CHARTE DE LA COMMUNAUTÉ

CHARTE DE LA COMMUNAUTÉ — APPLICATION MOBILE « BINÔME »

La présente Charte de la communauté (ci-après la « Charte ») a pour objet de définir les principes de vie collective, les règles de comportement, de sécurité, de publication et d’interaction applicables à l’ensemble des personnes utilisant l’application mobile « BINÔME » (ci-après l’« Application »).

La Charte complète les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), la Politique de confidentialité, la Politique relative aux traceurs et les Mentions légales de l’Application. En cas de contradiction entre la Charte et les CGU ou les CGV, les CGU et les CGV prévalent dans leur domaine respectif.

Binôme constitue un environnement numérique destiné à favoriser l’entraide, les échanges sociaux, les rencontres entre personnes majeures, l’accès à des ressources utiles, le partage de connaissances, le tutorat entre pairs, la mise en valeur d’événements et la découverte de services ou d’acteurs utiles. La qualité de cet environnement dépend de la responsabilité, du respect et de la vigilance de chaque Utilisateur.

En créant un compte, en accédant à l’Application ou en utilisant l’une de ses fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Charte. Il s’engage à la respecter dans tous les espaces de l’Application, notamment les profils, publications, commentaires, fiches, annonces de tutorat, événements, avis, messagerie, médias, fichiers, carte, espaces liés aux entités et tout autre contenu ou interaction rendu disponible via Binôme.

ARTICLE 1 — OBJET, PORTÉE ET PRINCIPES FONDATEURS

1.1 Objet de la Charte

La Charte a vocation à créer un cadre de confiance permettant aux Utilisateurs de se rencontrer, s’entraider, échanger des informations, partager des ressources pédagogiques, proposer ou solliciter du tutorat, participer à des événements et utiliser les fonctionnalités communautaires de l’Application sans porter atteinte aux droits, à la sécurité, à la dignité ou à la tranquillité d’autrui.

Les règles énoncées dans la Charte ne constituent pas une liste exhaustive de tous les comportements interdits. Tout comportement contraire à la loi, aux droits d’autrui, à la sécurité des personnes, à l’objet de l’Application ou à l’esprit de confiance recherché par Binôme peut faire l’objet d’une mesure de modération, même s’il n’est pas décrit expressément dans le présent document.

1.2 Principes de la communauté

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les principes suivants :

• Le respect de toute personne, indépendamment notamment de son identité, son apparence, son âge, son origine, sa nationalité, sa situation de handicap, son état de santé, son sexe, son orientation sexuelle, son identité de genre, ses opinions, ses convictions, sa religion, sa filière, son établissement, son niveau d’étude ou sa situation sociale.

• La bienveillance, la courtoisie et la bonne foi dans les échanges, y compris lorsqu’un désaccord, une annulation, un litige ou une déception survient.

• L’entraide et la coopération, sans triche, exploitation, manipulation ou mise en concurrence déloyale.

• L’honnêteté dans la présentation de son profil, de ses annonces, de ses compétences, de ses contenus, de ses disponibilités, de ses tarifs et de ses intentions.

• Le respect de la propriété intellectuelle, de la vie privée, de l’image, de la réputation, des données personnelles et de la sécurité d’autrui.

• Le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des règles des établissements, lieux, événements et services auxquels l’Utilisateur peut se référer ou participer via l’Application.

Une utilisation responsable des fonctionnalités d’intelligence artificielle, de la messagerie, de la carte, des outils de visibilité et des mécanismes économiques proposés dans l’Application.

1.3 Portée des obligations

Les obligations prévues par la Charte s’appliquent aux contenus publics, semi-publics et privés, aux échanges entre deux Utilisateurs, aux contenus publiés par les comptes personnels et les comptes entité, ainsi qu’aux comportements adoptés lors d’une rencontre ou d’un événement ayant été organisé, facilité, annoncé ou initié grâce à Binôme.

Un échange réalisé hors de l’Application peut être pris en compte lorsqu’il découle directement d’une interaction engagée sur l’Application et qu’il est porté à la connaissance de Binôme au moyen d’éléments suffisamment circonstanciés, notamment lorsqu’il concerne une menace, une fraude, un harcèlement, une atteinte à la vie privée, un comportement dangereux ou une tentative de contournement des règles essentielles du Service.

ARTICLE 2 — CONDITIONS D’ACCÈS, ÂGE ET COMPTES UTILISATEURS

2.1 Réservation aux personnes majeures

L’Application est exclusivement destinée aux personnes âgées de dix-huit ans révolus. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les documents contractuels de Binôme et utiliser les fonctionnalités proposées.

Toute personne indiquant être mineure lors de l’inscription ne peut pas créer de compte. Une personne qui renseignerait volontairement une date de naissance inexacte, ou utiliserait les informations d’un tiers afin de contourner cette règle, engage sa responsabilité personnelle. Binôme pourra suspendre, limiter ou supprimer le compte concerné dès la découverte d’une telle fraude, sans préjudice des autres mesures susceptibles d’être prises lorsque la sécurité ou les droits d’un mineur sont concernés.

2.2 Accessibilité du Service

L’Application peut être utilisée par toute personne majeure, sous réserve du respect des CGU, de la Charte et des conditions techniques d’accès. L’utilisation de Binôme n’est pas strictement réservée aux étudiants ; toutefois, certaines fonctionnalités, badges, espaces, offres, contenus ou avantages peuvent être spécifiquement destinés à la communauté étudiante ou soumis à une vérification particulière.

L’accès à certaines fonctionnalités peut dépendre de la complétude du profil, du niveau de confiance associé au compte, de la vérification d’informations déclarées, de l’absence de sanction en cours, de l’acceptation de documents contractuels spécifiques, de la disponibilité géographique de certaines offres ou du respect de conditions particulières affichées dans l’Application.

2.3 Pluralité de comptes

Un même Utilisateur peut disposer de plusieurs comptes, sous réserve que chacun d’eux soit utilisé de manière loyale, qu’il corresponde à une identité ou une présentation non trompeuse et qu’il ne serve pas à contourner une règle de l’Application.

Il est notamment interdit d’utiliser plusieurs comptes dans le but de :

• contourner un avertissement, une restriction, une suspension ou un bannissement ;

• usurper l’identité d’un tiers ou créer une fausse apparence de pluralité d’Utilisateurs ;

• manipuler des avis, évaluations, recommandations, abonnements, statistiques, classements ou mécanismes de visibilité ;

• obtenir indûment des crédits, avantages promotionnels, essais gratuits, boosts, badges ou fonctionnalités réservées ;

• réaliser des transactions fictives, s’auto-noter, gonfler artificiellement sa réputation ou favoriser indûment un compte lié ;

• harceler, surveiller, intimider, contacter de manière répétée ou contourner le blocage décidé par un autre Utilisateur ;

• dissimuler une activité frauduleuse, commerciale non déclarée ou contraire aux règles de l’Application.

Binôme peut rapprocher des comptes lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant raisonnablement supposer qu’ils sont liés à une même personne ou sont utilisés de manière coordonnée en violation de la Charte. Les mesures de modération peuvent alors concerner l’ensemble des comptes associés, dans le respect d’un examen humain et de la possibilité de contestation prévue par la présente Charte.

2.4 Exactitude des informations et identité L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations sciemment fausses, trompeuses ou usurpées. Il demeure responsable des informations, visuels, contenus et déclarations publiés depuis ses comptes.

Les erreurs simples ou informations devenues obsolètes peuvent donner lieu à une demande de correction. En revanche, la présentation délibérée d’une fausse identité, l’utilisation du nom ou de la photographie d’un tiers, l’usage d’un faux justificatif, la fraude au badge de vérification, la fausse déclaration d’âge ou tout comportement destiné à tromper d’autres Utilisateurs constituent des manquements graves pouvant entraîner une suspension immédiate à titre conservatoire, puis une limitation, une suppression de compte ou un bannissement après examen des circonstances.

2.5 Sécurité des identifiants L’Utilisateur est responsable de la sécurité des accès associés à son compte. Il s’engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas céder, louer, vendre ou prêter son compte et à informer sans délai Binôme en cas de perte, vol, compromission ou usage suspect de ses identifiants.

Il est interdit de demander à un autre Utilisateur son mot de passe, un code de connexion, un code reçu par SMS ou par e-mail, des informations de paiement, un code bancaire, un code de sécurité, un accès à son appareil ou toute autre donnée permettant de prendre le contrôle d’un compte.

ARTICLE 3 — PROFIL, PRÉSENTATION DE SOI ET BADGE DE VÉRIFICATION

3.1 Informations du profil

Le profil peut notamment comporter le prénom, le nom, l’âge, l’établissement, la filière et le niveau d’étude de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également, de manière facultative, renseigner une photographie ou illustration de profil, une biographie, ses centres d’intérêt, ses langues parlées, ses matières fortes, les matières pour lesquelles il souhaite de l’aide et tout autre champ mis à sa disposition.

Les informations publiées doivent être licites, exactes dans leur présentation générale et compatibles avec un environnement communautaire respectueux. L’Utilisateur ne doit pas utiliser son profil pour tromper autrui sur son identité, ses compétences, ses qualifications, son âge, sa situation académique, sa disponibilité ou ses intentions.

3.2 Visibilité du nom et protection de la vie privée

L’Utilisateur peut choisir, lorsque l’Application le permet, d’afficher son nom complet ou une version abrégée de son nom, telle qu’un prénom suivi de l’initiale du nom. Ce choix peut être modifié à tout moment depuis les paramètres disponibles.

La possibilité de limiter l’affichage de son nom ne doit pas être utilisée pour organiser une fraude, une usurpation, une activité interdite, un harcèlement ou le contournement d’une mesure de sécurité. Elle ne prive pas Binôme de la possibilité de demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la prévention de la fraude, à la modération, à la protection des Utilisateurs, au traitement d’un litige ou au respect de ses obligations légales.

3.3 Photos, illustrations et éléments visuels

L’Utilisateur peut utiliser une photo de lui-même, une illustration, un avatar, un animal, un paysage ou tout autre élément visuel dont il détient les droits ou l’autorisation d’utilisation. Le visuel choisi ne doit toutefois pas contenir ou représenter :

• une personne tierce identifiable sans son autorisation ;

• un contenu pornographique, sexuellement explicite, violent, haineux, discriminatoire, humiliant ou choquant ;

• des images de mineurs dans un contexte inadapté ;

• des symboles, messages ou représentations faisant l’apologie de crimes, de terrorisme, de haine ou de violences ;

• des éléments portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée d’autrui ;

• des éléments susceptibles de tromper les Utilisateurs sur l’identité, l’âge, l’autorité ou la qualité professionnelle de la personne titulaire du compte.

3.4 Badge de vérification

L’Application peut proposer un badge de vérification, notamment représenté par un badge bleu. Ce badge indique que, selon les contrôles réalisés par Binôme, l’Utilisateur a fourni les informations ou justificatifs demandés et que sa qualité d’étudiant ainsi que la cohérence des informations présentées ont été vérifiées à la date du contrôle.

Le badge ne constitue pas une garantie absolue sur le comportement futur de l’Utilisateur, sa fiabilité dans toute interaction, la qualité de ses contenus, ses compétences, sa solvabilité, son identité hors ligne ou l’absence de tout risque lors d’une rencontre. Il ne doit pas être interprété comme une recommandation personnelle, une certification professionnelle, une garantie de sécurité ou une validation permanente du compte par Binôme.

Toute fraude, altération, falsification ou utilisation abusive d’un justificatif de vérification est susceptible d’entraîner le retrait immédiat du badge, la suspension du compte concerné et, selon la gravité des faits, son bannissement définitif.

ARTICLE 4 — RESPECT, CONSENTEMENT ET COMPORTEMENTS INTERDITS

4.1 Principe de respect mutuel

Chaque Utilisateur doit adopter un comportement respectueux, mesuré et loyal. La liberté d’expression ne saurait justifier les insultes, les humiliations, le harcèlement, la discrimination, l’intimidation, la divulgation d’informations privées, la menace ou tout autre comportement portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la tranquillité d’autrui.

Un désaccord, une déception liée à un achat, une annulation de cours, un refus de répondre, un refus de rencontre, une incompatibilité personnelle, une opinion divergente ou la suppression d’un contenu ne justifient jamais une campagne de dénigrement, des messages répétés, des représailles, des faux signalements, une tentative de pression collective ou une atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur.

4.2 Harcèlement, intimidation et menaces

Sont strictement interdits :

• les insultes, moqueries répétées, humiliations, propos dégradants ou comportements visant à isoler une personne ;

• les messages insistants, les demandes répétées après un refus, un silence, un blocage ou l’absence de réponse ;

• les menaces, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris les menaces de violence, de diffusion d’informations, de représailles ou d’atteinte à la réputation ;

• le harcèlement collectif, la création ou l’utilisation de comptes multiples afin de contacter, suivre ou cibler une personne ;

• la diffusion de rumeurs, accusations non étayées, fausses informations ou contenus visant à nuire à l’image d’autrui ;

• le chantage, notamment affectif, sexuel, financier, académique ou lié à la divulgation de données privées ;

• tout comportement de traque, de surveillance ou de pression lié à la carte, aux événements, aux informations de localisation, aux publications ou aux liens entre Utilisateurs.

Le fait que les comportements litigieux se produisent dans une messagerie privée, lors d’une rencontre initiée par l’Application ou sur une plateforme tierce ne les rend pas acceptables lorsqu’ils sont liés à l’utilisation de Binôme.

4.3 Discrimination, haine et propos violents

Il est interdit de publier, transmettre, promouvoir ou tenir des propos haineux, racistes, antisémites, islamophobes, homophobes, transphobes, sexistes, validistes, xénophobes ou discriminatoires fondés sur toute caractéristique protégée par la loi.

Sont également interdits l’incitation à la haine, à la violence, à l’exclusion, à la ségrégation, au harcèlement ou à la commission d’infractions contre une personne ou un groupe de personnes, ainsi que tout contenu faisant l’apologie du terrorisme, de crimes, de violences ou d’atteintes graves à la dignité humaine.

4.4 Contenus sexuels, consentement et rencontres amoureuses

Binôme n’a pas pour objet principal d’être une application de rencontre amoureuse. Toutefois, les Utilisateurs majeurs demeurent libres d’établir des relations amicales, sociales ou amoureuses de manière consentie et respectueuse.

Toute interaction de nature sentimentale ou sexuelle doit reposer sur un consentement libre, éclairé, spécifique et réversible. Un refus, un silence, l’absence de réponse, un blocage, une hésitation ou un changement d’avis doivent être immédiatement respectés. Aucun Utilisateur ne peut exiger, solliciter avec insistance, négocier, obtenir par pression ou imposer une rencontre, une image, une vidéo, une conversation ou un comportement à caractère sexuel.

Sont notamment interdits :

• l’envoi de contenus sexuels, intimes, pornographiques ou suggestifs non sollicités ;

• les sollicitations sexuelles insistantes, humiliantes ou répétées ;

• la diffusion, le partage, la menace de diffusion ou la conservation non autorisée d’images, de vidéos, d’enregistrements ou de messages intimes ;

• toute tentative de manipulation, de chantage, d’exploitation ou de mise sous pression à caractère sexuel ;

• tout comportement concernant un mineur ou laissant présumer une situation impliquant un mineur ;

• toute organisation de rencontre impliquant contrainte, intoxication imposée, violence, exploitation ou mise en danger.

4.5 Vie privée, droit à l’image et données personnelles

L’Utilisateur s’interdit de publier, transmettre, collecter, diffuser, vendre, indexer, commenter ou exploiter les données personnelles d’un tiers sans base légale et, lorsque cela est requis, sans son accord.

Sont notamment concernés les noms complets, adresses, numéros de téléphone, e-mails personnels, identifiants, photographies, vidéos, enregistrements, informations médicales, situation académique, emploi du temps, données de localisation, habitudes, coordonnées bancaires, documents d’identité, captures de conversations privées ou toute information permettant d’identifier, de localiser, de contacter ou de nuire à une personne.

Il est strictement interdit de publier ou de communiquer l’adresse, la localisation précise, les coordonnées, le domicile, le lieu de travail, le lieu d’étude, les habitudes ou les déplacements d’un tiers sans son consentement préalable, libre et éclairé.

La communication de sa propre adresse reste techniquement possible dans le cadre d’un échange privé, par exemple pour organiser un cours ou un événement, mais elle demeure fortement déconseillée dans les espaces publics de l’Application. L’Utilisateur est invité à privilégier les lieux publics et à ne jamais partager publiquement des informations permettant de l’identifier ou de le localiser avec précision.

4.6 Fraude, escroquerie et pratiques trompeuses

Il est interdit de recourir à Binôme pour commettre, préparer, faciliter ou promouvoir une fraude, une escroquerie, une tentative de phishing, une usurpation d’identité, une fraude bancaire, une fraude aux paiements, une arnaque à la location, une collecte de fonds trompeuse, un faux concours, une fausse promesse de stage, d’emploi, de formation ou d’avantage étudiant.

Sont également interdits les faux avis, les transactions fictives, la manipulation de réputation, l’utilisation abusive des crédits, des promotions, des essais gratuits, des systèmes de parrainage, des récompenses ou des mécanismes de visibilité.

4.7 Produits, services et activités interdits

Il est interdit de proposer, vendre, acheter, échanger, promouvoir ou faciliter via Binôme :

• des armes, munitions, explosifs, substances dangereuses ou matériels destinés à nuire ;

• des drogues, substances illicites, médicaments sur ordonnance ou produits de santé soumis à une réglementation particulière ;

• du tabac, des produits de vapotage ou des produits assimilés lorsque leur diffusion ou promotion est interdite ;

• des jeux d’argent, paris, loteries ou systèmes assimilés non autorisés ;

• des produits contrefaits, volés, illicites ou obtenus frauduleusement ;

• des services sexuels, contenus pornographiques payants, abonnements à du contenu intime ou services assimilés ;

• des documents d’identité, justificatifs, certificats, diplômes, codes d’accès ou données personnelles ;

• toute activité manifestement illégale, dangereuse, frauduleuse ou contraire à l’objet de l’Application.

ARTICLE 5 — CONTENUS, PUBLICATIONS ET INTÉGRITÉ ACADÉMIQUE

5.1 Contenus encouragés

Binôme encourage les contenus utiles, loyaux et respectueux : demandes ou propositions d’entraide, ressources pédagogiques originales, fiches de révision, conseils méthodologiques, annonces de tutorat, informations pratiques, événements culturels, sportifs, associatifs ou étudiants, initiatives locales, services utiles et publications favorisant les échanges constructifs.

Les contenus doivent être présentés de façon claire, fidèle et non trompeuse. Leur titre, leur description, leur prix éventuel, leur auteur, leur date, leur niveau, leur source et leur finalité doivent correspondre à la réalité.

5.2 Propriété intellectuelle et plagiat

L’Utilisateur ne peut publier, partager, vendre, téléverser, reproduire, adapter ou transmettre que des contenus dont il est l’auteur ou pour lesquels il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires.

Sont notamment interdits :

• la publication ou la vente de cours, diaporamas, polycopiés, supports pédagogiques, manuels, extraits substantiels d’ouvrages, corrigés, annales ou contenus appartenant à un enseignant, à un établissement ou à un tiers, sans autorisation ;

• la diffusion de sujets, corrigés, consignes, réponses, informations ou documents d’examen non officiellement rendus publics ;

• la mise en ligne de devoirs, mémoires, rapports, projets ou travaux réalisés par un autre étudiant sans son autorisation ;

• la reprise, même partielle, d’une fiche, d’un contenu, d’un visuel ou d’un document tiers sans citation, licence ou autorisation adéquate ;

• toute forme de plagiat, de contrefaçon, de copie servile, de revente non autorisée ou de tromperie sur l’origine d’un contenu.

Les sources, citations, références, extraits et inspirations utilisés doivent être identifiés de manière suffisamment claire lorsque leur utilisation est autorisée. Une fiche peut s’appuyer sur des sources externes légitimes, à condition de les citer et de ne pas reproduire illégalement une œuvre protégée.

5.3 Intégrité académique

L’Application doit être utilisée comme un outil d’entraide et de compréhension, non comme un moyen de fraude académique. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de proposer Binôme pour réaliser à la place d’un autre une évaluation, un devoir, un mémoire, un rapport, un projet, un examen, une soutenance ou tout travail devant être personnel.

Les tuteurs et utilisateurs proposant de l’aide peuvent expliquer une méthode, accompagner la compréhension, corriger une démarche, donner des exercices ou partager des ressources autorisées. Ils ne doivent pas fournir un travail prêt à remettre en le présentant comme le travail personnel d’un autre Utilisateur.

Binôme ne se substitue pas aux règles des établissements d’enseignement. Chaque Utilisateur demeure seul responsable du respect de son règlement intérieur, de sa charte informatique, de ses règles d’examen, de ses obligations de citation et des sanctions académiques pouvant résulter d’une fraude.

5.4 Contenus générés ou assistés par intelligence artificielle

Les contenus dont le texte, les illustrations, les tableaux, les exercices, les corrections, les résumés ou d’autres éléments ont été générés de manière substantielle par un système d’intelligence artificielle doivent être clairement déclarés ou étiquetés comme tels lorsque l’Application propose cette fonctionnalité.

L’utilisation d’une IA pour une correction orthographique, une mise en forme légère ou une reformulation ponctuelle ne nécessite pas nécessairement une mention spécifique. En revanche, l’Utilisateur doit signaler toute utilisation substantielle ayant contribué au contenu final, notamment lorsqu’une fiche, une illustration, un corrigé, un tableau, une synthèse ou un exercice a été largement produit à l’aide d’un système automatisé.

L’Utilisateur demeure pleinement responsable de la vérification, de l’exactitude, de la licéité, de la qualité pédagogique, de la citation des sources et de l’absence de plagiat dans les contenus qu’il publie, y compris lorsqu’ils ont été assistés ou générés par une IA. Une mention « assisté par IA » ne justifie ni une erreur, ni une contrefaçon, ni une fraude académique, ni la diffusion d’informations trompeuses.

5.5 Contrôle et modération des contenus

Les contenus publiés peuvent faire l’objet de contrôles automatisés et humains destinés à détecter notamment le plagiat, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les contenus illicites, les discours haineux, le harcèlement, la fraude, les contenus sexuels non autorisés, les contenus violents ou les comportements contraires à la présente Charte.

Un contenu signalé, détecté comme anormal ou présentant un risque peut être soumis à un examen, voir sa diffusion temporairement limitée, être masqué à titre conservatoire ou être retiré après une décision humaine, selon sa nature, son degré d’urgence et les éléments disponibles.

ARTICLE 6 — TUTORAT, MARKETPLACE ET TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS

6.1 Principe de loyauté dans les offres

L’Utilisateur qui propose une fiche, un document, un cours, une séance de tutorat, un service ou tout autre contenu ou prestation doit fournir une description honnête, suffisamment détaillée et non trompeuse. Il doit notamment présenter avec exactitude la nature de ce qu’il propose, le niveau concerné, ses compétences, son prix, ses disponibilités, les conditions pratiques de la prestation et les éventuelles limites de son offre.

Il est interdit d’afficher un prix trompeur, de promettre une compétence inexistante, de publier une annonce fictive, de dissimuler une condition essentielle, de réclamer ultérieurement un supplément non annoncé ou de proposer un contenu ne correspondant pas substantiellement à sa description.

6.2 Responsabilité des utilisateurs

Les transactions, achats, ventes, réservations et échanges conclus entre Utilisateurs sont soumis aux CGV et aux règles spécifiques affichées dans l’Application. Chaque Utilisateur demeure responsable de ses annonces, contenus, engagements, disponibilités, obligations fiscales ou sociales éventuelles, comportements et déclarations.

Les auteurs de fiches garantissent disposer des droits nécessaires sur les contenus proposés. Les tuteurs garantissent que les informations relatives à leurs compétences, matières, disponibilités et modalités de cours sont sincères. Les acheteurs et élèves s’engagent à utiliser les contenus et services acquis conformément au droit et aux règles de l’Application.

6.3 Paiements et contournement du système

Lorsque l’Application met à disposition un mécanisme de paiement, de crédits, de réservation ou de règlement sécurisé, les Utilisateurs sont invités à l’utiliser pour les transactions initiées sur Binôme. L’échange de coordonnées personnelles ne peut être techniquement empêché dans tous les cas, mais il ne doit pas servir à contourner frauduleusement les systèmes de sécurité, de traçabilité, de protection, de contestation, de remboursement ou de modération proposés par l’Application.

Sont interdits, notamment :

• les demandes de paiement par virement personnel, espèces, lien tiers, carte cadeau, cryptomonnaie ou tout autre moyen externe lorsqu’elles ont pour objet de contourner les règles applicables ;

• les pressions visant à faire sortir une transaction de l’Application ;

• l’envoi de liens de paiement suspects, de coordonnées bancaires ou de demandes de codes de sécurité ;

• les transactions fictives, le blanchiment, les remboursements frauduleux, les demandes abusives de rétrofacturation ou la manipulation des crédits ;

• toute tentative de détourner ou de faire perdre à un autre Utilisateur ses fonds, crédits, gains ou données de paiement.

6.4 Cours particuliers et comportement attendu

Le tutorat doit reposer sur le respect mutuel, la ponctualité, la clarté des attentes et la bonne foi. Le tuteur et l’élève doivent communiquer de manière loyale en cas de retard, d’empêchement, de modification ou d’annulation.

Peuvent constituer des manquements à la Charte : une absence sans justification, des annulations répétées ou tardives, la présentation de fausses compétences, une pression exercée sur l’autre partie, une demande de paiement externe contraire aux règles affichées, la publication de faux avis, la fourniture volontairement trompeuse d’un contenu pédagogique, l’utilisation de la séance à des fins étrangères au tutorat ou toute atteinte à la sécurité de l’autre participant.

Les modalités financières, les annulations, les absences, les litiges, les crédits, les remboursements et les versements sont régis par les CGV et les règles spécifiques affichées lors de la réservation.

ARTICLE 7 — RENCONTRES, ÉVÉNEMENTS ET SÉCURITÉ PHYSIQUE

7.1 Principe de responsabilité individuelle

Binôme peut faciliter des rencontres sociales, amicales, amoureuses, associatives, éducatives ou liées au tutorat. L’Application met à disposition des outils de mise en relation et d’information, mais elle n’organise pas les rencontres privées entre Utilisateurs, n’y participe pas et ne peut garantir le comportement, les intentions ou l’identité réelle de chaque personne rencontrée.

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses décisions avant, pendant et après une rencontre. Il conserve à tout moment le droit de refuser, de reporter, d’annuler ou de quitter une rencontre sans avoir à se justifier.

7.2 Règles de prudence recommandées

Pour toute première rencontre, les Utilisateurs sont vivement invités à :

• privilégier un lieu public, fréquenté, éclairé et adapté à l’activité prévue, tel qu’un campus, une bibliothèque, un café ou un espace collectif ;

• informer un proche de la date, du lieu et des modalités de la rencontre ;

• éviter de communiquer publiquement leur adresse personnelle, leur localisation précise ou des informations facilitant leur suivi ;

• organiser leurs propres moyens de déplacement et conserver la possibilité de partir librement ;

• respecter immédiatement tout refus, désistement, silence, inconfort exprimé ou changement d’avis ;

• ne jamais imposer ou encourager la consommation d’alcool, de drogue, de médicament ou de toute substance altérant le discernement ;

• mettre fin à la rencontre et demander de l’aide s’ils se sentent en danger, sous pression ou mal à l’aise.

7.3 Interdictions lors des rencontres

Sont strictement interdits dans le cadre de toute rencontre liée à Binôme : la violence, les menaces, le harcèlement, les gestes non consentis, la contrainte, la pression sexuelle, l’exploitation, le vol, le chantage, la consommation forcée de substances, l’enregistrement non autorisé, la dissimulation malveillante de son identité ou de ses intentions, la prise de photographies ou vidéos d’un tiers sans son accord lorsque cet accord est requis, ainsi que toute conduite mettant en danger une personne.

Toute personne se sentant en danger est invitée à privilégier sa sécurité immédiate, à quitter les lieux lorsque cela est possible, à contacter les services d’urgence compétents et à signaler les faits à Binôme dès qu’elle peut le faire en sécurité.

7.4 Événements publiés dans l’Application

Les événements publiés dans Binôme peuvent être proposés par des Utilisateurs, des associations, des BDE, des établissements, des partenaires ou d’autres entités. L’auteur ou l’organisateur de l’événement est responsable de l’exactitude des informations publiées, de la licéité de l’événement, des autorisations nécessaires, des règles de sécurité applicables, du lieu, de l’encadrement, des conditions d’accès et, le cas échéant, du respect des règles relatives à la vente ou à la consommation d’alcool.

L’Utilisateur qui publie un événement ne doit pas laisser croire que Binôme organise, valide, contrôle ou garantit l’événement lorsque ce n’est pas le cas. L’Application peut identifier certains comptes ou événements comme vérifiés, partenaires ou sponsorisés, sans que cette identification ne constitue une garantie absolue de qualité, de sécurité ou de conformité.

7.5 Événements comportant de l’alcool

Les événements comportant une vente, une mise à disposition ou une consommation d’alcool doivent respecter la réglementation applicable. L’organisateur doit indiquer clairement, lorsqu’elle est pertinente, la présence d’alcool et les éventuelles conditions d’âge, d’accès ou de contrôle imposées par le lieu, l’organisateur ou la réglementation.

Il est interdit de promouvoir la consommation excessive, le binge drinking, les défis alcoolisés, la consommation forcée, l’intoxication volontaire d’un tiers, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou toute pratique mettant en danger les participants ou les tiers.

ARTICLE 8 — CARTE, LOCALISATION, MASCOTTES ET MODE FANTÔME

8.1 Finalité de la carte

La carte de l’Application a vocation à faciliter la découverte d’événements, de points de repère universitaires, de lieux utiles, de partenaires, d’entités, d’amis, de communautés et d’autres informations ou fonctionnalités proposées par Binôme.

Elle peut également permettre, sous réserve des réglages choisis par les Utilisateurs, l’affichage de certaines personnes sous la forme de mascottes ou d’indicateurs de présence. Cette fonctionnalité n’a pas pour objet de permettre la surveillance, la traque, l’identification forcée ou le suivi d’un autre Utilisateur.

8.2 Localisation et précision volontairement limitée

L’affichage d’une mascotte ou d’une présence géographique dépend de l’activation volontaire de la localisation par l’Utilisateur et des réglages proposés dans l’Application. Lorsqu’une mascotte est affichée, sa position est volontairement approximative et peut comprendre un rayon d’erreur d’environ 100 mètres afin de réduire le risque d’identification précise, de suivi malveillant ou d’atteinte à la sécurité.

Cette approximation ne doit jamais être interprétée comme une invitation à rechercher physiquement la personne concernée, à se rendre auprès d’elle sans son accord ou à inférer son adresse, son trajet, son établissement exact, son lieu de travail ou ses habitudes.

8.3 Révélation de l’identité liée aux mascottes

Certaines fonctionnalités, notamment associées à l’abonnement Binôme+, peuvent permettre à un Utilisateur éligible de visualiser l’identité associée à une mascotte. Une telle révélation ne peut intervenir que si l’Utilisateur représenté a expressément activé le réglage lui permettant d’être révélable.

Le fait de connaître l’identité associée à une mascotte ne crée aucun droit de contact, de rencontre, de sollicitation, d’insistance, de suivi ou de divulgation. L’Utilisateur qui bénéficie d’une révélation doit respecter le choix, la vie privée et les limites de la personne concernée. Il lui est interdit de partager ou de diffuser l’identité révélée, d’en tirer des informations de localisation, d’effectuer des recherches intrusives ou d’utiliser cette fonctionnalité à des fins de harcèlement, de discrimination, de manipulation ou de surveillance.

8.4 Mode fantôme et relations entre binômes

Le mode fantôme permet à l’Utilisateur de masquer totalement sa localisation auprès des personnes avec lesquelles il est lié par une fonctionnalité de type « binôme » ou relation d’amitié dans l’Application.

Le choix d’activer le mode fantôme est personnel, libre et doit être respecté sans discussion ni pression. Aucun Utilisateur ne peut exiger de connaître la localisation d’un autre, tenter de contourner ce réglage, créer un autre compte, utiliser un tiers ou employer toute autre méthode pour accéder à une information de localisation qui ne lui est pas volontairement communiquée.

8.5 Interdiction de la traque et du détournement de la carte

Il est strictement interdit d’utiliser la carte, les mascottes, les points d’intérêt, les informations de présence, la révélation de profil, les événements, les publications ou toute autre fonctionnalité géographique pour :

• suivre, repérer, surveiller ou attendre un Utilisateur ;

• déduire son domicile, ses habitudes, ses déplacements ou son emploi du temps ;

• se présenter auprès de lui sans invitation ni accord ;

• exercer une pression en raison de sa présence ou de son absence à un lieu ;

• recueillir, croiser, enregistrer ou diffuser des informations de localisation ;

• organiser une intimidation, une exclusion, une agression, une fraude ou toute autre atteinte aux droits d’autrui.

Toute utilisation de la carte présentant un risque de harcèlement, de violence, d’atteinte à la vie privée ou de danger pour une personne peut entraîner une suspension immédiate des fonctionnalités concernées, voire du compte, dans l’attente d’un examen humain.

ARTICLE 9 — MESSAGERIE, FICHIERS ET ÉCHANGES PRIVÉS

9.1 Usage attendu de la messagerie

La messagerie a notamment vocation à permettre l’organisation d’échanges, de tutorats, de transactions, d’événements, de demandes d’entraide et de conversations sociales entre Utilisateurs. Elle doit être utilisée avec respect, prudence et loyauté.

La messagerie est protégée par des mesures de sécurité, mais elle ne doit pas être considérée comme un service de communication chiffré de bout en bout ni comme un canal adapté au partage d’informations confidentielles, bancaires, médicales, administratives ou particulièrement sensibles.

9.2 Contenus transmissibles et responsabilité

L’Utilisateur peut être autorisé à transmettre des messages, photographies, vidéos, documents, fichiers PDF, liens ou autres médias, selon les fonctionnalités disponibles. Il demeure seul responsable du contenu qu’il envoie et garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.

Les règles de la présente Charte s’appliquent intégralement à la messagerie. Le caractère privé d’une conversation ne permet pas d’envoyer des contenus interdits, de harceler, menacer, escroquer, diffuser des éléments intimes, partager des données personnelles, contourner les règles de paiement ou porter atteinte aux droits d’autrui.

9.3 Éléments interdits en messagerie

Il est notamment interdit d’envoyer ou de demander :

• des mots de passe, codes de connexion, codes de vérification, données bancaires, cryptogrammes, codes SMS ou e-mails ;

• des liens susceptibles de conduire à une fraude, un phishing, un logiciel malveillant ou une collecte frauduleuse de données ;

• des demandes de paiement externe destinées à contourner les outils de sécurité ou de transaction de l’Application ;

• des contenus sexuels, intimes, humiliants ou violents non sollicités ;

• des contenus illicites, plagiés, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• des messages publicitaires massifs, messages en chaîne, sollicitations répétées, démarchages non sollicités ou spams ;

• des pressions destinées à obtenir une rencontre, un paiement, une image, un fichier, des informations personnelles ou un comportement non souhaité.

9.4 Blocage d’un Utilisateur

L’Utilisateur peut utiliser les fonctionnalités de blocage mises à sa disposition. Lorsqu’un blocage est activé, les personnes concernées ne doivent plus pouvoir interagir l’une avec l’autre via les fonctionnalités ordinaires de l’Application, sous réserve des contraintes techniques et de la gestion éventuelle d’une transaction ou d’un litige déjà en cours.

Il est interdit de contourner un blocage, notamment par la création ou l’utilisation d’un autre compte, par l’intermédiaire d’un tiers, par une autre conversation, par une publication ou par une plateforme externe lorsque le contact est directement lié à l’utilisation de Binôme.

ARTICLE 10 — COMPTES ENTITÉ, PUBLICITÉ ET PARTENARIATS

10.1 Comptes entité

L’Application peut permettre à des associations, BDE, établissements, organismes, commerçants, partenaires ou autres structures de disposer d’un compte entité. Ces comptes peuvent être soumis à une vérification préalable, à la communication de documents, à une validation de leur qualité de représentant ou à des conditions spécifiques affichées lors de leur création.

Les titulaires de comptes entité sont responsables de l’exactitude de leur identité, de leur rôle, de leurs coordonnées, de leurs publications, de leurs événements, de leurs offres et de leurs communications. Ils doivent disposer de toutes les autorisations nécessaires pour représenter l’organisation concernée.

10.2 Publications et contrôle préalable

Certaines publications réalisées par un compte entité, notamment celles présentant un risque particulier pour les Utilisateurs, une dimension commerciale, un événement, une offre promotionnelle ou une diffusion importante, peuvent être soumises à une validation préalable ou à un examen a posteriori par Binôme.

L’absence de contrôle préalable, l’existence d’un badge ou le maintien d’une publication en ligne ne déchargent pas le compte entité de sa responsabilité propre et ne constituent pas une garantie absolue de Binôme sur l’offre, le service, l’événement ou l’organisation concernée.

10.3 Publicité et transparence commerciale

Les contenus sponsorisés, partenariats rémunérés, offres promotionnelles et communications commerciales diffusés dans l’Application doivent être identifiés de manière claire, loyale et non ambiguë, notamment par une mention telle que « sponsorisé », « partenariat », « publicité » ou toute mention équivalente.

Les Utilisateurs titulaires de comptes personnels peuvent communiquer sur une activité, un projet ou un service dans une mesure limitée, loyale et compatible avec l’objet communautaire de l’Application. Ils ne peuvent toutefois pas transformer Binôme en espace de démarchage intensif, de prospection automatisée, de vente répétée non déclarée, de publicité intrusive ou de diffusion massive de liens.

Les activités commerciales régulières, les offres professionnelles, les partenariats, les campagnes promotionnelles et les services proposés de manière structurée peuvent nécessiter l’utilisation d’un compte entité vérifié ou l’accord préalable de Binôme.

ARTICLE 11 — MODÉRATION, SIGNALEMENTS ET MESURES DE PROTECTION

11.1 Principes de modération

Binôme met en œuvre des dispositifs de prévention, de détection, de signalement et de modération destinés à protéger les Utilisateurs, la qualité de la communauté, le respect des lois et les droits des tiers.

La modération peut combiner des outils automatisés et une intervention humaine. Les outils automatisés peuvent notamment analyser certains textes, images, vidéos, fichiers, documents ou contenus accessibles à d’autres Utilisateurs afin de détecter des contenus potentiellement illicites, dangereux, frauduleux, violents, sexualisés, haineux, harcelants, plagiés ou contraires à la présente Charte.

11.2 Absence de garantie d’exhaustivité

Les systèmes de détection automatisée peuvent produire des erreurs, ne pas détecter certains contenus problématiques ou signaler à tort un contenu licite. Ils constituent une aide à la modération, non une garantie d’absence de risque ni une décision définitive dans tous les cas.

Un contenu manifestement interdit ou présentant un risque immédiat peut être temporairement masqué, limité ou placé en examen à titre conservatoire. Les décisions importantes et durables concernant notamment le retrait définitif contesté d’un contenu, une restriction durable, une suspension, un bannissement, une perte de gains, un blocage de retrait ou une conséquence économique significative sont soumises à un examen humain, sauf nécessité d’action immédiate pour protéger les personnes ou respecter une obligation légale.

11.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un compte, un événement, une fiche, une annonce de tutorat, une entité, un message, un commentaire, un média, une interaction, une fraude, un problème de sécurité ou tout comportement qu’il estime contraire à la Charte, aux CGU, aux CGV, à la loi ou aux droits d’autrui.

Le signalement peut être effectué au moyen des outils disponibles dans l’Application ou, lorsque cela est nécessaire, à l’adresse : contact@binome-app.fr.

L’Utilisateur peut être invité à préciser le motif, les circonstances, la date, l’identité du compte concerné et à joindre des éléments utiles, tels que des captures d’écran, fichiers, photographies, vidéos ou autres preuves. Il doit agir de bonne foi et ne communiquer que les informations nécessaires au traitement du signalement.

11.4 Traitement et priorisation

Binôme s’efforce d’examiner les signalements dans un délai indicatif de 72 heures. Ce délai n’est pas une garantie contractuelle et peut varier selon le volume, la complexité, les vérifications nécessaires, la disponibilité des preuves et la gravité des faits signalés.

Les situations présentant un risque immédiat ou grave sont priorisées, notamment les menaces crédibles, les risques de violence imminente, les risques suicidaires, l’exploitation sexuelle, la diffusion d’images intimes non consenties, le doxxing, la mise en danger d’un mineur, la fraude financière active, les atteintes graves à la vie privée ou les contenus susceptibles de causer un dommage immédiat.

En cas de danger imminent, l’Utilisateur ne doit pas attendre une réponse de Binôme. Il doit contacter directement les services compétents.

11.5 Signalements abusifs

Les signalements sont essentiels à la sécurité de la communauté. Aucun Utilisateur ne doit être sanctionné pour avoir signalé de bonne foi une situation qu’il croyait problématique, même si le signalement ne conduit finalement à aucune mesure.

En revanche, les signalements manifestement mensongers, répétés, instrumentalisés, destinés à harceler, faire taire, nuire à un concurrent, manipuler la modération ou obtenir un avantage injustifié peuvent entraîner un avertissement, une restriction temporaire ou une suspension, selon leur gravité et leur répétition.

ARTICLE 12 — SANCTIONS, CONTESTATIONS ET RECOURS

12.1 Échelle des mesures

En fonction de la gravité des faits, de leur répétition, de l’intention apparente, du risque encouru par les personnes, de la coopération de l’Utilisateur, de son historique et des éléments disponibles, Binôme peut appliquer une ou plusieurs mesures parmi les suivantes :

• rappel des règles ou information pédagogique ;

• avertissement ;

• demande de modification ou de correction d’un profil, d’un contenu ou d’une annonce ;

• limitation ou désactivation temporaire d’une fonctionnalité ;

• masquage, déréférencement ou retrait d’un contenu ;

• retrait d’un badge, d’un avantage, d’une visibilité ou d’un accès spécifique ;

• restriction temporaire du compte ;

• suspension temporaire ;

• annulation ou blocage d’une transaction, dans les conditions prévues par les CGV ;

• retrait ou blocage temporaire de gains, crédits, boosts ou avantages indûment obtenus, sous réserve des règles applicables ;

• suppression d’un ou plusieurs comptes liés ;

• bannissement définitif ;

• transmission d’informations ou signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige, l’autorise ou que la protection des personnes le justifie.

12.2 Mesures immédiates sans avertissement préalable

Binôme peut prendre une mesure immédiate, y compris sans avertissement préalable, lorsqu’un comportement présente un risque grave ou manifeste. Sont notamment concernés les menaces crédibles, le harcèlement grave ou répété, les contenus sexuels non consentis, la fraude, l’usurpation d’identité, la diffusion de données personnelles, le contournement d’un bannissement, la manipulation de paiements, l’atteinte grave à la sécurité, la diffusion de contenus illicites ou toute situation nécessitant une intervention conservatoire.

Une mesure immédiate n’empêche pas l’Utilisateur concerné d’exercer son droit de contestation selon les modalités prévues au présent article, sauf restrictions rendues nécessaires par la loi, une enquête en cours, la protection d’une victime ou la prévention d’un risque imminent.

12.3 Information de la décision

Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, l’Utilisateur concerné reçoit une information sur la mesure prise, son motif principal, sa durée éventuelle, les conséquences sur son compte et les modalités de contestation disponibles.

Binôme peut limiter les informations communiquées lorsque leur divulgation risquerait de compromettre une enquête, de faciliter un contournement des mesures de sécurité, de porter atteinte aux droits d’un tiers, de révéler des informations confidentielles ou de contrevenir à une obligation légale.

12.4 Contestation

Toute personne faisant l’objet d’une mesure de modération peut la contester via le lien ou l’interface de support disponible lors de l’affichage de la décision, ainsi que par e-mail à l’adresse contact@binome-app.fr.

La contestation doit, dans la mesure du possible, indiquer le compte concerné, la décision contestée, la date, les éléments de fait, les preuves ou explications utiles et la demande formulée. Binôme s’efforce d’examiner les contestations dans un délai indicatif de 72 heures, sous réserve de leur complexité, des vérifications nécessaires et des impératifs de sécurité.

Les contestations relatives à une décision importante, notamment une suspension, un bannissement, un retrait définitif d’un contenu contesté, une restriction durable ou une conséquence économique significative, font l’objet d’un réexamen humain.

ARTICLE 13 — AIDE, URGENCES ET PROTECTION DES PERSONNES

Binôme n’est pas un service d’urgence, un service de police, un service médical, un service psychologique, un service de protection de l’enfance ou une ligne d’assistance spécialisée. Le support de l’Application ne peut pas garantir une réponse immédiate ni intervenir physiquement.

En cas de danger immédiat, de menace, d’agression, de violence ou d’infraction en cours, l’Utilisateur est invité à contacter sans délai les services compétents :

17 — Police / Gendarmerie : à appeler en cas de danger immédiat, d’agression, de menace, de violence, de trouble grave à l’ordre public ou d’infraction en cours.

112 — Numéro d’urgence européen : accessible gratuitement depuis un téléphone mobile ou fixe afin de joindre les services d’urgence, notamment lorsqu’un Utilisateur ne sait pas quel service contacter.

114 — Urgence par SMS, tchat ou visio : destiné notamment aux personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou dans l’impossibilité de parler à voix haute. Ce service permet d’alerter les secours par SMS, tchat ou visiophonie.

3114 — Numéro national de prévention du suicide : service gratuit et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les personnes ayant des pensées suicidaires, traversant une crise psychologique, ou pour leurs proches inquiets.

3018 — Harcèlement et violences numériques : numéro destiné à accompagner les jeunes confrontés au cyberharcèlement, aux violences en ligne, à la diffusion de contenus intimes, aux menaces, aux escroqueries numériques ou à toute autre situation préoccupante sur internet.

3919 — Violences faites aux femmes : numéro national d’écoute, d’information et d’orientation concernant les violences conjugales, sexuelles, psychologiques, économiques ou administratives exercées contre les femmes. Ce numéro ne constitue pas un service d’urgence ; en cas de danger immédiat, l’Utilisateur doit appeler le 17 ou le 112.

Les numéros 17, 112 et 114 font partie des dispositifs d’urgence officiels en France. Le 3114 est le numéro national de prévention du suicide, le 3018 accompagne les jeunes confrontés à des violences numériques et le 3919 assure une écoute et une orientation relatives aux violences faites aux femmes.

Lorsque l’Utilisateur est en sécurité et souhaite également signaler une situation liée à Binôme, il peut utiliser les outils de signalement accessibles depuis l’Application ou écrire à l’adresse contact@binome-app.fr. Le signalement effectué auprès de Binôme ne remplace jamais un appel aux secours, une plainte ou toute démarche nécessaire auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 14 — ÉVOLUTIONS DE LA CHARTE

Binôme peut modifier la présente Charte afin de tenir compte de l’évolution des fonctionnalités, des pratiques communautaires, des mesures de sécurité, des exigences légales, des outils de modération, des retours des Utilisateurs ou de toute autre nécessité liée au fonctionnement de l’Application.

Lorsque les modifications sont substantielles, les Utilisateurs seront informés par un moyen approprié, notamment par une notification dans l’Application ou par courrier électronique, avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis ou raisonnablement possible.

La version de la Charte applicable est celle accessible dans l’Application au moment de son utilisation. En cas de désaccord avec une version modifiée, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application et demander, le cas échéant, la suppression de son compte dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative à la présente Charte, à la modération, à un signalement, à une décision prise sur un compte ou à la sécurité d’une interaction, l’Utilisateur peut contacter l’association éditrice de l’Application à l’adresse suivante :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE Adresse e-mail : contact@binome-app.fr