CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les opérations payantes réalisées au sein de l’application mobile « BINÔME » (ci-après l’« Application »), éditée par l’association BINÔME AIX-MARSEILLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les informations d’identification figurent dans les Mentions légales (ci-après l’« Éditeur » ou « Binôme »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte de la communauté, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK ainsi que les Mentions légales. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les prix, achats, ventes, paiements, remboursements, frais de service, abonnements, retraits, gains et transactions.
Toute commande, souscription, réservation, achat, vente, conversion, demande de retrait ou autre opération payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’effectuer une opération payante dans l’Application.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Acheteur : Utilisateur qui acquiert des Étoiles, une Fiche, une option payante ou réserve une prestation de Tutorat.
Application : l’application mobile « BINÔME », disponible notamment sur iOS et Android.
Binôme+ : l’abonnement facultatif, mensuel ou annuel, donnant accès à certains avantages, options et fonctionnalités présentés dans l’Application.
CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Compte Connecté : compte créé et vérifié auprès de Stripe Connect, nécessaire lorsque l’Utilisateur souhaite recevoir ses Gains par virement bancaire.
Éditeur ou Binôme : l’association BINÔME AIX-MARSEILLE.
Élève : Utilisateur réservant une prestation de Tutorat.
Essai gratuit : période de sept (7) jours pendant laquelle Binôme+ est accessible sans paiement, dans les conditions de l’article 8.2.
Étoiles : unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour acheter des Fiches éligibles.
Fiche : fiche de révision, document pédagogique ou contenu numérique autorisé proposé par un Vendeur sur la Marketplace.
Frais de service : frais appliqués en contrepartie des services techniques de mise en relation, de sécurité, de gestion de transaction, de paiement, de modération et d’assistance fournis par Binôme.
Gains : montants en euros susceptibles d’être attribués à un Vendeur ou à un Tuteur après une transaction validée.
Marketplace : fonctionnalités de l’Application permettant notamment l’achat et la vente de Fiches entre Utilisateurs.
Période de contestation : délai de quarante-huit (48) heures durant lequel une transaction peut faire l’objet d’un litige selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Portefeuille : interface permettant à un Vendeur ou Tuteur de consulter ses Gains en attente, disponibles, gelés, contestés, convertis ou versés.
Store : la boutique d’applications par laquelle l’Utilisateur effectue un achat intégré, à savoir l’Apple App Store ou le Google Play Store.
Tuteur : Utilisateur qui propose une séance de Tutorat.
Tutorat : prestation d’accompagnement, d’aide ou de cours entre Utilisateurs, réservée et réglée via l’Application.
Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant l’Application.
Vendeur : Utilisateur proposant une Fiche à la vente.
ARTICLE 2 — OBJET ET PÉRIMÈTRE DES TRANSACTIONS
L’Application peut proposer des fonctionnalités payantes comprenant notamment l’achat de packs d’Étoiles, l’achat de Fiches, la réservation de séances de Tutorat, la souscription à Binôme+, l’activation d’options de visibilité, l’utilisation de boosts et toute autre fonctionnalité ou service dont le prix est affiché dans l’Application avant la validation de l’opération.
L’Éditeur fournit l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement de l’Application, à la mise en relation, à la présentation des contenus, à la sécurité, à la modération, à la gestion des paiements, à la prévention de la fraude, à la gestion des litiges et, lorsque cela est prévu, aux versements effectués par l’intermédiaire de Stripe Connect.
Les Fiches et prestations de Tutorat sont proposées par les Utilisateurs eux-mêmes. Binôme n’est pas l’auteur des Fiches, n’est pas l’employeur des Tuteurs et ne garantit pas la qualité pédagogique, la disponibilité, la conformité ou l’exécution parfaite d’un contenu ou d’une prestation proposée par un Utilisateur. Binôme intervient toutefois dans les conditions prévues par les présentes CGV afin de gérer les litiges, la modération, les remboursements, la fraude et les mesures de sécurité nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Les prix, offres, conditions applicables, frais, avantages associés à Binôme+ et caractéristiques essentielles des services sont affichés à l’Utilisateur avant toute validation définitive. Une opération est considérée comme validée lorsque l’Utilisateur confirme son achat, sa réservation, sa souscription ou toute opération concernée selon le parcours prévu dans l’Application, et lorsque le paiement ou l’utilisation des Étoiles est confirmé.
ARTICLE 3 — ÉTOILES
3.1 Nature et usage des Étoiles
Les Étoiles constituent une unité de compte numérique interne utilisable exclusivement dans l’Application pour l’acquisition de Fiches éligibles. Elles ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement général, ni un produit d’investissement, ni un service de monnaie électronique.
Les Étoiles ne peuvent être utilisées que dans l’Application, pour les fonctionnalités qui les acceptent expressément. À la date de publication des présentes CGV, elles sont exclusivement utilisables pour l’achat de Fiches de révision éligibles.
Les Étoiles ne sont pas transférables entre Utilisateurs, ne peuvent être revendues, cédées, prêtées, échangées contre des biens ou services externes à l’Application, ni converties en euros par l’Utilisateur qui les a achetées.
3.2 Packs et prix
Les packs d’Étoiles disponibles à la date de publication des présentes CGV sont les suivants :
- Pack Découverte : 120 Étoiles pour 2,99 € TTC.
- Pack Révisions : 290 Étoiles pour 6,99 € TTC.
- Pack Partiels : 450 Étoiles pour 9,99 € TTC.
- Pack Semestre : 940 Étoiles pour 19,99 € TTC.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, pour un achat effectué en France. La boutique de l’Application affiche le prix communiqué par le Store pour le pays et la devise de l’Utilisateur ; le montant effectivement débité est celui affiché par le Store dans sa fenêtre de paiement au moment de la confirmation.
Binôme peut proposer des offres temporaires (réduction de prix ou Étoiles supplémentaires offertes). Leurs conditions et leur durée sont affichées avant l’achat. Binôme peut modifier les prix, noms, caractéristiques ou volumes des packs d’Étoiles pour l’avenir, sans incidence sur les Étoiles déjà acquises.
Les Étoiles n’expirent pas tant que le Compte et l’Application demeurent actifs, sous réserve des dispositions relatives à la suppression du Compte, à la fermeture du Service, à la fraude, aux remboursements, aux mesures de sécurité ou aux obligations légales.
3.3 Achat de packs
Les packs d’Étoiles sont vendus par l’intermédiaire des systèmes d’achat intégrés des Stores, selon le système d’exploitation de l’Utilisateur. Les paiements, confirmations, factures, remboursements éventuels et règles techniques propres à ces achats sont soumis aux conditions d’Apple ou de Google, en complément des présentes CGV.
Les Étoiles sont créditées sur le Compte de l’Acheteur dès que le Store confirme le paiement. Lorsque le Store place le paiement en attente (par exemple pour un moyen de paiement nécessitant une validation différée), les Étoiles ne sont créditées qu’après la confirmation du paiement ; si le paiement est annulé ou refusé, aucune somme n’est due et aucune Étoile n’est créditée.
L’Utilisateur doit vérifier que le pack et le prix affichés correspondent à son choix avant de confirmer l’achat.
3.4 Taux de référence
À titre de référence interne, une Étoile correspond à une valeur d’usage de 0,01 €, soit 100 Étoiles pour 1 €. Cette référence ne crée aucun droit général à remboursement ou conversion monétaire pour l’Acheteur.
Le prix d’achat d’une Étoile dans un pack est supérieur à cette valeur de référence : l’écart finance notamment la TVA, la commission du Store et le fonctionnement de l’Application. La valeur appliquée aux Gains des Vendeurs est définie à l’article 4.4.
3.5 Étoiles offertes et Étoiles converties
Binôme peut attribuer des Étoiles gratuites, promotionnelles, offertes dans le cadre d’une campagne, d’un parrainage, d’un geste commercial, d’un remboursement ou de toute autre opération annoncée dans l’Application.
Les conditions d’attribution, d’utilisation, de durée éventuelle, de priorité de consommation, de retrait ou d’annulation de ces Étoiles sont indiquées au moment de leur attribution. Sauf indication contraire, les Étoiles gratuites, promotionnelles ou issues d’une conversion de Gains ne peuvent pas être converties en euros ni faire l’objet d’un remboursement en numéraire.
3.6 Remboursement d’un pack par le Store
Lorsqu’un Store rembourse l’achat d’un pack d’Étoiles, notamment à la demande de l’Utilisateur, pour une erreur de facturation ou à la suite d’une opposition bancaire, Binôme retire du Compte le nombre exact d’Étoiles créditées lors de cet achat.
Si ces Étoiles ont déjà été utilisées, le solde du Compte peut devenir négatif. Un solde négatif empêche tout nouvel achat en Étoiles jusqu’à ce qu’il redevienne positif, notamment par l’achat d’un nouveau pack. Les Fiches déjà acquises restent accessibles et les Gains des Vendeurs concernés ne sont pas repris.
Les demandes de remboursement répétées ou abusives peuvent être traitées comme une fraude au sens de l’article 6.4. À partir de trois remboursements de packs en trente (30) jours sur un même Compte, la situation est examinée par l’équipe, qui peut prendre les mesures prévues à cet article.
ARTICLE 4 — ACHAT ET VENTE DE FICHES
4.1 Publication et prix des Fiches
Un Vendeur peut proposer une Fiche dont il est l’auteur ou pour laquelle il détient l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires. Le Vendeur doit respecter les CGU, la Charte de la communauté et les règles de propriété intellectuelle applicables.
Le Vendeur fixe le prix de sa Fiche, en nombre entier d’Étoiles, entre 20 et 1 000 Étoiles. Binôme peut modifier cette fourchette pour l’avenir, notamment pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude, de cohérence économique, de qualité de service ou de conformité, sous réserve d’en informer les Utilisateurs concernés par un moyen approprié.
Le Vendeur doit décrire la Fiche de manière claire, loyale et non trompeuse. Il doit notamment indiquer son titre, son niveau, sa matière, sa description, son contenu, les sources citées lorsque cela est nécessaire, les éventuels éléments substantiellement assistés par intelligence artificielle et toute information utile à l’Acheteur.
4.2 Frais de service
L’Acheteur supporte des Frais de service correspondant à 15 % du prix de la Fiche, arrondis à l’Étoile supérieure. Lorsque le Vendeur bénéficie de Binôme+ au moment de la transaction, aucun Frais de service n’est appliqué à l’Acheteur.
Les Frais de service sont affichés de manière distincte avant la confirmation de l’achat. Par exemple, pour une Fiche proposée à 150 Étoiles par un Vendeur ne bénéficiant pas de Binôme+, l’Acheteur voit notamment :
- Prix de la Fiche : 150 Étoiles.
- Frais de service : 23 Étoiles.
- Total à payer : 173 Étoiles.
Le total effectivement débité est celui affiché à l’Acheteur avant la validation définitive de l’opération. Les Frais de service ne sont pas reversés au Vendeur.
4.3 Accès immédiat et coffre-fort de l’Application
Après confirmation de l’achat en Étoiles, l’Acheteur reçoit un accès immédiat à la Fiche dans l’Application. La Fiche peut être consultée en ligne et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, téléchargée dans le coffre-fort interne de l’Application afin d’être consultée hors connexion.
La Fiche acquise reste accessible à l’Acheteur tant que son Compte et l’Application existent, même si l’annonce de la Fiche est ultérieurement retirée de la Marketplace, sauf lorsque le maintien de l’accès serait contraire à la loi, aux droits d’un tiers, à une décision de justice, à la sécurité des Utilisateurs ou à une mesure de modération nécessaire.
L’accès accordé à l’Acheteur est personnel, non exclusif, non cessible et limité à la consultation privée dans l’Application. Il ne permet pas de diffuser, vendre, publier, transmettre, imprimer, reproduire, extraire ou mettre à disposition la Fiche en dehors des droits prévus par la loi et des autorisations accordées par son titulaire.
4.4 Gain du Vendeur
Sous réserve de l’expiration de la Période de contestation et de l’absence de litige, le Vendeur reçoit un Gain égal au prix de la Fiche multiplié par 0,01 € par Étoile. Par exemple, une Fiche vendue 150 Étoiles rapporte 1,50 € au Vendeur.
Ce Gain est identique que le Vendeur bénéficie ou non de Binôme+. Les Frais de service éventuellement payés par l’Acheteur ne sont pas inclus dans le Gain du Vendeur.
Le Gain est inscrit comme montant en attente dans le Portefeuille du Vendeur pendant la Période de contestation de 48 heures, puis peut devenir disponible selon les modalités prévues à l’article 7.
4.5 Retrait, suppression ou indisponibilité d’une Fiche
Binôme peut masquer, déréférencer, retirer ou rendre inaccessible une Fiche lorsqu’elle semble contraire aux CGU, aux présentes CGV, à la Charte de la communauté, à la loi, aux droits d’un tiers, aux règles de propriété intellectuelle, à la sécurité ou aux règles de modération.
Lorsque seule l’annonce est retirée de la Marketplace, les Acheteurs ayant déjà acquis la Fiche conservent en principe leur accès. Lorsqu’une Fiche doit être rendue inaccessible aux Acheteurs, notamment en cas de contenu gravement illicite, de contenu sexuel interdit, de risque pour les personnes, de décision de justice ou d’atteinte grave aux droits d’un tiers, Binôme peut désactiver l’accès à la Fiche.
Dans cette seconde hypothèse, Binôme rembourse en Étoiles :
- les Acheteurs ayant ouvert un litige recevable concernant la Fiche ;
- les Acheteurs se trouvant encore dans la Période de contestation de 48 heures à la date de la décision ;
- tout autre Acheteur lorsque Binôme l’estime nécessaire au regard de la gravité des faits, des droits en cause ou de ses obligations légales.
Lorsqu’un Acheteur a acquis une Fiche qui demeure accessible et n’a pas ouvert de litige dans la Période de contestation, aucun remboursement automatique n’est dû du seul fait que l’annonce a été retirée de la Marketplace.
4.6 Litige sur une Fiche
L’Acheteur peut ouvrir un litige dans un délai de 48 heures à compter de l’achat de la Fiche, notamment si celle-ci est manifestement non conforme à sa description, incomplète, inaccessible, trompeuse, frauduleuse, plagiée, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Les demandes fondées sur un simple changement d’avis, une erreur de choix de l’Acheteur, une incompatibilité subjective avec la méthode de révision ou l’absence de résultat académique ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.
Binôme examine les éléments disponibles et peut demander des informations complémentaires à l’Acheteur ou au Vendeur. En cas de décision favorable à l’Acheteur, le remboursement est effectué en Étoiles, sauf obligation légale impérative contraire ou exception expressément décidée par Binôme.
ARTICLE 5 — TUTORAT ET COURS PARTICULIERS
5.1 Rôle de Binôme
Le Tutorat repose sur une mise en relation entre un Élève et un Tuteur. Binôme fournit les fonctionnalités de publication, réservation, paiement, messagerie, suivi de transaction, sécurité et gestion de litige, mais n’est pas l’employeur du Tuteur, ne fournit pas elle-même le cours et ne garantit ni la qualité pédagogique, ni la réussite académique, ni le comportement, la ponctualité ou l’identité réelle des participants.
Le Tuteur est seul responsable de la véracité des informations concernant ses compétences, matières, disponibilités, tarifs et modalités de prestation. Il demeure également responsable de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles, déclaratives et d’assurance éventuelles.
5.2 Prix et frais de service
Le Tuteur fixe un tarif horaire compris entre 5 € et 100 € de l’heure. Le prix d’une séance est calculé à partir de ce tarif et de la durée réservée. Ce prix représente le montant que le Tuteur reçoit si le cours est validé selon les conditions prévues par les présentes CGV.
L’Élève paie le prix de la séance augmenté des Frais de service suivants, arrondis au centime supérieur :
- 15 % du prix de la séance lorsque l’Élève ne bénéficie pas de Binôme+ ;
- 7,5 % du prix de la séance lorsque l’Élève bénéficie de Binôme+ au moment de la réservation.
Les Frais de service ne peuvent être inférieurs à 1 € par séance, y compris pour un Élève bénéficiant de Binôme+. Ce minimum ne s’applique qu’aux séances dont le pourcentage ci-dessus donnerait moins de 1 €, soit les séances de moins de 6,67 € (ou de moins de 13,34 € pour un Élève bénéficiant de Binôme+).
Les Frais de service sont affichés distinctement avant la validation de la réservation. Par exemple :
- pour une séance à 15 € réservée par un Élève sans Binôme+, l’Élève paie 17,25 € ; le Tuteur reçoit 15 €, sous réserve de validation ;
- pour une séance à 15 € réservée par un Élève bénéficiant de Binôme+, l’Élève paie 16,13 € ; le Tuteur reçoit 15 €, sous réserve de validation ;
- pour une séance de 30 minutes à 5 € de l’heure (2,50 €), l’Élève paie 3,50 €, avec ou sans Binôme+ ; le Tuteur reçoit 2,50 €, sous réserve de validation.
Le statut Binôme+ du Tuteur n’a pas d’incidence sur les Frais de service liés au Tutorat. Les Frais de service sont à la charge de l’Élève.
5.3 Réservation et paiement
L’Élève règle la totalité du montant dû au moment de la réservation, par carte bancaire, au moyen des solutions de paiement proposées par Stripe.
Le paiement est conservé en attente jusqu’à la réalisation du cours, à sa validation technique et à l’expiration de la Période de contestation de 48 heures. Le Tuteur ne peut pas retirer le montant correspondant avant que le cours soit considéré comme validé et que les conditions de disponibilité des Gains soient remplies.
5.4 Validation du déroulement du cours
L’Application peut utiliser un mécanisme de validation reposant notamment sur deux codes ou un système équivalent :
- un premier code, communiqué par l’Élève au Tuteur, afin de valider le début du cours ;
- un second code, communiqué par le Tuteur à l’Élève, ou un QR code équivalent, afin de valider la fin du cours.
La validation de fin du cours constitue un élément technique de preuve du déroulement de la prestation. Elle ne prive pas l’Élève ou le Tuteur de son droit d’ouvrir un litige dans le délai prévu de 48 heures, notamment en cas de fraude, de contenu gravement non conforme, d’absence, de comportement inapproprié ou de problème sérieux survenu lors de la prestation.
5.5 Annulation par l’Élève
L’Élève peut annuler une réservation confirmée tant que le cours n’a pas commencé.
- Plus de 12 heures avant le début prévu : l’Élève est remboursé du prix de la séance, sur la carte utilisée pour la réservation. Les Frais de service ne sont pas remboursés : ils rémunèrent la mise en relation, la réservation du créneau et le traitement du paiement, dont les frais bancaires ne sont pas restitués par le prestataire de paiement en cas de remboursement.
- Moins de 12 heures avant le début prévu : le prix de la séance est partagé à parts égales. L’Élève est remboursé de la moitié du prix de la séance ; l’autre moitié est attribuée au Tuteur en dédommagement, selon les règles applicables aux Gains. Les Frais de service ne sont pas remboursés. L’annulation tardive peut être mentionnée publiquement sur le profil de l’Élève, sans note.
Par exemple, pour une séance à 15 € payée 17,25 € par un Élève sans Binôme+ : une annulation plus de 12 heures avant donne lieu à un remboursement de 15 € ; une annulation moins de 12 heures avant, à un remboursement de 7,50 €, 7,50 € étant attribués au Tuteur.
Ces conditions sont rappelées à l’Élève avant le paiement et au moment de l’annulation, avec le montant exact qui lui sera remboursé.
Les délais de remboursement effectif sur la carte dépendent de Stripe et de l’établissement bancaire de l’Élève.
5.6 Annulation par le Tuteur
Lorsque le Tuteur annule une réservation, l’Élève reçoit un remboursement intégral des sommes effectivement payées au titre de la réservation, Frais de service compris, quel que soit le moment de l’annulation, sauf cas exceptionnel justifié par une fraude, une faute de l’Élève, une exigence légale ou une décision de modération.
Une annulation par le Tuteur moins de 12 heures avant le cours peut être mentionnée publiquement sur son annonce, sans note. Les annulations répétées, les absences injustifiées, les annonces trompeuses ou les comportements contraires aux CGU et à la Charte de la communauté peuvent entraîner une restriction, une suspension, une suppression d’annonce, une réduction de visibilité ou toute autre mesure de modération proportionnée.
5.7 Cours jamais démarré
Lorsqu’un cours payé n’a fait l’objet d’aucune validation de début, d’aucune annulation et d’aucun litige, Binôme adresse des rappels aux deux parties, notamment 7, 30 et 60 jours après la date prévue. Pendant cette période, l’Élève peut à tout moment ouvrir un litige, par exemple si le Tuteur ne s’est pas présenté, afin d’obtenir un remboursement plus rapide dans les conditions de l’article 5.8.
À défaut, 90 jours après la date prévue du cours, l’Élève est remboursé automatiquement du prix de la séance, sur la carte utilisée pour la réservation. Les Frais de service ne sont pas remboursés, pour les raisons exposées à l’article 5.5.
5.8 Absence, retard et litige
En cas d’absence de l’Élève, d’absence du Tuteur, de retard important, de problème de validation, de fraude présumée, de comportement inapproprié ou de contestation relative à la prestation, un litige peut être ouvert via l’Application dans le délai applicable.
La partie mise en cause dispose de 24 heures pour donner sa version. Chaque partie peut joindre des captures d’écran et échanger, dans l’espace de discussion du litige, avec l’autre partie et avec l’équipe Binôme tant que le litige n’est pas tranché. Les messages d’une partie sont lus par l’autre partie et par l’équipe ; l’équipe peut également adresser un message à une seule des parties.
Binôme examine les éléments disponibles, notamment les informations de réservation, les validations techniques, les échanges utiles, les preuves transmises et les circonstances exposées par les parties. Binôme peut alors décider :
- de verser le prix de la séance au Tuteur ;
- de rembourser l’Élève de l’intégralité des sommes payées, Frais de service compris, lorsque le litige est tranché entièrement en sa faveur ;
- de répartir le prix de la séance entre les parties, à parts égales ou selon un montant fixé par Binôme au vu des circonstances ; les Frais de service ne sont alors pas remboursés ;
- de geler temporairement les Gains ;
- d’appliquer une mesure de modération, de sécurité ou de prévention de la fraude.
5.9 Cours en présentiel et sécurité
Les cours en présentiel sont organisés sous la responsabilité des participants. Binôme recommande de privilégier les lieux publics, fréquentés et adaptés, notamment les bibliothèques, campus, cafés ou espaces collectifs.
Binôme n’est pas présent lors des rencontres entre Utilisateurs et ne peut garantir le comportement, l’identité, la ponctualité, les intentions ou la sécurité des personnes. Les règles de sécurité applicables aux rencontres figurent dans les CGU et la Charte de la communauté.
ARTICLE 6 — LITIGES, CONTESTATIONS ET REMBOURSEMENTS
6.1 Période de contestation
Sauf règle spécifique affichée au moment de l’opération, l’Acheteur, l’Élève, le Vendeur ou le Tuteur dispose d’une Période de contestation de 48 heures pour signaler un problème concernant une Fiche ou un Tutorat.
Pour une Fiche, ce délai court à compter de l’achat, qui donne un accès immédiat au contenu. Pour un Tutorat, il court à compter de la fin de la séance, telle qu’elle ressort de la validation de fin du cours ou, à défaut, de l’horaire prévu. Pour un cours payé qui n’a jamais démarré, un litige peut être ouvert jusqu’au remboursement automatique prévu à l’article 5.7.
À l’expiration de cette période, sans litige ou mesure de sécurité en cours, les Gains deviennent disponibles dans les conditions prévues à l’article 7.
6.2 Instruction des litiges
Les litiges sont examinés par l’équipe Binôme sur la base des éléments accessibles, des preuves communiquées, des traces techniques, des informations de transaction et des échanges pertinents.
Binôme s’efforce de traiter les litiges dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier selon la gravité, la complexité, les vérifications nécessaires, la coopération des parties, la disponibilité des prestataires de paiement et l’existence d’un risque de fraude ou de sécurité.
Certains litiges relatifs à un Tutorat peuvent être tranchés automatiquement lorsque les validations techniques du cours apportent une preuve objective, par exemple l’absence de toute validation de début du cours, ou la validation du début et de la fin du cours face à une plainte portant sur la présence. La décision est alors notifiée aux deux parties et n’est appliquée qu’à l’issue d’un délai de 7 jours, pendant lequel chacune des parties peut demander qu’elle soit réexaminée par un membre de l’équipe Binôme. Aucun montant n’est versé ni remboursé pendant ce délai. La partie à laquelle la décision est défavorable peut l’accepter avant la fin du délai : elle est alors appliquée immédiatement et ne peut plus être réexaminée. En cas de demande de réexamen, la décision de l’équipe se substitue à la décision automatique.
Les décisions rendues par Binôme dans le cadre de l’instruction d’un litige sont fondées sur les éléments disponibles. Elles ne privent pas les parties de leurs droits légaux, ni de la possibilité de saisir les juridictions ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.
6.3 Formes de remboursement
Les remboursements liés à une Fiche sont réalisés en Étoiles, sauf disposition impérative contraire ou décision particulière de Binôme justifiée par les circonstances.
Les remboursements liés à un Tutorat sont réalisés sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation, dans la mesure techniquement possible et conformément aux règles de Stripe, de la banque de l’Utilisateur et aux obligations applicables. Lorsqu’un remboursement vers le moyen de paiement d’origine n’est pas techniquement possible, Binôme informe l’Élève des modalités alternatives disponibles.
Les remboursements d’achats effectués via un Store (packs d’Étoiles, Binôme+) sont décidés et exécutés par le Store concerné, dans les conditions des articles 3.6, 8.8 et 9.3.
Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou obtenues par conversion de Gains ne sont pas automatiquement remboursables en euros.
6.4 Fraude, abus et rétrofacturations
Binôme peut suspendre, geler, limiter, annuler ou refuser une opération lorsqu’elle présente des indices de fraude, d’abus, de tentative de contournement, de rétrofacturation abusive, d’usurpation, de manipulation de Gains, de violation des CGU, des CGV ou de la Charte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter une rétrofacturation auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement sans avoir préalablement tenté de résoudre le différend via les mécanismes de support et de litige proposés par Binôme, sauf obligation légale contraire, suspicion de fraude bancaire ou urgence particulière.
ARTICLE 7 — PORTEFEUILLE, GAINS, CONVERSION ET RETRAITS
7.1 Nature du Portefeuille
Le Portefeuille est une interface interne de suivi permettant d’afficher les Gains en attente, disponibles, contestés, gelés, convertis ou versés. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un compte de paiement, ni un produit d’épargne, ni un portefeuille de monnaie électronique.
Les données affichées dans le Portefeuille sont générées et mises à jour à partir des opérations enregistrées dans l’Application et des informations reçues des prestataires de paiement. L’Utilisateur doit signaler sans délai toute anomalie constatée.
7.2 Gains en attente et Gains disponibles
Les Gains issus de la vente d’une Fiche ou de la réalisation d’un Tutorat sont initialement placés en attente pendant la Période de contestation de 48 heures.
À l’issue de cette période, les Gains peuvent devenir disponibles lorsque :
- aucun litige recevable n’est en cours ;
- aucune fraude, rétrofacturation, vérification de sécurité ou obligation légale ne justifie leur blocage ;
- les informations nécessaires au versement sont disponibles ;
- les conditions prévues par Stripe et Stripe Connect sont satisfaites.
Les Gains peuvent être gelés, diminués, annulés ou repris lorsque cela est nécessaire afin de traiter un remboursement, un litige, une fraude, une rétrofacturation, une erreur technique, une violation des présentes CGV, une obligation légale ou une décision d’autorité compétente.
7.3 Demande de retrait
Les Gains disponibles peuvent être retirés par l’Utilisateur à partir d’un solde minimum de 10 €, via une demande effectuée depuis l’interface Portefeuille.
Le retrait est effectué par l’intermédiaire de Stripe Connect. L’Utilisateur doit, avant tout versement, créer et faire vérifier son Compte Connecté Stripe, accepter les conditions applicables et fournir les informations nécessaires, notamment ses coordonnées bancaires, lorsque Stripe les demande.
Chaque retrait donne lieu à des frais de virement de 1 € TTC, retenus sur le montant versé. Par exemple, pour un retrait de 10 €, l’Utilisateur reçoit 9 € sur son compte bancaire. Ces frais couvrent les coûts facturés à Binôme par son prestataire de paiement pour chaque compte bénéficiaire. Le montant retiré, les frais et le montant qui sera effectivement reçu sont affichés à l’Utilisateur avant la validation de sa demande. Aucun autre frais n’est facturé par Binôme au titre du retrait ; d’éventuels frais appliqués par l’établissement bancaire du bénéficiaire restent à sa charge.
Les délais effectifs de versement dépendent notamment de Stripe, de l’établissement bancaire du bénéficiaire, des contrôles de sécurité et des jours non ouvrés.
Une demande de retrait transmise ne peut pas être annulée par l’Utilisateur. Binôme peut néanmoins suspendre ou refuser le versement lorsqu’un litige, une fraude, une obligation légale, une vérification ou un problème technique le justifie.
7.4 Conversion des Gains en Étoiles
L’Utilisateur peut convertir tout ou partie de ses Gains disponibles en Étoiles, à partir de 1 €, au taux de référence de 1 € pour 100 Étoiles, soit 0,01 € par Étoile. La conversion est gratuite : aucun frais n’est appliqué.
Cette conversion est définitive. Les Étoiles obtenues à partir de Gains ne peuvent pas être reconverties automatiquement en euros et ne donnent pas droit à remboursement en numéraire, sauf obligation légale impérative ou décision expresse de Binôme.
7.5 Suppression de Compte et fermeture du Service
La suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur n’est possible qu’après règlement des opérations en cours (litiges, cours à venir), cession ou dissolution de toute entité dont il est propriétaire, et résiliation de tout abonnement Binôme+ payant en cours de renouvellement (article 8.5).
La demande de suppression ne donne lieu à aucun versement immédiat. Les Gains sont versés en totalité, au centime près, sans application du seuil de retrait de 10 € ni des frais de virement prévus à l’article 7.3, sur le Compte Connecté de l’Utilisateur, au moment où la suppression devient définitive, soit trente (30) jours après la demande. Si l’Utilisateur annule sa demande pendant ce délai, aucun versement n’a lieu et ses Gains restent dans son Portefeuille, soumis aux règles ordinaires du présent article. Les Gains devenus disponibles entre la demande et la suppression définitive sont versés de la même manière ; des Gains encore en attente à cette date reportent la suppression jusqu’à ce qu’ils deviennent disponibles.
Lorsque l’Utilisateur n’a pas de Compte Connecté vérifié, il doit le configurer afin de recevoir ses Gains. Il peut, à la place, renoncer expressément à ses Gains, quel que soit leur montant, depuis l’Application : il confirme sa renonciation en saisissant le montant exact concerné. La renonciation porte sur l’ensemble des Gains, en attente comme disponibles, y compris ceux acquis jusqu’à la suppression définitive ; elle est irrévocable une fois la suppression devenue définitive, mais prend fin si l’Utilisateur annule sa demande de suppression. Les montants auxquels l’Utilisateur a renoncé restent acquis à l’Éditeur et sont enregistrés comme tels dans sa comptabilité.
Lorsque des Gains ont été gelés dans le cadre d’une mesure de modération ou d’une vérification (article 7.6), leur versement à la suppression est différé jusqu’à la levée du gel ou jusqu’à la décision définitive de l’Éditeur.
En cas de fermeture définitive de l’Application, Binôme mettra en œuvre un processus permettant :
- le remboursement des Étoiles achetées directement et non utilisées, à leur prix effectivement payé ;
- le versement des Gains disponibles au centime près, y compris lorsque leur montant est inférieur à 10 €, sous réserve que l’Utilisateur ait configuré et vérifié son Compte Connecté Stripe ;
- le traitement des transactions, litiges, remboursements et obligations en cours selon les modalités communiquées aux Utilisateurs.
Les Étoiles gratuites, promotionnelles ou issues d’une conversion de Gains ne sont pas automatiquement remboursables en euros.
Lorsque l’Utilisateur ne finalise pas les démarches Stripe nécessaires malgré les relances ou informations qui lui sont communiquées, Binôme conserve les données et montants strictement nécessaires pendant la durée requise pour satisfaire aux obligations légales, comptables, fiscales, de prévention de la fraude, de traitement des litiges et de prescription applicable.
7.6 Compte suspendu ou banni
La suspension ou le bannissement d’un Compte ne prive pas l’Utilisateur de ce qu’il a déjà acquis ou gagné. Pendant la mesure, il conserve l’accès aux Fiches qu’il a achetées et à son Portefeuille, et peut demander le retrait de ses Gains disponibles dans les conditions de l’article 7.3. Les autres fonctionnalités de l’Application lui restent fermées.
Par exception, lorsque la mesure est motivée par une fraude, une manipulation de paiements ou de Gains, ou une autre circonstance qui justifie de vérifier l’origine des sommes, l’Éditeur peut geler les Gains du Compte. Le gel suspend tout retrait, toute conversion en Étoiles et tout versement, y compris à la suppression du Compte. Il est décidé par un membre habilité de l’équipe, tracé, et levé dès qu’il n’est plus justifié ; l’Utilisateur en est informé dans son Portefeuille et peut le contester selon l’article 14.4 des CGU. À l’issue de la vérification, les Gains sont soit libérés, soit annulés ou repris dans la mesure strictement nécessaire à la réparation de la fraude constatée (article 7.2).
ARTICLE 8 — BINÔME+
8.1 Formules et prix
Binôme+ est un abonnement facultatif proposé, à la date de publication des présentes CGV, sous deux formules :
- Mensuelle : 2,99 € TTC par mois ;
- Annuelle : 29,99 € TTC par an.
Ces prix s’entendent pour la France. Le prix, la durée, l’Essai gratuit éventuel, les conditions de renouvellement et les taxes applicables sont affichés avant la confirmation de la souscription ; le montant effectivement débité est celui affiché par le Store dans sa fenêtre de paiement.
L’abonnement est souscrit et facturé via le Store utilisé par l’Utilisateur, avec l’intervention technique de RevenueCat pour la gestion des droits associés à l’abonnement. L’abonnement est rattaché au compte Store de l’Utilisateur et au Compte Binôme avec lequel il a été souscrit.
8.2 Essai gratuit
La première souscription à Binôme+, quelle que soit la formule choisie, peut bénéficier d’un Essai gratuit de sept (7) jours. L’Essai gratuit n’est accordé qu’une seule fois : l’éligibilité est déterminée par le Store, notamment en fonction de l’historique d’abonnement du compte Store de l’Utilisateur.
À la fin de l’Essai gratuit, l’abonnement se poursuit automatiquement et le prix de la formule choisie est débité, sauf si l’Utilisateur a résilié avant la fin de l’Essai gratuit dans les réglages de son Store (article 8.5). Apple peut exiger que la résiliation intervienne au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Binôme s’efforce d’adresser un rappel à l’Utilisateur avant la fin de son Essai gratuit, sans que l’absence de rappel ne modifie ces conditions.
8.3 Renouvellement automatique
Binôme+ est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année selon la formule), au prix en vigueur, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur selon les conditions du Store concerné.
En cas d’échec du paiement lors d’un renouvellement, le Store peut accorder un délai pour régulariser le moyen de paiement. Binôme informe l’Utilisateur du problème lorsqu’il en a connaissance. À défaut de régularisation dans le délai du Store, l’abonnement prend fin.
En cas d’augmentation du prix d’une formule, l’Utilisateur est informé à l’avance par le Store et, le cas échéant, par Binôme, dans les conditions prévues par le Store ; l’Utilisateur peut résilier avant l’application du nouveau prix.
8.4 Changement de formule
L’Utilisateur peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou inversement, depuis l’Application ou les réglages du Store.
- Passage à la formule annuelle : le changement prend effet immédiatement et le prix annuel est débité à la date du changement.
- Passage à la formule mensuelle : le changement prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée ; le premier paiement mensuel intervient à cette date.
Les modalités précises (date de prise d’effet, éventuel prorata du temps restant) sont celles du Store concerné et sont affichées par celui-ci avant la confirmation du changement.
8.5 Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple App Store ou Google Play Store. L’Application propose un accès direct aux réglages du Store correspondant afin de faciliter cette démarche.
La résiliation empêche les renouvellements futurs. L’Utilisateur conserve les avantages de Binôme+ jusqu’à la fin de la période déjà payée ou de l’Essai gratuit en cours, sauf suspension du Compte, remboursement ou retrait de l’abonnement par le Store, ou autre situation justifiée par les présentes CGV ou la loi.
La désinstallation de l’Application ne met pas fin à l’abonnement souscrit auprès d’Apple ou de Google. Pour la même raison, l’Application ne permet pas de supprimer le Compte Binôme tant qu’un abonnement payant est en cours de renouvellement automatique : l’Utilisateur doit d’abord le résilier dans les réglages de son Store.
8.6 Avantages
Selon les fonctionnalités disponibles, Binôme+ peut notamment donner accès aux avantages suivants :
- les Acheteurs des Fiches de l’abonné ne paient pas les Frais de service de 15 % prévus à l’article 4.2 ;
- réduction de moitié des Frais de service applicables à un Tutorat réservé par l’abonné, de 15 % à 7,5 % ;
- attribution de boosts dans les conditions de l’article 8.7 ;
- accès à la fonctionnalité de révélation de l’identité associée aux mascottes de la carte, sauf pour les Utilisateurs qui ont désactivé cette possibilité dans leurs réglages (Carte & localisation) ;
- possibilité de profiter des offres du Binôme Pass, dans les conditions de l’article 8.5 des CGU ;
- affichage facultatif d’un badge couronne Binôme+ ;
- accès facultatif à une icône spéciale de l’Application ;
- consultation de certaines informations enrichies relatives aux événements, notamment les personnes qui participent et les événements auxquels elles participent, selon les réglages de confidentialité applicables ;
- consultation des personnes ayant consulté le profil de l’abonné, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- navigation discrète : lorsque cette option est active, la consultation d’un profil par l’abonné n’est pas signalée à la personne consultée, y compris si cette personne dispose elle-même de Binôme+.
Les offres du Binôme Pass sont accordées par des commerces, lieux et associations partenaires indépendants, sous leur seule responsabilité. Leur nombre, leur contenu, leur localisation et leur durée dépendent de ces partenaires et peuvent évoluer à tout moment ; Binôme ne garantit ni un nombre minimal d’offres, ni leur maintien. L’absence, le retrait ou le refus ponctuel d’une offre ne constitue pas un manquement de Binôme à ses obligations au titre de l’abonnement, l’accès au Binôme Pass n’étant qu’un des avantages de Binôme+.
Les avantages peuvent évoluer. Certains sont soumis aux réglages de confidentialité, à l’accord des autres Utilisateurs, aux limites de sécurité, à la disponibilité géographique ou aux règles techniques de l’Application. Les avantages s’appliquent aux opérations réalisées pendant que l’abonnement est actif.
8.7 Boosts
L’abonné reçoit 10 boosts lors de l’activation de Binôme+, y compris pendant l’Essai gratuit. Son solde est ensuite rétabli à 10 boosts chaque mois, à la même date que celle de sa souscription, quelle que soit la formule (mensuelle ou annuelle). Lorsque cette date n’existe pas dans le mois (par exemple le 31), le rétablissement a lieu le dernier jour du mois.
Un boost met en avant une fiche ou une annonce de tutorat pendant sept (7) jours ; ses effets sur le classement des contenus sont décrits à l’article 5.4 des CGU.
Les boosts non utilisés ne se cumulent pas d’un mois sur l’autre et n’ont aucune valeur monétaire. Ils sont retirés à la fin de l’abonnement ; les boosts déjà activés restent actifs jusqu’à leur échéance normale.
8.8 Fin de l’abonnement et remboursements
À la fin de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit (résiliation, échec de paiement, remboursement, fin d’un abonnement offert), les avantages de Binôme+ cessent, les boosts restants sont retirés, le badge couronne n’est plus affiché et les Frais de service normaux s’appliquent aux opérations ultérieures. Les transactions déjà conclues ne sont pas modifiées.
Les remboursements d’abonnement sont décidés par le Store ayant encaissé le paiement. Lorsqu’un Store rembourse un abonnement, les avantages de Binôme+ peuvent cesser immédiatement.
Sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement décidé par Apple, Google ou Binôme selon les circonstances, aucune période d’abonnement déjà commencée ne donne droit à remboursement automatique, total ou partiel, notamment en cas de non-utilisation, de désinstallation de l’Application ou de résiliation anticipée.
8.9 Binôme+ offert
Binôme peut offrir Binôme+ à un Utilisateur, gratuitement, pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment dans le cadre d’un partenariat, d’un concours, d’une campagne ou d’un geste commercial. Lorsque l’Utilisateur dispose déjà d’un abonnement payant, l’offre peut prendre la forme d’une prolongation de sa période en cours.
Un abonnement offert ne donne lieu à aucun paiement ni renouvellement payant automatique. Il prend fin à l’échéance indiquée lors de son attribution. Binôme peut y mettre fin de manière anticipée en cas de violation des CGU, des présentes CGV ou de la Charte, de fraude, ou de fin de l’opération dans le cadre de laquelle il a été attribué, en en informant l’Utilisateur. Un abonnement offert n’est ni cessible, ni convertible en euros ou en Étoiles.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Certaines opérations proposées dans l’Application concernent toutefois des contenus numériques ou services numériques fournis immédiatement, notamment l’accès à une Fiche, le crédit immédiat d’Étoiles, l’activation de certains avantages Binôme+ ou l’utilisation immédiate d’une option numérique.
9.2 Fourniture immédiate de contenus et services numériques
Avant son premier achat d’un pack d’Étoiles, l’Utilisateur est invité à confirmer explicitement :
« Je demande que les étoiles achetées soient créditées sur mon compte dès le paiement, et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès qu’elles le sont. »
Avant son premier achat d’une Fiche, l’Utilisateur est invité à confirmer explicitement :
« Je demande l’accès immédiat aux fiches que j’achète, et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que la fiche m’est accessible. »
L’achat ne peut pas être lancé sans cette confirmation. Elle vaut pour les achats ultérieurs du même type et est rappelée à chaque achat. Binôme conserve la trace de cette confirmation (texte accepté, date, version des CGV). Lorsque la formulation de la confirmation évolue, une nouvelle confirmation est demandée.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès de l’Utilisateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut plus exercer ce droit après le début de la fourniture du contenu ou du service numérique.
En l’absence de recueil valable de cet accord et de cette reconnaissance, les droits légaux de l’Utilisateur demeurent applicables.
9.3 Achats effectués via les Stores
Les abonnements Binôme+ et les achats de packs d’Étoiles réalisés via Apple App Store ou Google Play Store sont également soumis aux conditions de remboursement, de rétractation, de facturation et de gestion propres au Store concerné.
L’Utilisateur peut adresser une demande de remboursement au Store ayant encaissé l’achat, sans préjudice des droits dont il dispose à l’égard de Binôme et des obligations légales applicables. Les effets d’un remboursement sont décrits aux articles 3.6 et 8.8.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Les contenus numériques et services numériques fournis par Binôme aux consommateurs sont soumis aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L’Utilisateur peut notamment signaler une indisponibilité, un dysfonctionnement, une non-conformité, une erreur de crédit d’Étoiles, un défaut d’accès à une Fiche acquise, un problème de fonctionnement de Binôme+ ou tout autre problème relatif à un service numérique fourni directement par Binôme.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les contenus ou prestations proposés sous la responsabilité d’autres Utilisateurs, notamment la qualité pédagogique d’une Fiche créée par un Vendeur ou le déroulement d’un Tutorat effectué par un Tuteur, sauf lorsque Binôme est elle-même responsable d’une défaillance de ses propres fonctionnalités techniques, de paiement, d’accès, de sécurité ou de gestion de transaction.
Toute demande relative à un défaut de conformité doit être adressée à contact@binome-app.fr, avec les informations utiles permettant d’identifier le Compte, la transaction concernée, le problème rencontré et les éléments justificatifs disponibles.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Binôme s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement des opérations payantes, à la sécurité des paiements, à la gestion des transactions, à la prévention de la fraude et au traitement des litiges.
Toutefois, Binôme ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme de l’Application, des CGU, des CGV ou de la Charte ;
- des informations, contenus, Fiches, services, disponibilités, comportements, déclarations ou obligations des Vendeurs, Tuteurs, Acheteurs, Élèves ou autres tiers ;
- d’une transaction effectuée hors de l’Application ou par un moyen de paiement externe non autorisé ;
- d’un événement de force majeure, d’une indisponibilité des Stores, de Stripe, de RevenueCat, d’un établissement bancaire, d’un réseau de télécommunication ou d’un service tiers ;
- d’un retard de versement imputable à Stripe, à la banque de l’Utilisateur, à un contrôle de conformité, à une procédure antifraude ou à une obligation légale ;
- d’un litige relatif à une rencontre physique, sous réserve d’une faute directement imputable à Binôme.
Les limitations prévues au présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne privent pas l’Utilisateur consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES CGV
Binôme peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités de l’Application, des prix, des packs d’Étoiles, des taux de conversion, des frais de service, des prestataires de paiement, des règles applicables aux Stores, des obligations légales ou réglementaires, des exigences de sécurité, des mécanismes de prévention de la fraude, des conditions applicables à Stripe Connect, à RevenueCat, à l’App Store ou à Google Play, ainsi que de l’évolution générale du modèle économique de l’Application.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux transactions déjà définitivement conclues, sauf lorsqu’une correction est nécessaire en raison d’une erreur manifeste, d’une fraude, d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une demande d’une autorité compétente ou d’une exigence imposée par un prestataire de paiement ou un Store.
Lorsqu’une modification est susceptible d’affecter de manière substantielle les droits ou obligations d’un Utilisateur, notamment le prix d’un service, le montant des frais de service, les conditions de retrait, les modalités d’utilisation des Étoiles, le fonctionnement d’un abonnement Binôme+ ou les règles de remboursement, l’Utilisateur sera informé par un moyen approprié avant son entrée en vigueur, notamment par notification dans l’Application, courrier électronique ou affichage visible lors de l’utilisation de la fonctionnalité concernée.
L’Utilisateur pourra être invité à accepter la nouvelle version des CGV avant de poursuivre l’utilisation des fonctionnalités payantes concernées. En cas de désaccord avec une modification substantielle, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser les fonctionnalités concernées, résilier son abonnement conformément aux règles du Store utilisé et demander, lorsque les conditions sont réunies, le traitement de ses Gains disponibles ou de ses Étoiles achetées dans les conditions prévues par les présentes CGV.
La version applicable des CGV est celle accessible dans l’Application et en vigueur au moment de la validation de la transaction concernée.
ARTICLE 13 — CONTACT, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation relative à une transaction, à l’achat d’Étoiles, à une Fiche, à un cours, à un remboursement, à un abonnement Binôme+, à une conversion de Gains, à un retrait, à un litige ou aux présentes CGV, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
Association BINÔME AIX-MARSEILLE E-mail : contact@binome-app.fr
L’Utilisateur est invité à préciser, dans sa demande, les informations nécessaires à son traitement, notamment son identifiant de Compte, la date de la transaction, le type d’opération concernée, le montant, l’identifiant de paiement disponible et une description précise de la demande ou du litige.
L’Éditeur s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la nature de la demande, des vérifications nécessaires, de l’existence d’un litige entre Utilisateurs, des délais de traitement de Stripe, Apple, Google, RevenueCat ou de tout autre prestataire concerné.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de Binôme et en l’absence de solution satisfaisante.
À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT TOUTE PREMIÈRE VENTE, ACHAT D’ÉTOILES, ABONNEMENT OU OPÉRATION PAYANTE :
Nom du médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] Adresse postale : [À COMPLÉTER] Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]
Le recours à la médiation ne prive pas l’Utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Cette stipulation ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu du droit de son pays de résidence.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, notamment celles permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque les conditions légales sont réunies.