POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer de manière claire, complète et transparente les utilisateurs de l'application mobile « BINÔME » (ci-après l'« Application ») sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de son utilisation.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux règles applicables aux services numériques, aux plateformes en ligne et aux systèmes d'intelligence artificielle.

La présente Politique complète les Mentions légales, les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Charte de la communauté et la Politique relative aux traceurs et technologies similaires. En cas de contradiction, la présente Politique prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 1 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CONTACT

1.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application est :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 2e étage, résidence Les Aloès 34 rue Saint-Jean-du-Désert 13012 Marseille, France RNA : W133042124 SIREN : 101 707 644 SIRET : 101 707 644 00015

L'association est représentée par son Président, M. Sacha Gicquel-Vincent.

1.2 Référent données personnelles

L'association a désigné un référent interne chargé du suivi des questions relatives à la protection des données personnelles :

Mathieu Prigent Référent données personnelles — Association BINÔME AIX-MARSEILLE E-mail : privacy@binome-app.fr

Cette adresse est également utilisable pour toute demande relative aux droits prévus par le RGPD, à la sécurité des données, à la géolocalisation, à la publicité personnalisée ou au traitement des données liées à l'utilisation de l'Application.

Le référent n'est pas présenté comme délégué à la protection des données (« DPO ») au sens formel des articles 37 à 39 du RGPD, sauf désignation ultérieure expresse par l'association.

ARTICLE 2 — PRINCIPES APPLICABLES

L'association BINÔME AIX-MARSEILLE s'engage à traiter les données personnelles conformément aux principes prévus par l'article 5 du RGPD, notamment les principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité.

Les données sont collectées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires au fonctionnement de l'Application, à la sécurité des Utilisateurs, à la gestion des transactions, à l'exécution des fonctionnalités demandées, au respect d'une obligation légale, à la prévention de la fraude, à la modération des contenus ou à l'amélioration de l'Application.

L'Application n'a pas vocation à collecter volontairement des données relevant des catégories particulières prévues à l'article 9 du RGPD, telles que les données de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle ou les données biométriques traitées aux fins d'identifier une personne de manière unique. Toutefois, de telles informations peuvent être communiquées spontanément par un Utilisateur dans un contenu, un message, une photographie, une vidéo, un document, un signalement ou un autre espace de l'Application. L'Utilisateur est invité à ne publier ou transmettre que les informations strictement nécessaires et à ne jamais communiquer de données sensibles d'un tiers sans disposer d'une base légale appropriée.

ARTICLE 3 — CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

3.1 Données de création et de gestion du Compte

Lors de la création et de l'utilisation d'un Compte, l'Application peut collecter ou traiter :

• Nom et prénom.

• Date de naissance déclarée par l'Utilisateur, afin de s'assurer qu'il déclare être majeur dans les conditions prévues à l'article 13.

• Adresse e-mail.

• Établissement, filière et niveau d'étude.

• Identifiants techniques associés au Compte.

• Mot de passe sous forme sécurisée et non accessible en clair par l'Éditeur.

• Données nécessaires à l'authentification, à la vérification d'adresse e-mail, à la prévention de la fraude et à la sécurité des accès.

• Paramètres du Compte, préférences d'affichage, langue, préférences de confidentialité et préférences de notification.

Le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse e-mail, l'établissement, la filière et le niveau d'étude peuvent être nécessaires à la création et à la gestion du Compte. Les conséquences d'un refus de fournir une donnée obligatoire sont indiquées au moment de sa collecte et peuvent rendre impossible l'accès à certaines fonctionnalités.

3.2 Données de profil facultatives

L'Utilisateur peut choisir de renseigner des informations supplémentaires, notamment :

• Photographie, illustration ou avatar de profil.

• Biographie.

• Centres d'intérêt.

• Langues parlées.

• Matières fortes.

• Matières pour lesquelles l'Utilisateur souhaite recevoir une aide.

• Préférences sociales et paramètres de visibilité.

• Informations relatives à des annonces, disponibilités, compétences, événements ou contenus proposés.

Ces données sont facultatives. L'Utilisateur peut les modifier ou les supprimer depuis les fonctionnalités disponibles dans l'Application, sous réserve des besoins de conservation liés à une transaction, un litige, une modération, la sécurité ou une obligation légale.

3.3 Données liées aux contenus et interactions

L'Application peut traiter les données produites ou transmises par l'Utilisateur, notamment :

• Publications, commentaires, réactions, mentions « j'aime », abonnements et autres interactions sociales.

• Fiches de révision, documents, extraits, descriptions, sources citées, images de couverture, fichiers, médias et informations associées.

• Annonces de tutorat, disponibilités, tarifs, descriptions, réservations et informations liées à la prestation.

• Événements, dates, horaires, lieux, liens externes, descriptions, informations d'accès et visuels.

• Avis, notes, réponses aux avis et informations relatives aux transactions vérifiées.

• Messages, photographies, vidéos, enregistrements audio, documents PDF, liens et autres fichiers transmis par messagerie.

• Signalements, demandes d'assistance, litiges, contestations, pièces justificatives, échanges avec le support et décisions de modération.

• Informations relatives aux comptes bloqués, restreints ou signalés.

Les informations publiées ou envoyées à d'autres Utilisateurs peuvent être visibles par les destinataires ou publics concernés, selon les réglages de l'Application et la nature de la fonctionnalité. L'Utilisateur reste responsable des données personnelles qu'il choisit de communiquer dans ses contenus, notamment lorsqu'elles concernent un tiers.

3.4 Données de localisation et carte

Lorsque l'Utilisateur autorise la localisation dans son terminal et active les fonctionnalités correspondantes, l'Application peut traiter :

• La position géographique de l'appareil.

• La date et l'heure de la dernière mise à jour de cette position, utilisée notamment pour indiquer l'ancienneté d'une position affichée dans les conditions prévues à l'article 8.5.

• Les paramètres de partage et de visibilité associés à la carte.

• La dernière position connue, dans les limites prévues au présent article et à l'article 8.

• Les informations de proximité utilisées pour proposer des événements, points d'intérêt, lieux utiles, partenaires ou offres disponibles autour de l'Utilisateur.

La géolocalisation est facultative. L'Utilisateur peut refuser ou retirer l'autorisation d'accès à la localisation dans les réglages de son terminal ou dans les paramètres de l'Application. Le retrait de l'autorisation peut empêcher le fonctionnement des fonctionnalités concernées, sans empêcher l'utilisation générale de l'Application.

Lorsqu'un Utilisateur partage volontairement un lieu de rendez-vous ou une position dans une conversation, une image de carte correspondant à ce point est générée par un prestataire cartographique, dans les conditions prévues à l'article 6.3.

Les modalités spécifiques d'affichage des mascottes, de persistance de la position, d'indication de son ancienneté, de révélation facultative du profil et de mode fantôme sont détaillées à l'article 8.

3.5 Données financières et transactionnelles

Dans le cadre des fonctionnalités payantes, l'Application peut traiter :

• Historique d'achats d'Étoiles.

• Achats et ventes de fiches.

• Réservations et paiements de cours ou prestations de tutorat.

• Abonnements Binôme+ et options payantes.

• Commissions, remboursements, litiges, annulations, conversions de gains en Étoiles et retraits.

• Montants de gains en attente, disponibles, versés, contestés, gelés, remboursés ou convertis.

• Identifiants techniques de transaction, de paiement, de remboursement, de compte connecté et de versement.

• Statuts de vérification et informations de conformité nécessaires au fonctionnement des paiements et retraits.

Binôme ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Elles sont traitées par les prestataires de paiement compétents, notamment Stripe, Apple ou Google selon le moyen de paiement utilisé.

3.6 Données de vérification Stripe Connect

Lorsqu'un Utilisateur souhaite recevoir des gains par virement bancaire, il peut être invité à créer ou compléter un compte Stripe Connect. Selon les exigences applicables, Stripe peut demander directement à l'Utilisateur des informations telles que :

• Nom, prénom, date de naissance et adresse postale.

• Numéro de téléphone.

• Coordonnées bancaires, notamment IBAN et identité du titulaire.

• Informations relatives à l'activité ou aux versements.

• Pièce d'identité ou autre justificatif requis.

• Éléments techniques nécessaires à la preuve de l'acceptation des conditions Stripe.

Les données KYC sont collectées dans une interface Stripe intégrée ou accessible depuis l'Application. Binôme ne collecte ni ne conserve les copies des documents d'identité, les coordonnées bancaires complètes ou les informations KYC détaillées saisies directement dans les interfaces Stripe.

Binôme peut néanmoins conserver des métadonnées strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application, notamment l'identifiant technique du compte connecté Stripe, le statut de vérification, le statut d'activation, la date de création, les informations relatives à la possibilité d'effectuer un versement et les éventuels motifs techniques de blocage ou d'échec communiqués par Stripe.

3.7 Données techniques et de sécurité

Lors de l'accès à l'Application, l'Éditeur peut traiter notamment :

• Adresse IP.

• Identifiants techniques, identifiants de session et jetons de sécurité.

• Identifiants d'appareil, système d'exploitation, modèle de terminal, version de l'Application et langue configurée.

• Journaux d'authentification, de connexion, d'erreurs, de sécurité et d'activité.

• Jetons de notification.

• Informations relatives aux autorisations techniques accordées ou refusées, telles que la localisation, les notifications, la caméra, le microphone, les fichiers ou la galerie.

• Données nécessaires à la détection des comportements frauduleux, tentatives d'accès non autorisé, abus, contournements de sanctions ou incidents techniques.

3.8 Données issues des partenaires, stores et prestataires

L'Application peut recevoir certaines informations de ses prestataires, notamment :

• Statuts d'achat, de paiement, de remboursement, d'abonnement ou de renouvellement transmis par Stripe, Apple, Google ou RevenueCat.

• Statuts liés à l'activation et à la vérification d'un compte Stripe Connect.

• Données de délivrabilité ou de sécurité des e-mails transmises par Brevo.

• Données techniques, rapports de crash ou statistiques d'utilisation lorsque les outils concernés sont activés conformément aux choix de l'Utilisateur.

• Données relatives à l'affichage de cartes, de fonds cartographiques, d'images cartographiques ou de services de localisation fournis par les prestataires cartographiques mentionnés à l'article 6.3.

• Données météorologiques correspondant à une zone géographique, fournies par le prestataire mentionné à l'article 6.3.

• Résultats de modération, scores, catégories détectées ou informations de similarité générés par les outils automatisés utilisés par Binôme.

ARTICLE 4 — FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes.

4.1 Création, gestion et sécurité des Comptes

Les données sont utilisées pour créer le Compte, authentifier l'Utilisateur, sécuriser les accès, prévenir les connexions frauduleuses, gérer les paramètres, permettre l'exercice des droits et assurer le fonctionnement général de l'Application.

La base légale est l'exécution des CGU et, lorsque nécessaire, l'intérêt légitime de Binôme à sécuriser son Service et prévenir les abus.

4.2 Fourniture des fonctionnalités communautaires

Les données sont utilisées pour permettre l'affichage des profils, publications, commentaires, abonnements, réactions, messagerie, événements, avis, contenus, fiches, tutorat, blocages, restrictions et autres interactions prévues par l'Application.

La base légale est l'exécution des CGU et des fonctionnalités demandées par l'Utilisateur.

4.3 Paiements, ventes, tutorat et portefeuille

Les données transactionnelles sont utilisées afin de traiter les achats, ventes, réservations, paiements, remboursements, commissions, contestations, conversions de gains en Étoiles, retraits et obligations liées au portefeuille.

La base légale est l'exécution des CGV, le respect des obligations comptables, fiscales et financières applicables, ainsi que l'intérêt légitime de Binôme à prévenir la fraude et résoudre les litiges.

4.4 Vérification Stripe Connect et virements

Les données nécessaires à la création, à l'activation ou à la vérification d'un compte Stripe Connect sont traitées afin de permettre les versements de gains, de sécuriser les opérations, de satisfaire aux exigences de conformité applicables et de prévenir les fraudes.

Binôme traite les métadonnées nécessaires à la gestion du compte connecté sur la base de l'exécution des CGV, du respect de ses obligations légales et de son intérêt légitime à sécuriser les paiements.

Stripe traite les données KYC qu'il collecte directement selon ses propres bases légales, obligations réglementaires et conditions contractuelles. Stripe peut agir comme responsable de traitement indépendant pour les traitements nécessaires à la conformité, aux paiements, aux virements, à la lutte contre la fraude et, le cas échéant, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.5 Géolocalisation et fonctionnalités de carte

Les données de localisation sont utilisées pour afficher la carte, permettre la présence géographique volontaire, afficher des événements, points de repère, lieux utiles, partenaires ou offres à proximité, gérer les mascottes, indiquer l'ancienneté d'une position affichée, appliquer les réglages de visibilité et permettre le partage volontaire avec certaines relations de type binôme ou ami.

La base légale est le consentement de l'Utilisateur. Ce consentement est distinct de l'autorisation technique accordée au système d'exploitation. L'Utilisateur peut le retirer à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs, en modifiant les réglages de l'Application ou de son terminal.

4.6 Publicité et recommandations personnalisées

Binôme peut proposer des offres partenaires, réductions, codes promotionnels, contenus sponsorisés, événements ou recommandations personnalisés selon certains éléments du profil, de l'activité ou, lorsque l'Utilisateur l'a expressément accepté, de la localisation.

La personnalisation publicitaire fondée sur des données personnelles, en particulier l'activité, le profil ou la localisation, est réalisée uniquement avec le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable de l'Utilisateur.

Le refus de la publicité personnalisée n'empêche pas l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités essentielles de l'Application. Il peut recevoir des contenus sponsorisés généraux, non personnalisés. Les partenaires ne reçoivent pas la localisation individuelle, précise ou identifiante des Utilisateurs.

4.7 Modération, sécurité et prévention de la fraude

Les données sont utilisées afin de prévenir, détecter, analyser, signaler, traiter et sanctionner les contenus ou comportements contraires à la loi, aux CGU, aux CGV ou à la Charte de la communauté. Cette finalité comprend l'analyse des signalements, la gestion des blocages, la lutte contre le spam, la fraude, l'usurpation d'identité, le harcèlement, les abus de paiement, les atteintes aux droits de tiers et les tentatives de contournement des mesures de sécurité.

La base légale est l'intérêt légitime de Binôme à protéger les Utilisateurs, assurer la sécurité de son Service, défendre ses droits, lutter contre la fraude et respecter les obligations légales applicables.

4.8 Assistance, réclamations et défense des droits

Les données sont utilisées afin de répondre aux demandes d'assistance, réclamations, demandes d'exercice des droits, litiges, signalements, contestations de modération, demandes de retrait de contenu et procédures judiciaires ou administratives.

La base légale est l'exécution du contrat, le respect des obligations légales, l'intérêt légitime de Binôme à défendre ses droits et le consentement lorsque celui-ci est requis.

4.9 Communications, notifications et amélioration du Service

Les données peuvent être utilisées pour adresser des notifications de service, messages de sécurité, confirmations de transaction, rappels, informations de maintenance, informations contractuelles, mises à jour, communications concernant le Compte, ainsi que, avec le consentement requis, des communications commerciales, offres et actualités.

Elles peuvent également être utilisées pour analyser l'usage de l'Application, produire des statistiques, détecter des erreurs, améliorer les fonctionnalités et assurer la qualité du Service.

Les bases légales sont l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de Binôme à améliorer et sécuriser le Service, ainsi que le consentement pour les finalités qui le requièrent, notamment certaines communications commerciales ou certains traceurs.

ARTICLE 5 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET MODÉRATION AUTOMATISÉE

5.1 Finalités des outils automatisés

L'Application peut utiliser des outils automatisés et des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser certains contenus et assister l'équipe de modération. Ces analyses peuvent concerner les textes, images, vidéos, enregistrements audio, documents, fichiers, fiches, messages, commentaires, avis, profils, événements ou autres contenus rendus accessibles via l'Application.

Les finalités sont notamment la détection de contenus potentiellement illicites, de violence, de nudité ou contenu sexuel non autorisé, de harcèlement, d'insultes, de discrimination, de fraude, de spam, de phishing, de comportements dangereux, de plagiat, d'atteintes aux droits de tiers ou de violations des règles de Binôme.

5.2 Fonctionnement général

Les outils automatisés peuvent produire un score, une catégorie, une alerte, un résultat de similarité ou un signalement destiné à faciliter le tri et la priorisation des contenus à examiner. L'Éditeur peut utiliser à cette fin des prestataires spécialisés dans la modération et l'analyse de contenus, identifiés à l'article 6.3.

Un contenu présentant un risque manifeste peut être temporairement masqué, limité, placé en attente d'examen ou empêché d'être publié. Les décisions durables ou importantes, notamment une suspension, un bannissement, un retrait définitif contesté, une perte de gain, un blocage de retrait ou toute mesure ayant une conséquence significative, sont soumises à un examen humain, sauf nécessité d'intervention immédiate pour protéger une personne, prévenir un dommage grave ou respecter une obligation légale.

Les outils automatisés ne couvrent pas l'intégralité des contenus ni l'ensemble des risques. Ils constituent une aide au tri et ne remplacent ni le signalement par les Utilisateurs, ni l'examen humain.

5.3 Absence de décision exclusivement automatisée significative

Binôme ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement un Utilisateur sur le seul fondement d'un traitement automatisé, sauf mesure provisoire nécessaire à la sécurité ou à la prévention d'un risque grave. Dans ce cas, l'Utilisateur peut demander un réexamen humain selon les modalités prévues dans les CGU et la Charte de la communauté.

5.4 Résumés et contenus assistés par IA

Lorsque l'Application propose une fonctionnalité de résumé ou d'assistance par IA, les contenus concernés peuvent être transmis aux prestataires nécessaires à l'exécution de cette fonctionnalité. L'Utilisateur doit éviter de soumettre des données sensibles, confidentielles, personnelles ou appartenant à un tiers sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

Les contenus générés ou substantiellement assistés par IA peuvent faire l'objet d'un étiquetage ou d'une information appropriée. L'Utilisateur reste responsable de l'exactitude, de la licéité, de la vérification des sources et de l'absence de plagiat des contenus qu'il publie.

5.5 Exercice des droits

L'Utilisateur peut demander des informations sur la logique générale des traitements automatisés le concernant, contester une décision de modération, demander un examen humain d'une mesure significative ou exercer ses droits relatifs aux données traitées par Binôme en écrivant à privacy@binome-app.fr.

ARTICLE 6 — DESTINATAIRES ET PRESTATAIRES

Les données peuvent être accessibles, dans la limite du besoin d'en connaître, aux catégories suivantes.

6.1 Équipe interne habilitée

Les membres habilités de l'association BINÔME AIX-MARSEILLE, notamment les personnes chargées de l'administration, du support, de la sécurité, de la modération, de la gestion technique, de la gestion des paiements et de la conformité, peuvent accéder à certaines données lorsque cela est nécessaire à leurs missions.

Ces accès sont limités par des habilitations, des rôles, des contrôles techniques et des règles de confidentialité.

6.2 Autres Utilisateurs

Selon les réglages choisis et les fonctionnalités utilisées, certains éléments du profil, contenus, publications, commentaires, avis, annonces, événements, messages, informations de présence ou éléments de localisation approximative peuvent être visibles par d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur doit consulter ses réglages de visibilité et ne publier que les informations qu'il accepte de rendre accessibles aux destinataires concernés.

6.3 Prestataires techniques

Binôme peut recourir notamment aux prestataires suivants :

• Google Ireland Limited / Firebase / Google Cloud Platform : authentification, base de données, stockage, hébergement, Cloud Functions, notifications, sécurité, logs et infrastructure technique.

• Stripe Payments Europe, Ltd. et Stripe Connect : paiements, comptes connectés, versements, remboursements, prévention de la fraude et vérification d'identité.

• RevenueCat : gestion technique des abonnements réalisés via les stores iOS et Android.

• Apple et Google : distribution de l'Application, gestion des achats intégrés, abonnements et services associés selon le système d'exploitation ou le store utilisé.

• Brevo : envoi d'e-mails transactionnels, de sécurité, de vérification, de service et, lorsque le consentement est requis, de communications commerciales.

• OpenAI : outils d'intelligence artificielle destinés à la modération des contenus, à la détection de similarités et, lorsque cette fonctionnalité est activée, à l'assistance ou à la génération de résumés.

• MapTiler : fonds de carte et services cartographiques de la carte interactive. Les coordonnées de la zone affichée peuvent être transmises afin de charger les fonds de carte correspondants.

• Mapbox : génération des images cartographiques fixes affichées dans la messagerie lorsqu'un Utilisateur partage un lieu ou un point de rendez-vous. Les coordonnées du point partagé sont transmises à ce seul titre.

• OpenWeather : affichage des conditions météorologiques de la zone consultée. Les coordonnées de cette zone sont transmises afin d'obtenir les données correspondantes.

Tout autre prestataire nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à l'hébergement, à l'analyse, à l'assistance, au paiement ou à l'amélioration de l'Application, sous réserve d'une mise à jour de la présente Politique lorsque cela est nécessaire.

Ces prestataires interviennent selon leur rôle effectif : certains peuvent agir comme sous-traitants de Binôme, tandis que d'autres, tels que Stripe, Apple, Google ou RevenueCat pour certaines finalités propres, peuvent agir comme responsables de traitement indépendants.

Aucun de ces prestataires ne reçoit l'identité des Utilisateurs associée aux coordonnées transmises pour les finalités cartographiques ou météorologiques.

6.4 Autorités et tiers autorisés

Les données peuvent être communiquées aux autorités administratives, judiciaires, policières, fiscales ou de contrôle compétentes lorsque la loi l'exige, lorsqu'une demande valable est reçue, lorsqu'une obligation légale s'impose à Binôme ou lorsque cette communication est nécessaire à la prévention d'un dommage grave, à la sécurité des personnes, à la lutte contre la fraude ou à la défense des droits de Binôme.

ARTICLE 7 — TRANSFERTS HORS ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Les données principales de l'Application sont hébergées dans l'Espace économique européen, notamment via l'infrastructure Firebase et Google Cloud configurée dans la région europe-west1, située en Belgique.

Certains prestataires peuvent toutefois être établis hors de l'Espace économique européen, recourir à des sous-traitants situés hors EEE ou effectuer des accès depuis des pays tiers. Cela concerne notamment certains services de paiement, d'abonnement, de messagerie, de sécurité, de modération, d'intelligence artificielle, de cartographie ou de données météorologiques, en particulier les prestataires établis aux États-Unis mentionnés à l'article 6.3.

Lorsqu'un transfert de données personnelles hors EEE est nécessaire, Binôme s'assure qu'il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

• une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;

• des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;

• des règles d'entreprise contraignantes ;

• ou toute autre garantie appropriée autorisée par la réglementation applicable.

Lorsque nécessaire, Binôme met en œuvre ou demande la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à assurer un niveau de protection approprié.

Les informations complémentaires relatives aux transferts et garanties utilisés par les prestataires peuvent être demandées à privacy@binome-app.fr.

ARTICLE 8 — CARTE, GÉOLOCALISATION, MASCOTTES ET PUBLICITÉ GÉOLOCALISÉE

8.1 Activation et consentement

La géolocalisation est une fonctionnalité facultative. Son activation nécessite :

• l'autorisation technique accordée par l'Utilisateur dans les réglages de son appareil ;

• un choix explicite dans l'Application pour les finalités de carte, de présence ou de partage concernées ;

• un consentement distinct lorsque la localisation est utilisée pour personnaliser des offres ou contenus sponsorisés.

L'Utilisateur peut refuser ou retirer ces autorisations à tout moment. Le retrait ne remet pas en cause les traitements réalisés avant son retrait, mais entraîne l'arrêt des traitements futurs concernés, sous réserve du temps technique nécessaire à la prise en compte de la modification.

8.2 Présence sous forme de mascotte

Lorsqu'un Utilisateur active la localisation et la présence sur la carte, il peut apparaître sous forme de mascotte ou d'indicateur de présence. La position affichée est volontairement approximative, avec un rayon d'erreur d'environ 100 mètres.

La mascotte ne doit pas afficher la position exacte de l'Utilisateur. Elle ne constitue toutefois pas une garantie absolue d'anonymat, notamment lorsqu'un tiers dispose d'informations complémentaires sur l'Utilisateur ou ses habitudes.

8.3 Partage avec les binômes et amis

Selon les réglages choisis, l'Utilisateur peut permettre à certaines relations de type binôme ou ami de visualiser une information de présence ou une localisation plus précise. Il peut limiter ce partage à certaines personnes, le désactiver ou activer le mode fantôme.

Le mode fantôme masque totalement la localisation de l'Utilisateur auprès des personnes concernées. Il n'empêche pas nécessairement l'affichage d'une mascotte publique si l'Utilisateur a maintenu active cette fonctionnalité distincte. Cette distinction est présentée dans les réglages de l'Application.

8.4 Révélation facultative de l'identité

Certains Utilisateurs titulaires de Binôme+ peuvent accéder à une fonctionnalité permettant de révéler l'identité associée à une mascotte. Cette fonctionnalité ne peut fonctionner que lorsque la personne concernée a explicitement activé un réglage l'autorisant à être révélée.

L'Utilisateur peut désactiver à tout moment le réglage « mascotte révélable ». Lorsqu'il est désactivé, aucun Utilisateur ne peut révéler l'identité associée à sa mascotte. La désactivation est appliquée côté serveur et produit effet immédiatement, sous réserve du délai technique strictement nécessaire.

Le nombre de révélations pouvant être effectuées par un même Utilisateur est plafonné afin de prévenir toute tentative d'identification systématique des personnes présentes sur la carte.

Les partenaires commerciaux, comptes entité et annonceurs n'ont pas accès à l'identité révélée, à la localisation individuelle précise ou à l'historique de localisation des Utilisateurs.

8.5 Persistance de la position et indication de son ancienneté

La position affichée n'expire pas automatiquement. La dernière position transmise par l'Utilisateur demeure affichée sur la carte tant qu'elle n'a pas été mise à jour, que la fonctionnalité n'a pas été désactivée ou que le Compte n'a pas été supprimé. Elle peut donc rester visible plusieurs jours si l'Utilisateur n'ouvre pas l'Application.

L'Application ne traite à ce titre qu'un seul point : la dernière position connue, écrasée à chaque mise à jour. Aucun historique de déplacements ou de positions antérieures n'est constitué, conservé, affiché ni rendu accessible à un autre Utilisateur.

Afin qu'aucun Utilisateur ne soit induit en erreur sur la présence effective d'une personne, l'Application indique l'ancienneté de la position lorsqu'une mascotte est consultée, sous une forme lisible telle que « Ici à l'instant », « Ici il y a 3 h » ou « Ici depuis 2 jours ». Cette indication porte uniquement sur la date de la dernière mise à jour du point affiché ; elle ne révèle ni les déplacements, ni les positions antérieures, ni les périodes d'absence de l'Utilisateur.

La position est retirée des espaces d'affichage dans les cas suivants :

• désactivation de la localisation dans les réglages du terminal ou de l'Application ;

• retrait du consentement à la géolocalisation ;

• désactivation de la présence sous forme de mascotte ;

• passage en mode fantôme, pour le partage avec les relations concernées ;

• suppression du Compte.

Ce retrait intervient sous réserve du temps technique strictement nécessaire à la propagation de la modification.

8.6 Recommandations de proximité

L'Application peut utiliser localement ou sur ses serveurs une information de proximité afin de recommander des événements, points d'intérêt, services utiles, offres ou contenus pertinents dans un rayon autour de l'Utilisateur.

Lorsqu'une recommandation est sponsorisée ou personnalisée à partir de la localisation, cette personnalisation nécessite le consentement distinct prévu à l'article 4.6. Les partenaires ne reçoivent pas la position individuelle ni l'identité de l'Utilisateur : l'Application affiche elle-même l'offre ou la recommandation dans son interface.

ARTICLE 9 — DURÉES DE CONSERVATION

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité, de prévention de la fraude ou de défense des droits de Binôme.

9.1 Données de Compte et de profil

Les données de Compte et de profil sont conservées pendant la durée d'existence du Compte. Lorsqu'un Utilisateur demande la suppression de son Compte, elles sont supprimées ou anonymisées selon les modalités prévues à l'article 10, sous réserve des données devant être conservées pour une obligation légale, une transaction, un litige, une fraude, une modération, une demande de retrait ou la défense des droits de Binôme.

9.2 Localisation

Binôme ne conserve, pour les besoins de la carte et de la présence, qu'une seule donnée de position : la dernière position connue, écrasée à chaque mise à jour, accompagnée de la date de cette mise à jour.

Cette donnée est conservée tant que la fonctionnalité demeure activée. Elle est supprimée lors de la désactivation de la localisation ou de la présence, du retrait du consentement ou de la suppression du Compte, sous réserve du temps technique strictement nécessaire.

Binôme ne constitue pas d'historique des déplacements et ne met à disposition des autres Utilisateurs aucune position antérieure.

9.3 Messages, médias et fichiers

Les messages ordinaires, médias et fichiers associés sont conservés tant que le Compte existe, sauf suppression par l'Utilisateur, expiration d'un message éphémère, retrait par l'Éditeur, traitement d'un signalement ou application d'une durée de conservation spécifique.

Les messages éphémères et leurs pièces jointes sont supprimés à l'échéance choisie dans l'Application, sous réserve d'une conservation limitée lorsque cela est nécessaire pour traiter un signalement, prévenir une fraude, assurer la sécurité, respecter une obligation légale ou défendre des droits en justice.

9.4 Données transactionnelles

Les données relatives aux achats, ventes, paiements, commissions, remboursements, retraits, gains, conversions, factures et opérations comptables sont conservées pendant la durée imposée par les obligations légales, comptables et fiscales applicables, généralement jusqu'à dix (10) ans lorsque les pièces concernées constituent des documents ou pièces comptables.

9.5 Données de Stripe Connect

Binôme conserve les métadonnées nécessaires au suivi des comptes connectés, des statuts de vérification, des transactions et des versements pendant la durée nécessaire à la gestion des paiements, des litiges, de la fraude et des obligations légales applicables.

Stripe conserve les données KYC et autres informations qu'il traite directement selon ses propres obligations, conditions contractuelles et politiques de conservation.

9.6 Signalements, modération, sécurité et litiges

Les données liées à un signalement, une mesure de modération, un blocage, une restriction, un litige, une fraude, une demande de retrait ou un incident de sécurité sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, à la prévention de la récidive, à la défense des droits, au respect des obligations légales et à la durée de prescription applicable.

Lorsque cela est possible, ces données sont anonymisées ou supprimées à l'issue de la période nécessaire. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.7 Journaux techniques et statistiques

Les journaux techniques, de connexion, de sécurité et d'activité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité de sécurité, de diagnostic et de prévention de la fraude. Les données de mesure d'audience et statistiques sont conservées selon les paramètres des outils utilisés, les choix de consentement de l'Utilisateur et les règles applicables aux traceurs.

9.8 Exports de données

Lorsqu'un Utilisateur demande une copie de ses données dans les conditions prévues à l'article 12, le fichier généré est mis à disposition pendant une durée limitée de sept (7) jours, à l'issue de laquelle il est automatiquement supprimé. Le lien de téléchargement est personnel et à durée limitée.

ARTICLE 10 — SUPPRESSION DE COMPTE, EFFACEMENT ET ANONYMISATION

10.1 Demande de suppression

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis les paramètres de l'Application ou en écrivant à privacy@binome-app.fr.

La demande de suppression entraîne la désactivation du Compte, l'arrêt de sa visibilité dans les espaces publics, le retrait de la présence sur la carte et la révocation des accès, sous réserve des transactions en cours, des obligations légales et des mesures nécessaires à la protection des droits de Binôme ou de tiers.

Certaines situations peuvent faire obstacle à l'enregistrement immédiat de la demande, notamment l'existence de gains disponibles non retirés, d'un litige en cours, d'une prestation réservée à venir, de la propriété d'une entité ou d'un compte membre de l'équipe. L'Utilisateur en est informé au moment de sa demande, avec l'indication de la démarche à accomplir.

10.2 Délai de grâce et rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de grâce de trente (30) jours à compter de sa demande de suppression afin de revenir sur sa décision. Pendant ce délai, le Compte demeure désactivé et n'est plus visible aux autres Utilisateurs.

Pour récupérer son Compte, l'Utilisateur se reconnecte à l'Application et confirme sa décision depuis l'écran qui lui est présenté. Aucune donnée n'ayant été effacée pendant ce délai, le Compte est restauré dans son état antérieur.

Un courrier électronique confirme l'enregistrement de la demande et indique la date exacte de suppression. Un rappel est adressé trois (3) jours avant cette échéance. Un dernier courrier confirme la suppression une fois celle-ci effectuée.

À l'issue de ce délai, les données de Compte sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des catégories de données qui doivent être conservées conformément à l'article 9.

10.3 Données supprimées ou anonymisées

Sous réserve des exceptions prévues par le RGPD, la suppression du Compte entraîne notamment la suppression ou l'anonymisation des données d'identification et de profil, photographies, biographie, préférences, liens sociaux, jetons de notification, données de présence et de localisation, compte d'authentification, messages et fichiers associés lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.

Certains contenus, avis, transactions, décisions de modération, données de litige ou éléments utiles à la cohérence et à la sécurité de l'Application peuvent être anonymisés plutôt que supprimés lorsque leur conservation est nécessaire et proportionnée. Ces éléments sont alors dissociés de toute information permettant d'identifier l'Utilisateur et apparaissent sous la mention « Compte supprimé ».

Les contenus acquis par d'autres Utilisateurs avant la suppression, notamment les fiches achetées, demeurent accessibles à leurs acquéreurs, sans mention de l'identité de leur auteur.

L'anonymisation vise à dissocier irréversiblement les données de toute information permettant d'identifier l'Utilisateur. Binôme ne conserve aucune table de correspondance permettant de reconstituer cette identité.

L'adresse électronique est libérée à l'issue de la suppression : l'Utilisateur peut créer un nouveau Compte avec cette adresse, sans lien avec le Compte supprimé.

10.4 Limites au droit à l'effacement

Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la prévention de la fraude, à la sécurité du Service, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, au traitement d'un litige, au respect d'obligations comptables ou fiscales, ou à toute autre exception prévue par l'article 17 du RGPD.

La suppression du Compte n'entraîne pas automatiquement l'effacement des données traitées directement par Stripe, Apple, Google, RevenueCat ou un autre prestataire agissant comme responsable de traitement indépendant. Les demandes relatives à ces traitements doivent être adressées directement au prestataire concerné, selon ses propres modalités.

ARTICLE 11 — MESURES DE SÉCURITÉ

Binôme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Ces mesures peuvent inclure notamment :

• Le chiffrement des données en transit, notamment par HTTPS et TLS.

• Des contrôles d'accès, rôles, habilitations et principes de moindre privilège.

• La sécurisation des accès administrateurs et l'authentification renforcée lorsque disponible.

• La journalisation des actions sensibles et des accès aux systèmes concernés.

• Des règles de sécurité appliquées aux bases de données, au stockage de fichiers et aux Cloud Functions.

• Des procédures de détection, gestion et documentation des incidents.

• Des mécanismes de prévention de la fraude et de limitation des abus.

• Des sauvegardes et mesures de continuité adaptées.

• Des restrictions d'accès aux données de support, de modération et de paiement.

• Des audits, tests, mises à jour et corrections de sécurité lorsque cela est nécessaire.

Aucune mesure de sécurité ne peut garantir un niveau de risque nul. L'Utilisateur doit également protéger son terminal, choisir un mot de passe robuste, ne pas communiquer ses identifiants, installer les mises à jour nécessaires et signaler rapidement toute activité suspecte.

ARTICLE 12 — DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose, sous réserve des conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles et d'obtenir une copie.

• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement de ses données.

• Droit à la limitation du traitement.

• Droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.

• Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements reposant sur le consentement.

• Droit à la portabilité des données fournies, lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

• Droit de demander un réexamen humain d'une décision significative impliquant un traitement automatisé.

• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément au droit français.

12.1 Exercice direct depuis l'Application

Plusieurs de ces droits s'exercent directement, sans démarche préalable :

• Accès et portabilité : l'Utilisateur peut demander une copie de ses données depuis les réglages de l'Application. Un fichier au format JSON, structuré et lisible par machine, lui est adressé par courrier électronique. Ce fichier comprend notamment son profil, ses contenus publiés, ses transactions, ses réservations et ses avis.

Les messages privés ne figurent pas dans ce fichier : ils contiennent également les propos de tiers, dont la communication porterait atteinte aux droits et libertés d'autrui au sens de l'article 15.4 du RGPD. Une demande motivée peut être adressée à privacy@binome-app.fr pour examen au cas par cas. Pour la même raison, le fichier indique le nombre de personnes bloquées sans les désigner.

• Rectification : l'Utilisateur peut modifier lui-même les informations de son profil depuis l'Application.

• Effacement : l'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis les réglages, dans les conditions prévues à l'article 10.

• Retrait du consentement : les réglages de l'Application permettent de retirer à tout moment le consentement à la géolocalisation ou à la publicité personnalisée.

12.2 Exercice par courrier électronique

Pour les autres droits, ou en cas de difficulté, l'Utilisateur peut écrire à :

Association BINÔME AIX-MARSEILLE Référent données personnelles privacy@binome-app.fr

L'Utilisateur doit fournir les éléments permettant de vérifier raisonnablement son identité lorsque cela est nécessaire pour protéger ses données. Binôme répond en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, l'Utilisateur étant alors informé dans les conditions prévues par le RGPD.

12.3 Réclamation

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment via son site internet : www.cnil.fr.

ARTICLE 13 — ÂGE MINIMUM

L'Application est réservée aux personnes âgées de dix-huit ans révolus.

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur renseigne sa date de naissance. L'accès à l'Application est refusé lorsque la date renseignée correspond à une personne mineure.

Cette vérification repose sur une déclaration de l'Utilisateur. Binôme ne demande ni pièce d'identité, ni justificatif d'âge, et n'est donc pas en mesure de garantir l'exactitude de la date déclarée. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare être majeur et reconnaît que toute déclaration inexacte constitue un manquement aux Conditions Générales d'Utilisation.

Binôme ne collecte pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs. Lorsqu'il apparaît qu'un Compte a été créé ou utilisé par une personne mineure, l'Éditeur prend les mesures nécessaires à la protection de cette personne, notamment suspendre le Compte, demander les informations utiles, supprimer les données lorsque cela est approprié ou coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Toute personne peut signaler la présence supposée d'un mineur sur l'Application, depuis les fonctionnalités de signalement ou à l'adresse privacy@binome-app.fr.

ARTICLE 14 — TRANSFERT FUTUR DE L'EXPLOITATION

L'Application peut, à l'avenir, être exploitée par une autre structure juridique, notamment une société créée ultérieurement, dans le cadre d'une évolution de l'organisation de Binôme, d'une réorganisation, d'un apport, d'une cession, d'une fusion ou de toute opération comparable.

En cas de transfert de l'exploitation ou de changement du responsable de traitement, l'Utilisateur sera informé par un moyen approprié, conformément aux obligations applicables. Cette information précisera notamment, lorsque cela est requis, l'identité de la nouvelle entité, les coordonnées de contact, les conséquences principales du changement, les catégories de données concernées, la date de prise d'effet et les modalités d'exercice des droits.

Un tel transfert ne pourra intervenir que dans la mesure nécessaire à la continuité du Service, dans le respect du RGPD, des droits des Utilisateurs, des bases légales applicables et des exigences de sécurité. L'Utilisateur conserve la possibilité d'exercer ses droits, de retirer ses consentements, de s'opposer aux traitements qui y sont éligibles et de demander la suppression de son Compte dans les conditions prévues par la présente Politique.

ARTICLE 15 — MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

La présente Politique peut être modifiée afin de tenir compte de l'évolution des fonctionnalités de l'Application, des catégories de données traitées, des prestataires utilisés, du cadre légal, des outils de sécurité, des pratiques de modération, des services partenaires ou de l'organisation de Binôme.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis. L'Utilisateur pourra être invité à prendre connaissance de la nouvelle version et, lorsque nécessaire, à renouveler son consentement.

La version applicable est celle accessible dans l'Application à la date de consultation ou d'utilisation du Service.