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Binôme Aide

MENTIONS LÉGALES

Version 11Mise à jour le 3 novembre 2026

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes Mentions légales sont établies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA ») et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Elles informent toute personne qui utilise le service Binôme de l'identité de son éditeur, de son hébergeur et de ses principaux prestataires techniques.

Elles s'appliquent :

Ces services sont désignés ensemble le « Service ». Les règles d'utilisation, de vente et de protection des données sont fixées, pour les partenaires, par les Conditions partenaires et la Politique de confidentialité des sites Binôme Partenaires et Binôme Pass, et pour les utilisateurs de l'Application par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), les Conditions Générales de Vente (« CGV »), la Politique de confidentialité, la Politique de modération, la Charte de la communauté et la Politique relative aux cookies, traceurs et SDK.

ARTICLE 1 — ÉDITEUR

1.1 Identité

Le Service est édité par l'association BINÔME AIX-MARSEILLE, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

  • Siège social : 2e étage, résidence Les Aloès, 34 rue Saint-Jean-du-Désert, 13012 Marseille, France
  • Numéro RNA : W133042124
  • SIREN : 101 707 644 — SIRET : 101 707 644 00015
  • Adresse électronique : contact@binome-app.fr
  • Téléphone : 06 51 62 07 50
  • Site internet : https://binome-app.fr

Pour toute demande écrite, l'adresse électronique est à privilégier : elle permet de conserver une trace datée des échanges.

1.2 Représentation

L'association est représentée par M. Sacha Gicquel-Vincent, Président, et M. Mathieu Prigent, Trésorier, conformément à ses statuts.

1.3 Nature de l'éditeur

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Ses membres ne sont pas rémunérés au titre de son objet. Les excédents éventuellement générés par le Service, notamment par les frais de service, les ventes de packs d'Étoiles et les abonnements Binôme+, sont réinvestis dans la poursuite de l'objet associatif, conformément à ses statuts.

Cette qualité d'association ne réduit en rien les droits des Utilisateurs consommateurs : les opérations payantes proposées dans l'Application (achat d'Étoiles et de fiches, cours particuliers, abonnement Binôme+) restent soumises aux dispositions protectrices du Code de la consommation, précisées dans les CGV.

1.4 Rôle de l'éditeur

L'éditeur conçoit, développe, maintient et exploite le Service. Il définit ses fonctionnalités, y compris celles qui reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle (modération assistée, détection de plagiat, analyse des fiches), et met en œuvre les mesures de sécurité, de modération et de lutte contre la fraude décrites dans les CGU et la Politique de modération.

Pour les contenus publiés par les Utilisateurs (fiches, annonces de cours, événements, publications, commentaires, avis, messages), l'éditeur agit en qualité d'hébergeur et de plateforme en ligne au sens du DSA. Il n'est pas l'auteur de ces contenus et ne les contrôle pas avant leur publication, sous réserve de la modération décrite dans la Politique de modération. Il agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance, notamment à la suite d'un signalement.

ARTICLE 2 — DIRECTION DE LA PUBLICATION

Les codirecteurs de la publication sont M. Sacha Gicquel-Vincent, Président, et M. Mathieu Prigent, Trésorier de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE.

Ils veillent au respect des obligations légales applicables aux contenus diffusés par l'éditeur (annonces, communications officielles, documents juridiques) et peuvent être joints à l'adresse contact@binome-app.fr.

ARTICLE 3 — HÉBERGEMENT

3.1 Hébergeur

Le Service est hébergé sur l'infrastructure Google Cloud et Firebase, fournie par :

Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande Téléphone : +353 1 436 1000

3.2 Localisation des données

  • Les données de l'Application (comptes, contenus, messages, fichiers, positions sur la carte) et les traitements serveur sont hébergés en Belgique (région Google Cloud europe-west1).
  • Le centre d'aide, le formulaire de signalement, les sites Binôme Partenaires et Binôme Pass et l'outil d'administration de l'équipe sont servis depuis les Pays-Bas (région europe-west4, Firebase App Hosting). Les données de ces deux sites sont conservées en Belgique, avec celles de l'Application.
  • Le site de présentation binome-app.fr est diffusé par le réseau de distribution mondial de Firebase Hosting. Les adresses électroniques qui y sont laissées pour être prévenu du lancement sont hébergées en Belgique.

L'hébergeur fournit une infrastructure technique. Il n'intervient ni dans la définition des fonctionnalités, ni dans la modération, ni dans la relation entre l'éditeur et les Utilisateurs.

ARTICLE 4 — PRINCIPAUX PRESTATAIRES TECHNIQUES

L'éditeur fait appel aux prestataires suivants, qui agissent pour son compte et sur ses instructions, sauf lorsqu'ils interviennent en leur nom propre (stores, prestataire de paiement) :

  • Apple Distribution International Ltd (Irlande) et Google Ireland Limited (Irlande) : distribution de l'Application sur l'App Store et Google Play, et encaissement des achats d'Étoiles et des abonnements Binôme+ effectués dans l'Application ;
  • RevenueCat, Inc. (États-Unis) : gestion technique des achats intégrés et des abonnements, en lien avec l'App Store et Google Play ;
  • Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) : paiement par carte des cours particuliers, vérification d'identité des vendeurs et tuteurs, et versement de leurs gains sur leur compte bancaire (Stripe Connect) ;
  • OpenAI Ireland Limited (Irlande) : analyse automatisée des textes et images publiés ou envoyés, détection de similitudes entre fiches (plagiat), analyse et résumé des fiches, transcription audio des vidéos pour leur modération ;
  • Brevo (France) : envoi des courriers électroniques de service (vérification d'adresse, sécurité, confirmations) ;
  • MapTiler AG (Suisse), Mapbox et OpenWeather : fonds de carte, images de lieux partagés en message et météo de la carte interactive ;
  • Formspree, Inc. (États-Unis) : acheminement du formulaire de candidature du site binome-app.fr ;
  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) : vérification anti-robots (« Turnstile ») lors de l'inscription et de la connexion sur partenaires.binome-app.fr ;
  • OpenFreeMap : fonds de carte des sites Binôme Partenaires et Binôme Pass ;
  • Google Ireland Limited (Google Analytics) : mesure d'audience du site binome-app.fr, si elle est activée et uniquement avec le consentement du visiteur ;

La liste complète des sous-traitants, les données qu'ils traitent et les garanties encadrant les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen figurent dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Éléments du Service

Les éléments composant le Service, notamment le code source, l'architecture logicielle, les algorithmes, les bases de données, le nom et le logo « Binôme », la charte graphique, les textes, les icônes, les mascottes, les animations et les interfaces, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Service appartiennent à ses créateurs, qui en ont concédé l'exploitation à l'association BINÔME AIX-MARSEILLE par une convention écrite de mise à disposition.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, dans les conditions prévues par les CGU. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est cédé.

5.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Service sans autorisation écrite préalable est interdite, de même que toute décompilation ou rétro-ingénierie en dehors des cas prévus par la loi. Ces agissements sont susceptibles de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs restent titulaires des droits sur les contenus qu'ils publient, sous réserve de la licence qu'ils accordent à l'éditeur pour permettre le fonctionnement du Service, dans les conditions de l'article 12 des CGU.

Toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler dans les conditions prévues par la Politique de modération, notamment au moyen du formulaire accessible à l'adresse retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre pour une atteinte au droit d'auteur sur une fiche.

ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service.

Elle a désigné un référent chargé des questions de protection des données : M. Mathieu Prigent, joignable à l'adresse privacy@binome-app.fr. Il reçoit les demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et sert d'interlocuteur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail des traitements (données collectées, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts, sécurité, droits) figure dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'Application et sur aide.binome-app.fr/legal. Elle prévaut sur les présentes Mentions légales pour tout ce qui concerne les données personnelles.

ARTICLE 7 — SIGNALEMENTS ET POINT DE CONTACT

Tout contenu ou comportement contraire à la loi ou aux règles du Service peut être signalé depuis l'Application, par courriel à contact@binome-app.fr, ou, pour une atteinte au droit d'auteur sur une fiche, au moyen du formulaire retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre, accessible sans compte.

Le point de contact unique prévu par les articles 11 et 12 du DSA, destiné aux Utilisateurs comme aux autorités, est joignable à l'adresse contact@binome-app.fr, en français ou en anglais (article 20 des CGU).

ARTICLE 8 — ACCÈS AUX MENTIONS LÉGALES

Les présentes Mentions légales sont accessibles gratuitement et à tout moment dans l'Application, à la rubrique « Documents légaux » (depuis l'écran d'accueil et depuis les Paramètres), ainsi que sur aide.binome-app.fr/legal. Elles peuvent y être consultées, imprimées et conservées.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et l'exactitude des informations qu'il publie. Les règles de responsabilité applicables à l'utilisation du Service, notamment en cas d'interruption, de rencontre entre Utilisateurs ou de recours à des outils automatisés, sont définies à l'article 13 des CGU.

Aucune stipulation des documents du Service n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Les présentes Mentions légales sont soumises au droit français, sans priver l'Utilisateur consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.

Toute réclamation peut être adressée à contact@binome-app.fr. L'Utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l'article 13 des CGV. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui leur permettent notamment d'agir devant le tribunal de leur lieu de résidence.

ARTICLE 11 — MISE À JOUR

L'éditeur peut modifier les présentes Mentions légales, notamment en cas de changement de ses coordonnées, de son hébergeur ou de ses prestataires, d'évolution de sa structure juridique ou du cadre légal, ou pour corriger une erreur. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les modifications substantielles sont signalées dans l'Application.