MENTIONS LÉGALES

Les présentes Mentions légales ont pour objet, conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la « LCEN »), ainsi qu'aux dispositions du Code de la consommation et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), d'informer précisément les utilisateurs de l'application mobile « BINÔME » (ci-après « l'Application ») sur l'identité de son éditeur, de son hébergeur, ainsi que sur les droits et obligations en découlant.

Elles constituent un document contractuel à part entière, complémentaire des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), des Conditions Générales de Vente (CGV), de la Politique de Confidentialité, de la Charte de la communauté et de la Politique de cookies, lesquelles s'appliquent concurremment aux présentes.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les mentions légales ont pour objet de définir, de manière exhaustive et loyale, les informations légales et réglementaires relatives à l'éditeur et à l'hébergeur de l'Application, ainsi que les principes généraux gouvernant l'accès et l'utilisation de l'Application par toute personne physique ou morale, ci-après désignée « l'Utilisateur ».

Elles s'appliquent à toute personne accédant à l'Application, quel que soit le support utilisé (système d'exploitation iOS, Android ou tout autre environnement technique permettant l'exécution de l'Application), et quel que soit le lieu géographique depuis lequel cet accès est réalisé, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur prévues par le droit du pays dans lequel l'Utilisateur réside.

Les Mentions légales présentes doivent être lues et interprétées complétées avec l'ensemble des documents juridiques publiés par l'éditeur et accessibles depuis l'Application, notamment les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent les conditions d'accès et d'usage des fonctionnalités de l'Application, les Conditions Générales de Vente, qui encadrent les opérations économiques réalisées au sein de l'Application (achats de crédits, abonnements, réservations de tutorat, acquisition de fiches, etc.), la Politique de Confidentialité, qui décrit de manière détaillée les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, la Charte de la communauté, qui précise les comportements attendus et les règles de vie collective, ainsi que la Politique de cookies, qui informe sur les traceurs et technologies similaires utilisées.

En accédant à l'Application et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Mentions légales présentes et les accepter sans réserve. Il est invité à les consulter régulièrement, notamment avant toute utilisation significative de l'Application, afin de s'assurer qu'aucune modification n'est intervenue depuis sa dernière consultation. La version des Mentions légales opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur au moment de sa consultation de l'Application.

ARTICLE 2 — ÉDITEUR DE L'APPLICATION

2.1 Identité complète de l'éditeur

L'Application est éditée et exploitée par l'association BINÔME AIX-MARSEILLE, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est fixé au :

2e étage, résidence Les Aloès 34 rue Saint-Jean-du-Désert 13012 Marseille France

Cette association est immatriculée sous les identifiants suivants, opposables aux tiers :

Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W133042124

Numéro SIREN : 101 707 644

Numéro SIRET : 101 707 644 00015

Le site internet officiel de l'association, lorsqu'il est utilisé pour présenter le service, est le suivant : https://binome-app.fr .

Les coordonnées de contact permettant de joindre l'éditeur sont les suivantes :

Adresse électronique : contact@binome-app.fr

Numéro de téléphone : 06 51 62 07 50

L'Utilisateur est invité à utiliser prioritairement l'adresse électronique pour toute demande écrite, afin de conserver une trace fiable et datée de ses échanges avec l'éditeur.

2.2 Représentation et gouvernance

Conformément aux statuts de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE, l'association est administrée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, laquelle élit en son sein un bureau comprenant au minimum un président et un trésorier. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, tandis que le trésorier veille à la régularité financière et comptable.

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application, l'association est représentée par :

M. Sacha Gicquel-Vincent, en sa qualité de Président de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE ;

M. Mathieu Prigent, en sa qualité de Trésorier de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE.

M. Sacha Gicquel-Vincent et M. Mathieu Prigent interviennent également en qualité de co-responsables éditoriaux de l'Application, ce qui signifie qu'ils assument la responsabilité de la conception éditoriale, de la définition des fonctionnalités, de la supervision des contenus officiels et de la mise en œuvre des politiques de modération et de sécurité.

Cette organisation reflète la gouvernance réelle de l'association, telle qu'elle résulte de ses statuts et des décisions prises par son conseil d'administration et son assemblée générale, notamment en ce qui concerne la répartition des rôles entre les membres du bureau et la surveillance de l'outil numérique que constitue l'Application.

2.3 Nature juridique et conséquences pratiques

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE est une personne morale de droit privé à mais non lucratif. Elle ne poursuit pas un objectif de rémunération de ses membres et n'exerce pas d'activité commerciale à titre principal. Les éventuels excédents générés par l'exploitation de l'Application (commissions sur les ventes de fiches, réservations de tutorat, abonnements, etc.) sont intégralement réinvestis dans la poursuite de l'objet associatif, conformément aux statuts de l'association et aux principes du droit associatif français.

Cette qualification emporte des conséquences sur le régime applicable, notamment en matière fiscale, comptable et de responsabilité des dirigeants. Elle ne modifie toutefois pas les droits dont bénéficient les Utilisateurs consommateurs, qui restent protégés par les dispositions impératives du Code de la consommation et, le cas échéant, par les règles de protection des consommateurs prévues par le droit de leur pays de résidence.

L'Utilisateur est ainsi informé que, bien que l'éditeur soit une association, l'Application propose des fonctionnalités économiques (achats de crédits, abonnements, réservations de tutorat, etc.) qui relèvent, pour les Utilisateurs consommateurs, des règles protectrices du droit de la consommation.

2.4 Étendue du rôle de l'éditeur

En sa qualité d'éditeur au sens de la LCEN, l'association BINÔME AIX-MARSEILLE assume la responsabilité éditoriale de l'Application, ce qui recouvre notamment :

la conception, le développement, la mise à jour et la maintenance technique de l'Application, y compris les évolutions fonctionnelles, les corrections de bugs et les adaptations aux nouvelles versions des systèmes d'exploitation iOS et Android ;

la définition de l'architecture fonctionnelle de l'Application, y compris des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle (modération partielle assistée par IA, génération de résumés de fiches, détection de plagiat, analyse de autorisation et de harcèlement, etc.) ;

la gestion administrative des comptes utilisateurs, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la mise en œuvre de mesures de sécurité, de modération et de lutte contre la fraude, telles que décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte de la communauté et la Politique de modération, afin de garantir un environnement sûr et respectueux pour l'ensemble des Utilisateurs ;

l'information continue des Utilisateurs sur leurs droits, sur la nature des données traitées, sur les finalités poursuivies et sur le fonctionnement des systèmes automatisés intégrés à l'Application, conformément aux obligations de transparence prévues par le RGPD.

L'éditeur agit par ailleurs en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 7, du RGPD, sous réserve des hypothèses dans lesquelles certains sous-traitants techniques interviennent pour son compte, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 3 — DIRECTEURS DE LA PUBLICATION

Conformément aux exigences de la LCEN, les directeurs de la publication de l'Application sont :

M. Sacha Gicquel-Vincent, Président de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE ;

M. Mathieu Prigent, Trésorier de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE.

Ils interviennent en leur qualité de membres du bureau et de co-responsables éditoriaux de l'Application.

Les directeurs de la publication sont chargés de superviser la ligne éditoriale de l'Application, de valider les contenus officiels diffusés par l'éditeur (annonces système, communications institutionnelles, informations juridiques, etc.) et de veiller au respect des obligations légales en matière de communication au public.

Ils peuvent être joints, pour toute question relative à la publication et à l'éditorial de l'Application, via l'adresse électronique de contact générale : contact@binome-app.fr.

ARTICLE 4 — HÉBERGEMENT ET PRESTATAIRES TECHNIQUES

4.1 Hébergeur principal

Conformément à l'article 6-III de la LCEN, il est précisé que l'Application, ses services techniques, ses bases de données ainsi que les contenus déposés par les Utilisateurs sont hébergés par le service Google Firebase App Hosting, exploité par la société Google Ireland Limited, dont le siège est situé :

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

Les données des Utilisateurs sont hébergées au sein de l'Espace Économique Européen, et plus précisément, selon les indications fournies par le prestataire, dans un centre de données situé en Belgique (région europe-west1).

Google Ireland Limited agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, ce qui signifie qu'elle assure exclusivement une fonction technique d'hébergement, de stockage et de mise à disposition de l'infrastructure serveur nécessaire au fonctionnement de l'Application.

4.2 Techniques des Principaux Prestataires

Pour assurer le fonctionnement complet de l'Application, l'éditeur fait appel à plusieurs prestataires techniques spécialisés, intervenant dans les domaines du paiement, des abonnements, de la communication électronique, de la modération automatisée et de la cartographie.

Ces prestataires sont les suivants :

Paiements : Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège est situé à Dublin, Irlande. Stripe assure le traitement sécurisé des paiements réalisés au sein de l'Application (achats de crédits, réservations de tutorat, etc.) et la redistribution des fonds aux tuteurs et vendeurs de fiches, via le dispositif Stripe Connect.

Abonnements in‑app : RevenueCat, prestataire spécialisé dans la gestion des abonnements sur iOS et Android. RevenueCat permet de centraliser la gestion des abonnements « Binôme+ » et d'autres offres récurrentes, en interface avec les stores Apple App Store et Google Play Store.

Envoi d'emails transactionnels : Brevo, société par actions simplifiée dont le siège est situé 130 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France. Brevo est utilisé pour l'envoi d'emails transactionnels (vérification d'adresse électronique, notifications importantes, communications de service) depuis le domaine binome-app.fr, avec des configurations SPF/DKIM appropriées.

Modération automatisée des contenus : OpenAI Ireland Limited, fournisseur fournissant des services d'intelligence artificielle, notamment pour la modération de texte, la génération d'embeddings et la détection de similitudes entre documents (plagiat). OpenAI intervient pour le compte de l'éditeur, sur instruction et sous contrôle de celui-ci.

Détection de dépendance et de harcèlement : Google Perspective API, service développé par Jigsaw (Google), utilisé pour évaluer le niveau de dépendance, d'insulte ou de harcèlement dans les contenus textuels publiés par les Utilisateurs.

Cartographie : MapTiler AG, société de droit suisse, fournissant des fonds de carte et des services géolocalisés utilisés pour la fonctionnalité de carte interactive de l'Application.

La liste exhaustive des sous-traitants intervenant dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les garanties juridiques encadrant les éventuels transferts de données hors de l'Espace Économique Européen, figure dans la Politique de Confidentialité.

4.3 Rôle et limites de ces prestataires

L'hébergeur et les prestataires techniques mentionnés au présent article interviennent exclusivement pour le compte de l'éditeur, sur instruction de celui-ci et dans le cadre de contrats écrits encadrant leurs missions.

L'hébergeur assure une fonction technique d'hébergement et de stockage. Il n'intervient à aucun moment dans la définition des fonctionnalités de l'Application, dans la modération des contenus, ni dans la relation contractuelle entre l'éditeur et les Utilisateurs. En application du régime de responsabilité alléguée des hébergeurs prévu par l'article 6-I-2 de la LCEN, l'hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des contenus stockés à la demande de l'éditeur, sauf s'il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer, ce qui relève en pratique de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre du présent service.

Les prestataires de paiement et d'abonnement traitent les transactions financières et les données associées, à des fins d'exécution du contrat, de sécurité et de prévention de la fraude. Ils n'ont pas d'accès éditorial aux contenus publiés par les Utilisateurs et n'interviennent pas dans leur modération.

Les prestataires d'intelligence artificielle et de modération automatisée traitent certains contenus (textes, images, documents) pour détecter d'éventuelles violations des règles de l'Application (contenu haineux, harcèlement, plagiat, etc.). Ces traitements sont effectués sous la surveillance de l'éditeur, qui conserve la responsabilité des décisions finales de modération.

Le prestataire de cartographie fournit des fonds de carte et des services géolocalisés, sans accéder, sauf nécessité technique, aux données personnelles des Utilisateurs au-delà de ce qui est strictement requis pour l'affichage de la carte.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Titularité des droits sur les éléments protégés

L'ensemble des éléments composant l'Application — à savoir, de manière non exhaustive, le code source, l'architecture logicielle, les algorithmes (y compris ceux liés aux fonctionnalités d'intelligence artificielle), les bases de données, les logos, la charte graphique, les marques, les visuels, les textes, les éléments d'interface, les icônes, les animations, les sons et tout autre élément original — constituent une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces droits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires, personnes physiques ou morales, conformément aux règles d'évolution légale et conventionnelle de la propriété intellectuelle. Sans qu'il soit nécessaire de les désigner précisés dans les présentes, il est précisé que les droits de propriété intellectuelle sur l'Application appartiennent initialement à ses créateurs, personnes physiques, qui ont conclu avec l'association BINÔME AIX-MARSEILLE une convention écrite de mise à disposition.

Toute personne accédant à l'Application reconnaît et accepte que ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par l'ensemble des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'exploitation consentie à l'association

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE bénéficie, en vertu d'une convention écrite de mise à disposition conclue avec les titulaires des droits, d'une autorisation d'exploiter l'Application et l'ensemble des actifs immatériels associés, dans le respect de l'objet associatif et des statuts de l'association.

Cette convention, approuvée selon les règles de gouvernance interne de l'association (notamment en conseil d'administration et/ou en assemblée générale, selon les cas), précise les droits concédés, la durée, la gratuité ou le coût, les responsabilités, les limites d'usage et les conditions de séparation entre le patrimoine associatif et les droits privatifs.

Cette architecture juridique permet à l'association d'exploiter commercialement l'Application au bénéfice de la communauté étudiante, tout en préservant la titularité personnelle des droits de propriété intellectuelle au profit de leurs créateurs, conformément aux statuts de l'association et aux principes de prévention des conflits d'intérêts.

La présente clause n'a pas pour objet de transférer à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'Application. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'Application, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

5.3 Interdictions relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés de l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable des titulaires de droits ou de l'association dûment habilitée, est strictement interdite.

De même, toute tentative de décompilation, de désassemblage, de rétro-ingénierie ou d'extraction du code source de l'Application, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

5.4 Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier, transmettre ou mettre à disposition, via l'Application, divers contenus (fiches de révision, annonces de tutorat, messages, avis, événements, photos, etc.).

Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et à la Charte de la communauté, les Utilisateurs restent, en principe, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu'ils publient, sous réserve des licences d'usage qu'ils accordent à l'association afin de permettre le fonctionnement normal de l'Application (hébergement, affichage, indexation, modération, etc.).

Les mentions légales ne modifient pas le régime des contenus utilisateurs, lequel est intégralement défini par les Conditions Générales d'Utilisation et la Charte de la communauté. Il est toutefois rappelé que tout contenu publié doit respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et ne pas constituer une contrefaçon, une copie illicite ou une exploitation non autorisée d'une œuvre protégée.

ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET RÉFÉRENT

6.1 Responsable de traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'association BINÔME AIX-MARSEILLE, agissant en qualité d'éditeur de l'Application, est responsable de traitement des données à caractère personnel identifié et traité dans le cadre de l'exploitation de l'Application.

Cette qualité de responsable de traitement signifie que l'association détermine, seule ou associée avec d'autres acteurs, les finalités et les moyens essentiels des traitements de données mis en œuvre via l'Application (gestion des comptes, modération, paiements, notifications, etc.).

6.2 Référents données personnelles

Conformément aux principes de responsabilisation posés par le RGPD, l'éditeur a désigné un référent interne chargé du suivi des questions relatives à la protection des données personnelles.

Ce référent est M. Mathieu Prigent, Trésorier de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE et co-responsable éditorial de l'Application. Il peut être joint à l'adresse électronique suivante : contact@binome-app.fr.

Le référent données personnelles est notamment chargé de :

recevoir et traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) ;

participer à l'analyse des risques liés aux traitements mis en œuvre, y compris ceux impliquant des systèmes d'intelligence artificielle ;

servir de point de contact en cas de contrôle ou de demande de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

6.3 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via l'Application (données collectées, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes, transferts hors de l'Espace Économique Européen, mesures de sécurité) sont décrites de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application.

En cas de divergence ou d'imprécision entre les Mentions légales et la Politique de Confidentialité présentes, les dispositions de cette dernière prévaudront pour tout ce qui concerne spécifiquement la protection des données personnelles.

ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ DES MENTIONS LÉGALES

Les présentes Mentions légales sont accessibles en permanence et gratuitement depuis l'Application, dans la rubrique « À propos » ou « Informations juridiques », ainsi que, le cas échéant, sur le site internet https://binome-app.fr lorsque celui-ci est utilisé pour présenter le service.

Conformément à l'article 19 de la LCEN, ces informations sont tenues à disposition dans un standard ouvert et lisible, afin de permettre à tout Utilisateur d'en prendre facilement connaissance et de les conserver.

L'éditeur s'efforce de maintenir l'accessibilité des mentions légales présentes, même en cas de modification de l'architecture de l'Application ou du site. En cas de difficulté technique rencontrée par un Utilisateur pour accéder aux Mentions légales présentes, il est invité à contacter l'éditeur via l'adresse électronique de contact indiquée à l'article 2.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MÉDIATION

8.1 Droit applicable

Les présentes Mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve de l'application des règles impératives de protection du consommateur prévues par le droit du pays dans lequel l'Utilisateur réside lorsque celui-ci diffère de la France.

Cette clause de droit applicable ne vise pas à priver l'Utilisateur consommateur de la protection que lui accorde les dispositions impératives du droit de son pays de résidence, notamment en matière de pratiques commerciales, de garanties légales ou de résolution des litiges.

8.2 Juridictions de compétence

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des mentions légales relevant de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle pour les consommateurs.

Pour les Utilisateurs consommateurs, cette clause s'entend sans préjudice des règles de compétence territoriale prévues par le droit de l'Union européenne et le droit national, notamment celles permettant au consommateur d'agir devant les juridictions de son lieu de résidence.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Utilisateurs disposent du droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du service client de l'éditeur.

Un médiateur de la consommation est un organisme indépendant, impartial et compétent, chargé de faciliter la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, sans recourir à une procédure judiciaire.

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE est en cours de finalisation de la désignation d'un médiateur de la consommation compétent. Dès que cette désignation sera formalisée, les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale, site internet, modalités de saisine, conditions préalables) seront communiquées aux Utilisateurs, notamment dans les Conditions Générales de Vente et/ou sur le site internet https://binome-app.fr .

En attendant, l'Utilisateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr . Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation en ligne en vue d'un règlement extrajudiciaire d'un litige né d'une transaction en ligne.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour l'Utilisateur de saisir directement les juridictions compétentes, conformément aux règles de procédure applicables.

ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès fiable et sécurisé à l'Application, ainsi que pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès et l'utilisation de l'Application s'effectuent sous sa seule et entière responsabilité, dans la limite des dispositions légales applicables.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant notamment :

d'une interruption temporaire ou définitive de l'Application ou de l'un de ses services, pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de force majeure ou de tout autre motif indépendant de sa volonté ;

d'une perte de données, d'un dysfonctionnement des systèmes de sauvegarde ou d'une corruption de fichiers imputable à l'Utilisateur, à son équipement ou à un tiers ;

des aléas techniques inhérentes aux réseaux de télécommunications et à l'internet, notamment en termes de délais, de sécurité, de confidentialité et de continuité du service ;

de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, y compris en ce qui concerne les rencontres physiques organisées entre Utilisateurs (cours en présentiel, événements, etc.), l'éditeur se limite à un rôle de mise en relation et n'étant pas présent physiquement lors de ces rencontres.

L'éditeur attire également l'attention de l'Utilisateur sur le fait que certaines fonctionnalités de l'Application reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle et de modération automatisée (détection de contenu illicite, de autorisation, de plagiat, etc.). Bien que l'éditeur mette en place des mesures de contrôle et de supervision humaines, ces systèmes ne peuvent garantir une détection parfaite et exhaustive de toutes les problématiques de contenus. En conséquence, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou décisions incorrectes résultant de l'utilisation de ces systèmes, sauf en cas de faute lourde ou dommageable de sa part.

La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi interdite ou limite une telle exclusion de responsabilité, notamment en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 10 — MISE À JOUR DES MENTIONS LÉGALES

L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les mentions légales présentes à tout moment, notamment afin de tenir compte :

d'une évolution de ses coordonnées ou de celles de son hébergeur ou de ses prestataires techniques ;

d'une modification de la structure juridique de l'exploitant de l'Application (par exemple, en cas de transformation de l'association en société ou de cession de l'activité) ;

d'une évolution du cadre légal ou réglementaire applicable, en particulier en matière de protection des données, de commerce électronique, de consommation et d'intelligence artificielle ;

de la correction d'une erreur matérielle, d'une imprécision ou d'une omission constatée dans la rédaction des Mentions légales présentes ;

de toute autre raison jugée pertinente par l'éditeur, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

La version des Mentions légales opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur au moment de sa consultation de l'Application. L'éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs des modifications substantielles des mentions légales présentes, notamment via une notification dans l'Application et/ou une publication sur le site internet https://binome-app.fr , lorsque celui-ci est utilisé pour présenter le service.

Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les mentions légales présentes et de prendre connaissance de toute modification qui pourrait y être apportée. En cas de désaccord avec les nouvelles Mentions légales, l'Utilisateur dispose de la faculté de cesser d'utiliser l'Application et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.