POLITIQUE DE MODÉRATION

La présente Politique de modération et de signalement (ci-après la « Politique ») définit les principes, règles et procédures mis en œuvre par Binôme afin de préserver un environnement numérique sûr, respectueux et conforme aux lois et réglementations applicables. Elle précise notamment les contenus et comportements interdits, les modalités de signalement, les mesures de modération susceptibles d’être prises, ainsi que les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.

La présente Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et, plus généralement, l’ensemble des règles applicables au sein de l’Application Binôme. En utilisant l’Application, chaque Utilisateur s’engage à respecter ces règles.

Article 1 — Objet et champ d’application

La présente Politique s’applique à l’ensemble des contenus, services, fonctionnalités, échanges et comportements intervenant sur l’Application Binôme, qu’ils soient publiés, envoyés, reçus, partagés, proposés ou réalisés par un Utilisateur, un compte Entité, un représentant, un prestataire ou tout tiers utilisant l’Application.

Elle couvre notamment les profils Utilisateurs et les comptes Entité, les messages privés et conversations, les fiches, les annonces de tutorat, les événements et publications, les images, vidéos, enregistrements audio et autres fichiers, les commentaires, les avis et évaluations, ainsi que les transactions et échanges économiques réalisés ou proposés au moyen de l’Application.

La présente liste n’est pas exhaustive. Tout contenu ou comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’Application, aux droits de tiers, aux règles de la communauté ou aux dispositions légales applicables peut faire l’objet d’une mesure de modération.

Article 2 — Principes de la modération

Binôme met en œuvre une modération proportionnée, contextualisée et fondée sur la gravité des faits, leur répétition, leur portée, le risque encouru par les personnes concernées et les obligations légales applicables.

La modération a notamment pour objectifs de protéger les Utilisateurs contre les contenus illégaux, dangereux ou manifestement abusifs ; de prévenir le harcèlement, les discriminations, les menaces, les fraudes et les atteintes à la vie privée ; de veiller au respect des Conditions Générales d’Utilisation et des règles communautaires ; et de préserver la fiabilité, la qualité et la sécurité des services proposés sur l’Application.

À cette fin, Binôme peut s’appuyer sur des outils automatisés de détection et de priorisation, ainsi que sur l’intervention de membres habilités de son équipe de modération. Les décisions durables ou définitives affectant un compte ou un contenu sont prises selon les modalités prévues à l’article 6 de la présente Politique.

Article 3 — Règles de conduite et contenus interdits

3.1 — Atteintes à la sécurité et à l’intégrité des personnes

Sont strictement interdits les contenus ou comportements comportant des menaces, des intimidations, des incitations à la violence, à l’automutilation ou au suicide. Sont également interdits le harcèlement, le cyberharcèlement, le stalking, les sollicitations répétées non désirées et tout comportement ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d’utilisation d’une personne, d’altérer sa santé, sa sécurité ou sa dignité.

Binôme interdit tout discours haineux, toute discrimination ou toute injure fondée notamment sur l’origine, la nationalité, la couleur de peau, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’état de santé, l’âge ou tout autre motif protégé par la loi.

Sont également prohibés les contenus sexuellement explicites non consentis, la diffusion non consentie d’images intimes, toute forme d’exploitation sexuelle, ainsi que tout contenu ou comportement mettant en danger, sexualisant, exploitant ou abusant d’un mineur. Ces faits peuvent être signalés sans délai aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou lorsque leur gravité le justifie.

3.2 — Atteintes à la vie privée, à l’image et à la réputation

Il est interdit de divulguer, sans base légale ou consentement valable, des données personnelles, des informations privées, des coordonnées, des documents confidentiels ou tout élément permettant d’identifier, localiser ou exposer une personne contre sa volonté.

Sont également interdits l’usurpation d’identité, la création ou l’utilisation de faux profils destinés à tromper, nuire ou frauder, ainsi que la diffusion de propos diffamatoires, d’injures graves, de montages trompeurs ou d’attaques personnelles portant atteinte à la réputation ou à la dignité d’autrui.

3.3 — Contenus illégaux et atteintes à l’ordre public

Binôme interdit tout contenu constituant, promouvant ou facilitant une activité illégale. Sont notamment concernés l’apologie ou la provocation à des actes de terrorisme, de crimes ou de délits, l’incitation à la haine ou à la violence, ainsi que la promotion de la vente ou de l’acquisition illicite de drogues, d’armes, de produits contrefaits ou de tout autre bien ou service interdit.

Tout contenu à caractère pédopornographique, toute représentation sexuelle impliquant un mineur ou tout contenu laissant raisonnablement supposer l’exploitation sexuelle d’un mineur est strictement interdit. Binôme peut retirer sans délai de tels contenus, suspendre le compte concerné et transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes conformément aux obligations légales applicables.

Article 3.4 — Fraude, escroquerie et pratiques trompeuses Il est interdit de mettre en œuvre, de faciliter ou de promouvoir une fraude, une escroquerie, une tentative de phishing, un vol d’identité ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment des fonds, des informations, un accès à un compte ou un avantage.

Sont également prohibés les faux avis, les évaluations manipulées, les pratiques commerciales mensongères, trompeuses ou agressives, ainsi que toute manipulation artificielle de la réputation, de la visibilité ou du classement d’un Utilisateur, d’une Entité, d’un contenu ou d’un service proposé sur l’Application.

3.5 — Contenus dangereux ou nuisibles

Binôme interdit les contenus qui fournissent des instructions détaillées permettant de fabriquer des armes, des explosifs, des substances dangereuses ou des drogues illicites, ou qui facilitent directement la commission d’actes violents ou dangereux.

Sont également interdits les contenus qui encouragent ou valorisent l’automutilation, les troubles du comportement alimentaire, la mise en danger de soi ou d’autrui, ou toute pratique susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique sérieux. Les contenus manifestement trompeurs susceptibles de porter gravement atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes peuvent également faire l’objet de mesures de modération.

3.6 — Propriété intellectuelle

Il est interdit de reproduire, représenter, diffuser, partager, mettre à disposition ou exploiter une œuvre protégée sans autorisation, licence ou autre fondement juridique valable. Cette interdiction concerne notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, musiques, logiciels, marques, bases de données et autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute personne estimant qu’un contenu disponible sur l’Application porte atteinte à ses droits peut adresser une demande de retrait dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente Politique.

3.7 — Spam, abus de plateforme et contournement des sanctions

Il est interdit d’envoyer en masse des messages non sollicités, publicitaires, promotionnels ou répétitifs, de détourner les fonctionnalités de l’Application, de saturer les boîtes de réception, de perturber le service, d’exploiter des failles techniques ou de manipuler les systèmes de classement et de recommandation.

La création, l’utilisation ou la multiplication de comptes dans le but de contourner une restriction, une suspension, un bannissement ou tout autre dispositif de sécurité est interdite. Binôme peut prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher de tels contournements, dans le respect des lois applicables.

Article 4 — Modalités de signalement

4.1 — Moyens de signalement mis à disposition

Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un profil, un compte Entité, un comportement ou une interaction susceptible de contrevenir à la présente Politique, aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux lois applicables.

Les signalements peuvent être transmis au moyen des boutons et formulaires intégrés dans l’Application, notamment depuis les profils, messages, contenus, fiches, événements, commentaires, avis et autres éléments signalables. Ils peuvent également être adressés à Binôme par courriel à l’adresse contact@binome-app.fr ou à l’adresse support@binome-app.fr.

Les demandes de retrait fondées sur un droit, y compris le droit d’auteur, le droit à l’image, la protection de la vie privée ou l’usurpation d’identité, peuvent également être déposées via le formulaire dédié accessible à l’adresse suivante : https://retrait.binome-app.fr.

4.2 — Informations utiles au traitement du signalement

Afin de permettre un examen utile et rapide du signalement, le signalant est invité à fournir une description aussi précise que possible des faits, l’identification du contenu, du profil, du compte ou de la conversation concernée, ainsi que tout élément de contexte utile, tel qu’une capture d’écran, une date, un nom d’utilisateur ou un lien vers le contenu concerné.

Lorsqu’un signalement est fondé sur l’atteinte à un droit, le demandeur est invité à joindre les justificatifs permettant d’établir sa qualité, son droit invoqué et, le cas échéant, l’absence d’autorisation de diffusion. Une demande incomplète peut nécessiter des informations complémentaires avant son traitement.

4.3 — Confidentialité de l’identité du signalant

Afin de prévenir les signalements abusifs, frauduleux ou manifestement infondés, Binôme peut conserver et traiter les informations permettant d’identifier le signalant, dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité et la réglementation applicable.

L’identité du signalant n’est pas communiquée à la personne signalée. Elle ne peut être divulguée que lorsque Binôme y est légalement tenu ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à la défense des droits d’une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Article 5 — Examen et traitement des signalements

5.1 — Délais indicatifs de traitement

Binôme s’efforce d’examiner les signalements ordinaires dans un délai indicatif de 72 heures à compter de leur réception. Ce délai constitue un objectif de traitement et non un engagement de délai garanti ; il peut varier en fonction du volume de demandes, de la complexité des faits, de la nécessité de recueillir des éléments complémentaires ou des contraintes légales applicables.

Les signalements faisant apparaître un risque grave ou immédiat pour la sécurité des personnes, l’intégrité de l’Application ou les droits fondamentaux d’un tiers sont traités en priorité. En cas de danger immédiat, les personnes concernées sont invitées à contacter sans délai les services d’urgence ou les autorités compétentes ; un signalement adressé à Binôme ne remplace pas une alerte auprès de ces services.

5.2 — Instruction des signalements

Chaque signalement est soumis à une analyse pouvant associer des mécanismes automatisés de détection, de catégorisation ou de priorisation, ainsi qu’un examen par des membres habilités de l’équipe de modération.

Lorsque cela est nécessaire à l’instruction, Binôme peut demander des informations complémentaires au signalant ou à la personne concernée. L’équipe de modération peut consulter le contenu signalé, le contexte strictement nécessaire à sa compréhension — par exemple un nombre limité de messages précédant ou suivant un message signalé — ainsi que les pièces jointes, images, vidéos, fichiers ou enregistrements associés au contenu concerné.

Les conversations ordinaires ne font pas l’objet d’une consultation humaine systématique. Un accès humain peut toutefois être nécessaire lorsqu’un contenu a été signalé, identifié comme potentiellement dangereux par les outils de sécurité ou lorsqu’une obligation légale le justifie.

5.3 — Protection des données

Les données et informations collectées dans le cadre d’un signalement, de son instruction, d’une mesure de modération ou d’un recours sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Binôme et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 6 — Mesures de modération, outils automatisés et sanctions

6.1 — Mesures susceptibles d’être prises

Selon la nature et la gravité des faits, leur caractère répété, le risque pour les personnes, les antécédents éventuels et le contexte du dossier, Binôme peut prendre toute mesure proportionnée et appropriée. Ces mesures peuvent notamment consister en un rappel des règles, un avertissement, la limitation de visibilité d’un contenu, son masquage ou son retrait, une restriction temporaire de certaines fonctionnalités, la suspension temporaire d’un compte, la suspension durable ou le bannissement définitif d’un compte.

Binôme peut également signaler aux autorités compétentes les contenus, comportements ou informations pour lesquels une telle transmission est légalement obligatoire ou apparaît nécessaire à la prévention ou à la constatation d’infractions.

6.2 — Utilisation d’outils automatiques et d’intelligence artificielle

Binôme peut utiliser des outils automatisés, y compris des systèmes d’intelligence artificielle, afin de renforcer la sécurité de l’Application et d’assister son équipe de modération. Ces outils peuvent notamment servir à détecter, catégoriser et prioriser les contenus susceptibles d’enfreindre les règles ; à identifier des comportements anormaux, répétitifs ou potentiellement frauduleux ; et à faire remonter à l’équipe de modération les contenus ou comptes nécessitant un examen.

Lorsque le contenu apparaît manifestement illégal, dangereux ou interdit et que le risque est clair et immédiat, ces outils peuvent déclencher des mesures temporaires de protection. Ces mesures peuvent inclure le blocage de publication, le masquage provisoire d’un contenu, la limitation temporaire de sa diffusion, la mise en attente pour vérification humaine ou la restriction provisoire de certaines fonctionnalités d’un compte.

Les outils automatisés ne constituent pas l’unique fondement d’une décision durable. Toute suppression définitive, suspension prolongée ou décision de bannissement définitif est soumise à une intervention humaine conformément aux procédures internes de Binôme.

6.3 — Signalements multiples et mesures conservatoires

Lorsqu’un contenu ou un compte fait l’objet de cinq signalements ou plus, Binôme peut le placer en file de traitement prioritaire, renforcer sa surveillance, limiter temporairement sa visibilité ou appliquer toute autre mesure conservatoire proportionnée au risque identifié.

Le nombre de signalements ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une violation des règles. Aucune suppression définitive, suspension durable ou bannissement définitif ne peut être prononcé sur le seul fondement du nombre de signalements reçus. Toute décision de cette nature est confirmée par une personne habilitée de l’équipe de modération.

6.4 — Pouvoirs des modérateurs et validation des bannissements

Les modérateurs habilités peuvent prendre toute mesure immédiate nécessaire à la protection des personnes et au bon fonctionnement de l’Application, notamment adresser un avertissement, retirer ou masquer un contenu, limiter une fonctionnalité, suspendre temporairement un compte ou, lorsque la situation l’exige, prononcer un bannissement conservatoire.

Tout bannissement définitif prononcé par un modérateur fait l’objet d’une validation par un administrateur dans un délai maximal de 72 heures. Cette validation peut conduire au maintien, à l’adaptation ou à l’annulation de la mesure au regard des éléments du dossier.

Article 7 — Demandes de retrait fondées sur des droits

7.1 — Droits concernés

Toute personne estimant qu’un contenu accessible via l’Application porte atteinte à ses droits peut solliciter son retrait. Sont notamment concernées les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, à l’identité ou à tout autre droit protégé par la loi.

7.2 — Dépôt de la demande

Les demandes de retrait peuvent être déposées par le titulaire du droit concerné, son représentant dûment habilité ou toute personne légalement autorisée à agir, au moyen du formulaire accessible à l’adresse https://retrait.binome-app.fr.

Ce formulaire est relié au système d’administration et de modération de Binôme afin de permettre un suivi structuré de la demande. Le demandeur doit fournir les informations nécessaires à l’identification du contenu, à la compréhension du droit invoqué et, lorsque cela est pertinent, à la justification de sa qualité pour agir.

7.3 — Délai indicatif et mesures conservatoires

Lorsqu’une demande est complète et suffisamment motivée, Binôme s’efforce de l’examiner dans un délai indicatif de 48 heures. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe, incomplète, contestée ou nécessite une vérification complémentaire.

En présence d’un risque manifeste d’atteinte grave à un droit, notamment en cas de diffusion non consentie d’une image intime, d’usurpation d’identité apparente ou de contrefaçon flagrante, Binôme peut retirer ou limiter provisoirement l’accès au contenu pendant l’instruction de la demande.

7.4 — Information de l’auteur du contenu et contestation

Lorsque Binôme retire ou limite un contenu à la suite d’une demande fondée sur un droit, la personne à l’origine de la publication est, dans la mesure du possible, informée de la décision et de ses motifs généraux, sauf si une telle information est interdite par la loi ou est susceptible de compromettre la protection des droits en cause.

La personne concernée peut contester la mesure en apportant tout élément utile, tel qu’une autorisation, une licence, une preuve de titularité de droits ou tout autre justificatif pertinent.

Article 8 — Recours et contestations

8.1 — Droit de recours

Toute personne faisant l’objet d’une décision de modération, qu’il s’agisse d’un retrait de contenu, d’une limitation de fonctionnalité, d’une suspension ou d’un bannissement, peut demander le réexamen de cette décision.

Le recours peut être exercé via les fonctionnalités prévues dans l’Application, par courriel à l’adresse contact@binome-app.fr ou support@binome-app.fr, ou, lorsqu’il concerne une atteinte à un droit, par le formulaire disponible sur https://retrait.binome-app.fr.

8.2 — Délai de recours

Aucun délai maximal fixe n’est imposé pour déposer un recours. Tant que le compte existe et que la décision demeure applicable, l’Utilisateur concerné peut demander son réexamen. Binôme se réserve toutefois la possibilité de tenir compte de l’ancienneté des faits lorsque celle-ci rend l’instruction matériellement impossible ou manifestement dépourvue d’objet.

8.3 — Examen du recours

Binôme s’efforce de répondre aux demandes de réexamen dans un délai indicatif de 72 heures à compter de leur réception, sauf lorsque le dossier exige une instruction approfondie, la consultation d’éléments techniques ou l’intervention d’un tiers.

À l’issue de l’examen, Binôme peut maintenir la décision initiale, l’adapter — notamment en réduisant la durée d’une suspension — ou l’annuler et, le cas échéant, restaurer le contenu ou rétablir l’accès au compte concerné.

Article 9 — Coopération avec les autorités

Binôme peut coopérer avec les autorités judiciaires, administratives, de police ou de contrôle lorsque la loi l’exige ou lorsque cette coopération apparaît nécessaire pour prévenir ou constater une infraction, protéger la sécurité des personnes, répondre à une demande légalement fondée, faire respecter une décision de justice ou satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.

Dans ce cadre, Binôme peut transmettre aux autorités compétentes les informations et données nécessaires, dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions applicables.

Article 10 — Évolution de la Politique

Binôme peut modifier la présente Politique afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités, des retours d’expérience, des besoins de sécurité, ou des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié, notamment via l’Application ou par courrier électronique lorsque cela est pertinent. La date de dernière mise à jour figurant en tête de la présente Politique permet d’identifier sa version applicable.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative à la présente Politique, pour signaler un contenu ou un comportement, pour contester une mesure de modération ou pour exercer une demande de retrait, les Utilisateurs peuvent contacter Binôme par courriel à contact@binome-app.fr ou support@binome-app.fr.

Les demandes de retrait liées à une atteinte aux droits peuvent également être déposées via le formulaire dédié accessible à l’adresse https://retrait.binome-app.fr. Les fonctionnalités de signalement intégrées à l’Application restent également disponibles pour les contenus, profils et interactions qui y sont proposés.