frais de service, des prestataires de paiement, des règles applicables aux stores, des obligations légales ou réglementaires, des exigences de sécurité, des mécanismes de prévention de la fraude, des conditions applicables à Stripe Connect, à RevenueCat, à l’App Store ou à Google Play, ainsi que de l’évolution générale du modèle économique de l’Application.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux transactions déjà définitivement conclues, sauf lorsqu’une correction est nécessaire en raison d’une erreur manifeste, d’une fraude, d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une demande d’une autorité compétente ou d’une exigence imposée par un prestataire de paiement ou un store.

Lorsqu’une modification est susceptible d’affecter de manière substantielle les droits ou obligations d’un Utilisateur, notamment le prix d’un service, le montant des frais de service, les conditions de retrait, les modalités d’utilisation des Étoiles, le fonctionnement d’un abonnement Binôme+ ou les règles de remboursement, l’Utilisateur sera informé par un moyen approprié avant son entrée en vigueur, notamment par notification dans l’Application, courrier électronique ou affichage visible lors de l’utilisation de la fonctionnalité concernée.

L’Utilisateur pourra être invité à accepter la nouvelle version des CGV avant de poursuivre l’utilisation des fonctionnalités payantes concernées. En cas de désaccord avec une modification substantielle, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser les fonctionnalités concernées, résilier son abonnement conformément aux règles du store utilisé et demander, lorsque les conditions sont réunies, le traitement de ses gains disponibles ou de ses Étoiles achetées dans les conditions prévues par les présentes CGV.

La version applicable des CGV est celle accessible dans l’Application et en vigueur au moment de la validation de la transaction concernée.

ARTICLE 14 — CONTACT, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Pour toute question relative à une transaction, à l’achat d’Étoiles, à une fiche, à un cours, à un remboursement, à un abonnement Binôme+, à une conversion de gains, à un retrait, à un litige ou aux présentes CGV, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE E-mail : contact@binome-app.fr

L’Utilisateur est invité à préciser, dans sa demande, les informations nécessaires à son traitement, notamment son identifiant de Compte, la date de la transaction, le type d’opération concernée, le montant, l’identifiant de paiement disponible et une description précise de la demande ou du litige.

L’Éditeur s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la nature de la demande, des vérifications nécessaires, de l’existence d’un litige entre Utilisateurs, des délais de traitement de Stripe, Apple, Google, RevenueCat ou de tout autre prestataire concerné.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de Binôme et en l’absence de solution satisfaisante.

À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT TOUTE PREMIÈRE VENTE, ACHAT D’ÉTOILES, ABONNEMENT OU OPÉRATION PAYANTE : Nom du médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] Adresse postale : [À COMPLÉTER] Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être consultée, lorsqu’elle est disponible et applicable, à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Cette stipulation ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu du droit de son pays de résidence.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, notamment celles permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque les conditions légales sont réunies.