POLITIQUE DE MODÉRATION
POLITIQUE DE MODÉRATION ET DE SIGNALEMENT — APPLICATION « BINÔME »
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
La présente Politique de modération et de signalement (ci-après la « Politique ») définit les principes, règles et procédures mis en œuvre par Binôme afin de préserver un environnement numérique sûr, respectueux et conforme aux lois et réglementations applicables. Elle précise notamment les contenus et comportements interdits, les modalités de signalement, les mesures de modération susceptibles d’être prises, l’usage d’outils automatisés, ainsi que les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.
La présente Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte de la communauté, la Politique de confidentialité et, plus généralement, l’ensemble des règles applicables au sein de l’Application Binôme. En utilisant l’Application, chaque Utilisateur s’engage à respecter ces règles.
Article 1 — Objet et champ d’application
La présente Politique s’applique à l’ensemble des contenus, services, fonctionnalités, échanges et comportements intervenant sur l’Application Binôme, qu’ils soient publiés, envoyés, reçus, partagés, proposés ou réalisés par un Utilisateur, un compte Entité, un représentant, un prestataire ou tout tiers utilisant l’Application.
Elle couvre notamment les profils Utilisateurs et les comptes Entité, les messages privés et conversations, les fiches, les annonces de tutorat, les événements et publications, les images, vidéos, enregistrements audio et autres fichiers, les commentaires, les avis et évaluations, ainsi que les transactions et échanges économiques réalisés ou proposés au moyen de l’Application.
La présente liste n’est pas exhaustive. Tout contenu ou comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’Application, aux droits de tiers, aux règles de la communauté ou aux dispositions légales applicables peut faire l’objet d’une mesure de modération.
Article 2 — Principes de la modération
Binôme met en œuvre une modération proportionnée, contextualisée et fondée sur la gravité des faits, leur répétition, leur portée, le risque encouru par les personnes concernées et les obligations légales applicables.
La modération a notamment pour objectifs de protéger les Utilisateurs contre les contenus illégaux, dangereux ou manifestement abusifs ; de prévenir le harcèlement, les discriminations, les menaces, les fraudes et les atteintes à la vie privée ; de veiller au respect des Conditions Générales d’Utilisation et des règles communautaires ; et de préserver la fiabilité, la qualité et la sécurité des services proposés sur l’Application.
À cette fin, Binôme s’appuie sur des outils automatisés de détection et de priorisation, décrits à l’article 6.2, ainsi que sur l’intervention de membres habilités de son équipe de modération. Les décisions durables ou définitives affectant un compte ou un contenu sont prises selon les modalités prévues à l’article 6.
Article 3 — Règles de conduite et contenus interdits
3.1 — Atteintes à la sécurité et à l’intégrité des personnes
Sont strictement interdits les contenus ou comportements comportant des menaces, des intimidations, des incitations à la violence, à l’automutilation ou au suicide. Sont également interdits le harcèlement, le cyberharcèlement, le stalking, les sollicitations répétées non désirées et tout comportement ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d’utilisation d’une personne, d’altérer sa santé, sa sécurité ou sa dignité.
Binôme interdit tout discours haineux, toute discrimination ou toute injure fondée notamment sur l’origine, la nationalité, la couleur de peau, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’état de santé, l’âge ou tout autre motif protégé par la loi.
Sont également prohibés les contenus sexuellement explicites non consentis, la diffusion non consentie d’images intimes, toute forme d’exploitation sexuelle, ainsi que tout contenu ou comportement mettant en danger, sexualisant, exploitant ou abusant d’un mineur. Ces faits peuvent être signalés sans délai aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou lorsque leur gravité le justifie.
3.2 — Atteintes à la vie privée, à l’image et à la réputation
Il est interdit de divulguer, sans base légale ou consentement valable, des données personnelles, des informations privées, des coordonnées, des documents confidentiels ou tout élément permettant d’identifier, localiser ou exposer une personne contre sa volonté.
Sont également interdits l’usurpation d’identité, la création ou l’utilisation de faux profils destinés à tromper, nuire ou frauder, ainsi que la diffusion de propos diffamatoires, d’injures graves, de montages trompeurs ou d’attaques personnelles portant atteinte à la réputation ou à la dignité d’autrui.
3.3 — Contenus illégaux et atteintes à l’ordre public
Binôme interdit tout contenu constituant, promouvant ou facilitant une activité illégale. Sont notamment concernés l’apologie ou la provocation à des actes de terrorisme, de crimes ou de délits, l’incitation à la haine ou à la violence, ainsi que la promotion de la vente ou de l’acquisition illicite de drogues, d’armes, de produits contrefaits ou de tout autre bien ou service interdit.
Tout contenu à caractère pédopornographique, toute représentation sexuelle impliquant un mineur ou tout contenu laissant raisonnablement supposer l’exploitation sexuelle d’un mineur est strictement interdit. Binôme retire sans délai de tels contenus, peut suspendre le compte concerné et transmet les informations pertinentes aux autorités compétentes conformément aux obligations légales applicables.
3.4 — Fraude, escroquerie et pratiques trompeuses
Il est interdit de mettre en œuvre, de faciliter ou de promouvoir une fraude, une escroquerie, une tentative de phishing, un vol d’identité ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment des fonds, des informations, un accès à un compte ou un avantage.
Sont également prohibés les faux avis, les évaluations manipulées, les pratiques commerciales mensongères, trompeuses ou agressives, ainsi que toute manipulation artificielle de la réputation, de la visibilité ou du classement d’un Utilisateur, d’une Entité, d’un contenu ou d’un service proposé sur l’Application.
3.5 — Contenus dangereux ou nuisibles
Binôme interdit les contenus qui fournissent des instructions détaillées permettant de fabriquer des armes, des explosifs, des substances dangereuses ou des drogues illicites, ou qui facilitent directement la commission d’actes violents ou dangereux.
Sont également interdits les contenus qui encouragent ou valorisent l’automutilation, les troubles du comportement alimentaire, la mise en danger de soi ou d’autrui, ou toute pratique susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique sérieux. Les contenus manifestement trompeurs susceptibles de porter gravement atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes peuvent également faire l’objet de mesures de modération.
3.6 — Propriété intellectuelle
Il est interdit de reproduire, représenter, diffuser, partager, mettre à disposition ou exploiter une œuvre protégée sans autorisation, licence ou autre fondement juridique valable. Cette interdiction concerne notamment les textes, cours, polycopiés, sujets d’examen, photographies, illustrations, vidéos, musiques, logiciels, marques, bases de données et autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute personne estimant qu’un contenu disponible sur l’Application porte atteinte à ses droits peut adresser une demande de retrait dans les conditions prévues à l’article 7.
3.7 — Spam, abus de plateforme et contournement des sanctions
Il est interdit d’envoyer en masse des messages non sollicités, publicitaires, promotionnels ou répétitifs, de détourner les fonctionnalités de l’Application, de saturer les boîtes de réception, de perturber le service, d’exploiter des failles techniques ou de manipuler les systèmes de classement et de recommandation.
La création, l’utilisation ou la multiplication de comptes dans le but de contourner une suspension, un bannissement, un blocage ou une restriction décidés par un autre Utilisateur, ou tout autre dispositif de sécurité, est interdite. Binôme peut prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher de tels contournements, dans le respect des lois applicables.
Article 4 — Modalités de signalement
4.1 — Moyens de signalement mis à disposition
Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un profil, un compte Entité, un comportement ou une interaction susceptible de contrevenir à la présente Politique, aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux lois applicables.
Les signalements sont transmis au moyen des boutons de signalement intégrés à l’Application, disponibles notamment sur les profils, messages, fiches, annonces de tutorat, événements, publications, commentaires et avis. Le signalant choisit un motif, peut ajouter une description et joindre jusqu’à trois captures d’écran. Les signalements peuvent également être adressés par courriel à contact@binome-app.fr ou support@binome-app.fr.
Les demandes de retrait d’une fiche pour atteinte au droit d’auteur peuvent être déposées, y compris sans compte Binôme, au moyen du formulaire dédié accessible à l’adresse retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre. Les demandes fondées sur un autre droit, notamment le droit à l’image, la protection de la vie privée ou l’usurpation d’identité, sont transmises au moyen des outils de signalement de l’Application ou par courriel à contact@binome-app.fr.
4.2 — Informations utiles au traitement du signalement
Afin de permettre un examen utile et rapide du signalement, le signalant est invité à fournir une description aussi précise que possible des faits, l’identification du contenu, du profil, du compte ou de la conversation concernée, ainsi que tout élément de contexte utile, tel qu’une capture d’écran, une date ou un nom d’utilisateur.
Lorsqu’un signalement est fondé sur l’atteinte à un droit, le demandeur est invité à joindre les justificatifs permettant d’établir sa qualité, le droit invoqué et, le cas échéant, l’absence d’autorisation de diffusion. Une demande incomplète peut nécessiter des informations complémentaires avant son traitement.
4.3 — Confidentialité de l’identité du signalant
Afin de prévenir les signalements abusifs, frauduleux ou manifestement infondés, Binôme conserve et traite les informations permettant d’identifier le signalant, dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité et la réglementation applicable.
L’identité du signalant n’est pas communiquée à la personne signalée. Elle ne peut être divulguée que lorsque Binôme y est légalement tenu ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à la défense des droits d’une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Le fait d’adresser de manière répétée des signalements manifestement infondés ou de mauvaise foi constitue un abus de l’Application et peut faire l’objet d’une mesure de modération.
Article 5 — Examen et traitement des signalements
5.1 — Délais indicatifs de traitement
Binôme s’efforce d’examiner les signalements ordinaires dans un délai indicatif de 72 heures à compter de leur réception. Ce délai constitue un objectif de traitement et non un engagement de délai garanti ; il peut varier en fonction du volume de demandes, de la complexité des faits, de la nécessité de recueillir des éléments complémentaires ou des contraintes légales applicables.
Les signalements faisant apparaître un risque grave ou immédiat pour la sécurité des personnes, notamment les signalements pour harcèlement, ainsi que ceux visant un contenu ou un compte déjà signalé à plusieurs reprises, sont traités en priorité. En cas de danger immédiat, les personnes concernées sont invitées à contacter sans délai les services d’urgence (112) ou les autorités compétentes ; un signalement adressé à Binôme ne remplace pas une alerte auprès de ces services.
5.2 — Instruction des signalements
Chaque signalement est examiné par un membre habilité de l’équipe de modération, qui dispose du contenu signalé, du motif, de la description et des captures fournies par le signalant, ainsi que de l’historique des signalements visant le même contenu ou le même compte.
Lorsque cela est nécessaire à l’instruction, Binôme peut demander des informations complémentaires au signalant ou à la personne concernée.
5.3 — Messages privés
Les conversations privées ne font l’objet d’aucune consultation humaine systématique. Aucun membre de l’équipe ne peut parcourir librement les conversations des Utilisateurs.
Le texte des messages privés est analysé automatiquement au moment de leur envoi, afin de détecter les contenus manifestement contraires à la présente Politique, notamment le harcèlement, les menaces et les propos haineux. Un message privé n’est jamais supprimé automatiquement :
- lorsqu’il est jugé manifestement contraire aux règles, il est masqué pour son destinataire et son auteur en est informé ;
- lorsqu’il est seulement jugé douteux, il reste visible et peut être soumis à l’examen de l’équipe de modération.
Seuls les modérateurs et administrateurs habilités peuvent accéder aux messages masqués, à ceux remontés par l’analyse automatique et à ceux qui ont été signalés, ainsi qu’à l’identité de leur auteur et de leur destinataire, afin notamment de détecter les situations de harcèlement répété. Lorsque cela est indispensable pour apprécier un message, ils peuvent consulter un nombre limité de messages qui le précèdent dans la même conversation ; chaque consultation est enregistrée.
5.3 bis — Groupes de discussion
Les messages des groupes de discussion sont analysés et traités comme les messages privés (article 5.3). Un groupe peut être signalé pour un ou plusieurs messages précis, que le signalant retrouve dans le fil même s’ils sont anciens, pour son nom ou sa photo, pour le comportement d’un membre, ou pour toute autre situation qu’il décrit.
Aucun membre de l’équipe ne peut parcourir librement les groupes. Les modérateurs et administrateurs habilités voient le nom, la photo, le créateur et les membres d’un groupe. Ils ne peuvent lire ses derniers messages, quarante au plus, que s’il a fait l’objet d’un signalement ou d’un dossier de modération, après avoir indiqué par écrit le motif de leur consultation ; chaque consultation est enregistrée.
5.4 — Protection des données
Les données et informations collectées dans le cadre d’un signalement, de son instruction, d’une mesure de modération ou d’un recours sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Binôme et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 6 — Mesures de modération, outils automatisés et sanctions
6.1 — Mesures susceptibles d’être prises
Selon la nature et la gravité des faits, leur caractère répété, le risque pour les personnes, les antécédents éventuels et le contexte du dossier, Binôme peut prendre toute mesure proportionnée et appropriée parmi les suivantes :
- l’avertissement : un rappel formel des règles, que l’Utilisateur doit lire et confirmer avant de poursuivre l’utilisation de l’Application ; son compte reste pleinement utilisable ;
- le masquage ou le retrait d’un contenu, ou la limitation de sa visibilité ;
- la suspension du compte : l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application. Sa durée est proportionnée à la gravité et à la répétition des faits : de vingt-quatre heures à un an, ou jusqu’à nouvel examen ;
- le bannissement définitif du compte.
Pour un groupe de discussion, Binôme peut en outre suspendre le groupe (plus aucun message, réaction ni modification ; ses membres peuvent le relire et le quitter), en retirer un membre, en retirer le nom ou la photo, ou y masquer un message. Ces mesures sont motivées, enregistrées et annoncées aux membres par un message dans le groupe ; la personne retirée en est informée.
Le blocage ou la restriction qu’un Utilisateur décide envers un autre Utilisateur, au moyen des fonctionnalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation (article 4.5), ne constitue pas une mesure de modération.
Binôme peut également signaler aux autorités compétentes les contenus, comportements ou informations pour lesquels une telle transmission est légalement obligatoire ou apparaît nécessaire à la prévention ou à la constatation d’infractions.
6.2 — Utilisation d’outils automatiques et d’intelligence artificielle
Binôme utilise des outils automatisés, y compris des systèmes d’intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés, afin de renforcer la sécurité de l’Application et d’assister son équipe de modération. Ces outils analysent notamment les textes et images publiés, le texte des messages privés et, pour les fiches, leur similarité avec des fiches existantes afin de détecter le plagiat. Ils servent à détecter, catégoriser et prioriser les contenus susceptibles d’enfreindre les règles, et à faire remonter à l’équipe de modération les contenus ou comptes nécessitant un examen.
Selon le résultat de l’analyse, un contenu publié peut être approuvé, mis en attente de vérification humaine ou refusé. Lorsqu’un contenu est refusé, son auteur en est informé avec le motif et peut contester la décision dans les conditions de l’article 8. Lorsque l’analyse automatique est indisponible, les contenus concernés sont soumis à une vérification humaine plutôt qu’approuvés sans contrôle.
Lorsqu’un Utilisateur accumule un nombre important de contenus refusés, l’équipe de modération en est automatiquement alertée et examine la situation.
Aucune mesure visant un compte, qu’il s’agisse d’un avertissement, d’une suspension ou d’un bannissement, n’est prononcée par un outil automatisé : elle est toujours décidée par une personne habilitée.
6.3 — Signalements multiples
Lorsqu’un compte fait l’objet de cinq signalements ou plus, les nouveaux signalements le concernant sont placés en priorité critique dans la file de traitement de l’équipe de modération.
Le nombre de signalements ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une violation des règles. Aucune mesure n’est prononcée sur le seul fondement du nombre de signalements reçus : chaque décision est prise par une personne habilitée, après examen du dossier.
6.4 — Répartition des pouvoirs au sein de l’équipe
Les modérateurs habilités peuvent adresser un avertissement, masquer ou retirer un contenu et suspendre un compte pour une durée déterminée, d’un an au plus.
La suspension sans date de fin, le bannissement définitif et la levée d’un bannissement sont réservés aux administrateurs de Binôme. En cas de situation grave nécessitant une réaction immédiate, un modérateur peut prononcer une suspension temporaire, dans l’attente de la décision d’un administrateur.
Chaque action de l’équipe de modération est enregistrée dans un journal interne non modifiable.
6.5 — Information des personnes concernées
Lorsqu’une mesure de modération est prise à l’encontre d’un contenu ou d’un compte, la personne concernée en est informée par notification dans l’Application ou, lorsque son accès est suspendu, sur l’écran qui lui est présenté. Cette information précise la mesure prise, sa durée le cas échéant, son motif et la manière de la contester, sauf lorsque la loi l’interdit ou que cette information compromettrait une enquête ou la sécurité d’une personne.
La personne à l’origine d’un signalement est informée de la suite qui y a été donnée.
Article 7 — Demandes de retrait fondées sur des droits
7.1 — Droits concernés
Toute personne estimant qu’un contenu accessible via l’Application porte atteinte à ses droits peut solliciter son retrait. Sont notamment concernées les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, à l’identité ou à tout autre droit protégé par la loi.
7.2 — Dépôt de la demande
Les demandes de retrait peuvent être déposées par le titulaire du droit concerné, son représentant dûment habilité ou toute personne légalement autorisée à agir.
Pour une atteinte au droit d’auteur sur une fiche, la demande est déposée au moyen du formulaire accessible à l’adresse retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un compte Binôme. Ce formulaire est relié au système de modération de Binôme afin de permettre un suivi structuré de la demande. Le demandeur n’a pas accès au contenu de la fiche : il fournit l’œuvre originale, et l’équipe de modération procède elle-même à la comparaison.
Pour les autres droits, la demande est transmise au moyen des outils de signalement de l’Application ou par courriel à contact@binome-app.fr.
Le demandeur doit fournir les informations nécessaires à l’identification du contenu, à la compréhension du droit invoqué et, lorsque cela est pertinent, à la justification de sa qualité pour agir.
7.3 — Délai indicatif et mesures conservatoires
Lorsqu’une demande est complète et suffisamment motivée, Binôme s’efforce de l’examiner dans un délai indicatif de 48 heures. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe, incomplète, contestée ou nécessite une vérification complémentaire.
En présence d’un risque manifeste d’atteinte grave à un droit, notamment en cas de diffusion non consentie d’une image intime, d’usurpation d’identité apparente ou de contrefaçon flagrante, Binôme peut retirer ou limiter provisoirement l’accès au contenu pendant l’instruction de la demande.
7.4 — Information des parties et contestation
Le demandeur reçoit par courrier électronique un accusé de réception dès le dépôt de sa demande, puis la décision prise, accompagnée le cas échéant de ses motifs et des voies de recours dont il dispose.
Lorsque Binôme retire ou limite un contenu à la suite d’une demande fondée sur un droit, la personne à l’origine de la publication est informée de la décision et de ses motifs, sauf si une telle information est interdite par la loi ou est susceptible de compromettre la protection des droits en cause. Une fiche retirée pour atteinte à un droit n’est plus accessible à personne, y compris aux Utilisateurs qui l’avaient acquise et qui en conservaient une copie dans le coffre-fort hors ligne de l’Application ; ceux-ci en sont informés. Lorsqu’une fiche achetée depuis moins de 48 heures est retirée, ses acheteurs sont remboursés dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
La personne concernée peut contester la mesure en apportant tout élément utile, tel qu’une autorisation, une licence, une preuve de titularité de droits ou tout autre justificatif pertinent.
Article 8 — Recours et contestations
8.1 — Droit de recours
Toute personne faisant l’objet d’une décision de modération, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un refus de contenu, d’un avertissement, d’une suspension ou d’un bannissement, peut demander le réexamen de cette décision. La personne à l’origine d’un signalement peut également contester la suite qui y a été donnée.
Le recours peut être exercé depuis le centre d’aide de l’Application, par courriel à l’adresse support@binome-app.fr ou contact@binome-app.fr, ou, pour un Utilisateur dont l’accès est suspendu, depuis l’écran de suspension, qui permet d’écrire directement à l’équipe.
8.2 — Délai de recours
Aucun délai maximal fixe n’est imposé pour déposer un recours. Tant que le compte existe et que la décision demeure applicable, l’Utilisateur concerné peut demander son réexamen. Binôme se réserve toutefois la possibilité de tenir compte de l’ancienneté des faits lorsque celle-ci rend l’instruction matériellement impossible ou manifestement dépourvue d’objet.
8.3 — Examen du recours
Le recours est examiné par une personne habilitée, qui n’est pas un outil automatisé. Binôme s’efforce d’y répondre dans un délai indicatif de 72 heures à compter de sa réception, sauf lorsque le dossier exige une instruction approfondie, la consultation d’éléments techniques ou l’intervention d’un tiers.
À l’issue de l’examen, Binôme peut maintenir la décision initiale, l’adapter — notamment en réduisant la durée d’une suspension — ou l’annuler et, le cas échéant, restaurer le contenu ou rétablir l’accès au compte concerné.
L’Utilisateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes et, pour les litiges relevant des Conditions Générales de Vente, le médiateur de la consommation désigné dans celles-ci.
Article 9 — Coopération avec les autorités
Binôme peut coopérer avec les autorités judiciaires, administratives, de police ou de contrôle lorsque la loi l’exige ou lorsque cette coopération apparaît nécessaire pour prévenir ou constater une infraction, protéger la sécurité des personnes, répondre à une demande légalement fondée, faire respecter une décision de justice ou satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.
Dans ce cadre, Binôme peut transmettre aux autorités compétentes les informations et données nécessaires, dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions applicables.
Article 10 — Évolution de la Politique
Binôme peut modifier la présente Politique afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités, des retours d’expérience, des besoins de sécurité, ou des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié, notamment via l’Application ou par courrier électronique lorsque cela est pertinent. La date de dernière mise à jour figurant en tête de la présente Politique permet d’identifier sa version applicable.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative à la présente Politique, pour signaler un contenu ou un comportement, ou pour contester une mesure de modération, les Utilisateurs peuvent contacter Binôme par courriel à contact@binome-app.fr ou support@binome-app.fr.
Les demandes de retrait d’une fiche pour atteinte au droit d’auteur peuvent être déposées via le formulaire accessible à l’adresse retrait.binome-app.fr/signaler-une-oeuvre. Les outils de signalement intégrés à l’Application restent disponibles pour les contenus, profils et interactions qui y sont proposés.